L’Inde et Chypre viennent de conclure un nouvel accord de non-double imposition (Double Taxation Avoidance Agreement) faisant provision, entre autres, de l’imposition des plus-values réalisées dans la Grande Péninsule sur le transfert d’actions par les investisseurs de Chypre.
Cet accord est intervenu dans le courant de la semaine écoulée et a été confirmé par le ministère des Finances de Chypre dans un communiqué officiel. Les autorités chypriotes ont fait état de la conclusion avec succès des négociations qui avaient été engagées avec les autorités indiennes autour du traité existant de non-double imposition. « India and Cyprus have agreed to rework their tax treaty, bringing in a source-based taxation of capital gains on share sale that will allow India to tax such profits in the country », annonce l’Economic Times of India, qui estime que ce développement est le bienvenu en Inde après que le pays ait « managed to similarly rework its tax treaty with Mauritius ».
Les profits réalisés par les investisseurs de Chypre sur la vente de leurs actions en Inde seront imposables à partir du 1er avril 2017 alors que les plus values enregistrées sur les investissements faits avant cette date seront « grandfathered » et ne seront imposables que dans les pays où résident ces investisseurs. Commentant l’accord, Gautam Mehra, spécialiste des questions fiscales chez PwC India, fait ressortir : « The development on the India-Cyprus tax treaty is another welcome step towards providing certainty in tax. The intent to grandfather existing investments, which is in line with a similar change proposed in the treaty with Mauritius, should provide comfort to investors. »  
L’Economic Times of India souligne que l’Inde est en train de revoir tous les traités fiscaux ayant permis aux investisseurs de ne pas payer la taxe sur les investissements qui sont canalisés à travers des pays tiers. Le quotidien rappelle par ailleurs que Chypre est le 8e plus important pourvoyeur d’investissements directs étrangers en Inde avec un montant de USD 508 millions pour l’exercice financier se terminant au 31 mars 2016.