- Une tentative de solliciter un ordre ex parte hier du SPJ Asraf Caunhye aurait été rejetée, étant functus officio dans ce litige légal
- L’Hôtel du GM fait face aux répercussions du jugement Betamax créant un flou embarrassant concernant les contrats exemptés sous la PPA
La State Trading Corporation (STC) tenterait par tous les moyens de se défaire du spectre Betamax en enclenchant plusieurs actions légales durant ces dernières 48 heures, non seulement en Inde, mais aussi au niveau de la Cour suprême de Maurice. En effet, selon nos recoupements d’informations de sources proches de ce litige légal qui persiste avec l’embargo des cargaisons pétrolières de Mangalore Refinery and Petrochemicals Ltd (MRPL) jusqu’au 8 juillet prochain, l’on avance que la STC a tenté hier d’obtenir un ordre ex parte du Senior Puisne Judge Asraf Caunhye afin de sommer Betamax de stopper ses démarches légales en Inde. Mais l’on affirme que cette demande n’aurait pas été entretenue et que la compagnie d’État a été appelée à présenter sa motion lundi en Cour suprême. Par ailleurs, les répercussions du jugement du “full bench” en date du 31 mai dernier commencent à se faire sentir à plusieurs niveaux à l’Hôtel du gouvernement, notamment aux Finances, au ministère de l’Industrie et aussi au sein des compagnies d’État.
La STC est coincée entre ses complications légales qui perdurent contre la compagnie Betamax découlant de l’embargo que cette dernière a obtenu en Inde et les paramètres régissant une nouvelle allocation de contrat pour desservir le pays en produits pétroliers à compter du mois d’août avec l’expiration du contrat de MRPL le 31 juillet. Essuyant un revers devant la Cour suprême de la Grande Péninsule hier, avec la collaboration de New Mangalore Port Trust pour faire enlever l’embargo qui pèse sur les cargaisons pétrolières à destination de Maurice depuis le 29 mai, les hommes de loi de la STC auraient enclenché une nouvelle démarche locale en tentant d’obtenir un ordre ex parte de la Cour suprême de Maurice, sommant Betamax de mettre fin à la procédure qui a lieu en Inde et de se plier au jugement du “full bench” en date du 31 mai. La STC souhaiterait aussi, selon nos informations, que Betamax règle les frais légaux découlant de la bataille légale à Maurice. Mais de sources avisées, on laisse entendre que le Senior Puisne Judge Asraf Caunhye n’aurait pas accepté les demandes de la STC, affirmant qu’il est désormais functus officio, c’est-à-dire que son mandat dans ce “tug of war” légal est expiré avec le jugement du “full bench” .
De sources proches de cette bataille légale, l’on indique que la STC veut réclamer une “Anti-suit Injunction” qui verra la Cour suprême de Maurice sommer Betamax de respecter le jugement du 31 mai et de cesser ces actions légales pour faire reconnaître l’arbitrage singapourien en sa faveur. Des réserves sont néanmoins émises quant à cette démarche car les procédures indiennes enclenchées par Betamax ont atteint un stade avancé et l’on considère que cela va à l’encontre des principes d’arbitrage international.
Dans le camp des avisés, l’on avance que le SPJ Caunhye aurait demandé à la STC de soumettre une nouvelle motion devant la Cour suprême lundi prochain. En parallèle, la STC est aussi en situation compliquée découlant du jugement en sa faveur émis le 31 mai contre Betamax en ce qui concerne l’exemption sous la Public Procurement Act, ayant été forcée à annuler trois exercices d’appel d’offres, soit une “Invitation to Bid for Contract of Affreightment for Clean Petroleum Products”, une “Invitation to Bid for Contract of Affreightment for Dirty Petroleum Products”, les deux lancées le 3 mai dernier, et aussi son “Tender for Supply of Petroleum Products for the period 1 August 2019 to 31 July 2020”.
Selon nos recoupements, le Central Procurement Board aurait notifié l’Hotel du gouvernement, notamment les ministères des Finances et l’Industrie et du Commerce en ce qui concerne les difficultés découlant de la nouvelle orientation de la Public Procurement Act post-jugement Betamax.
Ce jugement aurait de sérieuses répercussions sur plusieurs contrats gouvernementaux et les compagnies d’État qui auraient agi dans « l’illégalité », malgré la posture adoptée par la STC depuis 2015 pour contrer Betamax sur les fronts légaux à Maurice comme à Singapour. L’on conclut dans les milieux avisés que la STC aurait elle aussi enfreint la PPA en se basant sur le jugement du “full bench”. Ainsi, le recours au Central Procurement Board devrait prendre le temps qu’il faut pour accorder le nouveau contrat d’approvisionnement en produits pétroliers et pour le transport du “freight”. L’on craint aussi que cette procédure puisse se prolonger au cas où il y aurait des actions en appel contre les choix du CPB. Pour l’heure l’on retarde l’étape d’“Emergency Procurement”. Le Conseil des ministres d’aujourd’hui devrait passer en revue la situation.