Les juges Saheeda Peeroo et David Chan Kam Cheong, qui siégeaient en appel, ont cassé la sentence de la cour intermédiaire dans une affaire de non paiement de la taxe à la Mauritius Revenue Authority par la Li Lai Wah & Co. De ce fait, ils ont aussi annulé l’ordre d’interdiction de voyager émis par la magistrate contre le représentant de la compagnie. Le procès devra être entendu à nouveau devant un autre magistrat.
La Mauritius Revenue Authority (MRA), qui avait initié un procès, a condamné la Li Lai Wah & Co à payer une amende équivalant à trois fois la somme due. La compagnie, qui a fait appel du jugement de la cour intermédiaire, estime que la sentence était « manifestly harsh and excessive and wrong in principle ». Elle reproche aussi
à la magistrate d’avoir imposé « a mandatory and indiscriminate sentence ».
La Li Lai Wah & Co n’avait pas honoré ses engagements vis-à-vis de la MRA pendant la période taxable de décembre 2004 à juin 2008. Elle a plaidé coupable en cour pour les dix réclamations faites par la MRA. En imposant une amende de trois fois le montant de la somme due, comme le prévoit l’article 60 de la Value Added Tax Act de 1998, l’institution a commis deux erreurs. Sous le septième chef d’accusation, elle a réclamé Rs 910 525.80 au lieu de Rs 901 525.80 et sous le dixième Rs 89 436.60 au lieu de Rs 89 437.08.
Un point d’appel a indiqué que cette loi a été abrogée pour être remplacée par l’article 47 (b) (ii) de la Finance (Miscellaneous Provisions) Act de 2009, une loi que la magistrate a omis d’appliquer. Pour les juges, « the Magistrate therefore erred in considering the minimum sentence that she could impose was triple the amount of tax involved when in fact the provision of a minimum sentence had been done away with. Consequently, the learned Magistrate could not exerce her discretion judiciously in passing the appropriate sentence as she did not give due consideration to the mitigating factors present, namely the clean record and the plea of guilty of the appellant company ».