C’est le 12 et le 13 janvier de l’année prochaine que la Cour suprême entendra l’appel logé par le leader du Mouvement Socialiste Militant (MSM) et ancien ministre de l’Innovation et de la technologie, Pravind Jugnauth, de sa condamnation dans l’affaire d’achat par l’État de la clinique MedPoint.
Reconnu coupable d’un conflit d’intérêts en faveur de ses proches dans cette affaire, Pravind Jugnauth a dû démissionné de son ministère. Dans un premier temps, la Cour intermédiaire lui avait infligé une peine de douze mois de prison mais commuée en services communautaires. Toutefois, clamant toujours
son « innocence totale », il a refusé également la deuxième sentence et a insisté pour faire appel. Ce qui a contraint les magistrats Ramsoondar et Neerooa à reconduire la peine d’emprisonnement.
Le fils du Premier ministre espérait un procès en appel rapide dès novembre prochain, mais c’était sans compter avec le bureau du Directeur des poursuites publiques (DPP), dont le représentant, Me. Denis Mootoo (assistant-DPP) est venu dire en Cour suprême, jeudi dernier, qu’avec le lot de travail et de dossiers à traiter, il ne pourra être prêt pour contester l’appel. La cour a ainsi fixé les dates.
Pravind Jugnauth a manifesté sa « déception », sa « colère » contre le renvoi à janvier 2016. Toutefois, il s’est empressé de préciser qu’il « n’en voulait par à la Cour suprême, mais au DPP pour son attitude scandaleuse ». Selon lui, c’est la première fois dans les annales que le DPP objecte à la tenue d’un procès à des dates choisies par les avocats d’un appelant. Il dit ne pas comprendre la raison de cette objection du bureau du DPP et dit croire que cela relève d’une « tactique dilatoire ».
Pravind Jugnauth a donné des raisons pour justifier son mécontentement devant la tournure des événements :
— d’abord, a-t-il déclaré : « J’ai voulu d’un procès rapide (early trial) parce que je suis un ministre démissionnaire et le leader du MSM, parti qui détient la majorité au sein du gouvernement et je veux être fixé sur mon sort au plus vite »
— ensuite, c’est un fait sans précédent que des avocats ne peuvent choisir une date pour un appel de leur client
— puis, selon Pravind Jugnauth, « mon avocate britannique, Claire Montgomery, a un calendrier très chargé et ne pourra se libérer après la fin de novembre prochain ».
Pravind Jugnauth ne cache pas que « tant que le procès ne prendra pas fin et que mon sort ne sera pas fixé, je me retrouve dans une situation difficile ».

Cependant, dans le milieu du barreau, tout le monde ne partage certainement pas les raisons de la colère du fils du Premier ministre. Non seulement certains trouvent qu’il a eu, au contraire, « bien de la chance que son appel soit pris aussi vite comparativement à d’autres citoyens qui, eux, doivent attendre des années avant de pouvoir se battre pour un éventuel redressement judiciaire », mais ils contestent aussi l’assertion que le recours en appel de Pravind Jugnauth serait « d’intérêt public uniquement sur la base qu’il a de l’ambition et est un Premier ministre en attente ».
Un avocat persiste à dire que « malgré son impressionnant panel d’avocats, Pravind Jugnauth continue à être mal conseillé en voulant croire que les hommes de loi d’un appelant peuvent eux choisir des dates qui leur conviennent ». Selon cet avocat qui a accepté de parler sous l’anonymat, « c’est bien la deuxième fois en l’espace de très peu de temps que l’ancien ministre se laisse ainsi mal guidé comme après qu’il a cru qu’une fois qu’il a accepté de fournir du service communautaire, il ne pouvait plus contester cette sentence à un échelon judiciaire supérieur ». Or, les juges Balancy et Devat viennent de dire le contraire dans une affaire de pot de vin offert à un policier impliquant un ancien conseiller municipal travailliste de Port Louis.
Toujours selon l’avocat, « c’est la pratique en Angleterre de faire appel de toutes sortes de peines, y compris les services communautaires ! »