Jugée coupable de trafic d’influence dans l’allocation d’étals au marché de Quatre-Bornes en 2007, l’ex-conseillère municipale Bhimla Ramloll avait été condamnée par la Cour intermédiaire à six mois de prison. Elle avait logé 19 points d’appel pour contester le jugement. Les juges Asraf Caunhye et Aruna Devi Narain ont, dans un jugement rendu hier, rejeté sa demande, concluant que la magistrate s’était basée sur plusieurs aspects importants de cette affaire ainsi que les preuves versées dans le dossier pour conclure que Bhimla Ramloll, en tant qu’un “public official”, avait commis un délit de trafic d’influence.
Dix-neuf points d’appels avaient été logés immédiatement contre le jugement rendu le 30 juillet 2014. En appel, l’ex-conseillère municipale de Quatre-Bornes avait argué que des témoins importants n’avaient pas été appelés durant le procès et que la magistrate s’était trompée en concluant que Viraj Poorun avait déposé de manière cohérente. Bhimla Ramloll évoquait entre autres qu’il n’y avait aucune preuve démontrant que l’ex-conseillère s’était servie de son influence pour l’allocation des étals. Après observation, les juges en appel ont trouvé que le fait que l’accusée ait obtenu une somme de Rs 259 500 pour exercer son influence se trouve dans ses propres dépositions, qui évoquent l’influence qu’elle avait au niveau du comité du conseil municipal ainsi qu’avec les inspecteurs. « The learned Magistrate’s finding that the appellant represented herself as an intermediary who would use her influence as a Municipal Councillor at the level of the Municipal Council of Quatre Bornes for the purpose of obtaining a benefit from a public body, namely market stalls from the Municipal Council of Quatre Bornes, is fully borne out by the evidence and cannot be impeached for any of the reasons submitted », observent les juges. La cour d’appel a ainsi retenu les conclusions de la Cour intermédiaire selon lesquelles Bhimla Ramloll avait obtenu la somme de Rs 259 500 de Viraj Poorun et Mohamed Izac Domah. Les six mois de prison sont donc maintenus pour Bhimla Ramloll. « It was perfectly legitimate, in the light of the available evidence, for her to conclude that the prosecution had been able to prove beyond reasonable doubt that the appellant was a public official and that she had obtained the sum of 259,500 rupees as a gratification from Poorun and Domah in order to make use of her influence to obtain a benefit for a public body, i.e. in order to obtain market stalls from the Municipal Council of Quatre Bornes. There is also no reason to disturb the conclusive finding that the gratification was for the inspectors of the Municipal Council of Quatre Bornes », a conclu la cour d’appel.
Poursuivie par l’ICAC pour trafic d’influence dans l’allocation d’étals au marché de Quatre-Bornes en 2007, l’ex-conseillère municipale Bimla Ramloll a été reconnue coupable par la magistrate Renuka Dabee, siégeant en Cour intermédiaire. La Cour avait trouvé que la poursuite « has proven its case beyond reasonable doubt » et que Bhimla Ramloll avait encaissé de l’argent pour son intérêt personnel. Rappelons que Bhimla Ramloll et Viraj Poorun avaient été arrêtés alors qu’ils se trouvaient en voiture à Flic-en-Flac en 2007. Les officiers avaient sécurisé à cette occasion des reçus et Rs 259 000. L’ex-conseillère municipale est accusée d’avoir reçu cette somme le 27 octobre 2007 à l’Orchard Tower de Viraj Poorun et Mohamed Izac Domah pour l’attribution d’étals au marché de Quatre-Bornes. Viraj Poorun, marchand ambulant de profession – et habitant Camp-Levieux –, avait déclaré avoir « du mal à exercer » son métier.