Dans un ruling rendu par Nicolas F. Ohsan-Bellepeau, Deputy Master & Registrar, la cour suprême a rejeté la demande formulée par Alternative Power Solution (APS), une firme qui intente un procès à la Banque de Développement (DBM) et quatre autres. Son directeur et porte-parole, Mohammad Ally Nooroodin Dookhee, voulait la représenter en cour, en remplacement de son avocat et de son avoué, qui ont été autorisés à se retirer de l’affaire.
Dans ce procès, logé par voie de Plaint with Summons, la compagnie plaignante réclame aux défendeurs la somme de Rs 58 731 288 pour des dommages qu’ils lui ont présumément causés. Lorsque l’affaire a été appelée les 22 octobre et 5 novembre derniers, le conseil juridique a été autorisé à se retirer. Nooroodin Dookhee a alors dit son intention de ne pas retenir les services d’un autre avocat et d’un autre avoué, souhaitant paraître en personne pour présenter son cas. Les défendeurs ont laissé entendre qu’ils n’ont aucune objection à formuler sur cette motion, pourvu que la cour n’y voie aucun inconvénient.
Nooroodin Dookhee a fait remarquer que les Rules de la cour suprême exigent que seul un avoué puisse initier un procès et qu’une fois que cela a été fait, « he wished to have the conduct of the remaining part of the proceedings himself ». Il a fait référence au jugement Hurnam v DPP & Others 2011 SCJ 219 et à la « residual discretion which this Court has, notwithstanding the provisions of the Rules of Court 2000 », qui prévoient que seul un avoué doit loger une plainte en cour suprême. Toujours selon cet arrêt, « since the Rules were made by the Chief Justice, the Court retained a residual discretion, upon good cause shown, to allow a litigant to dispense with the services of an attorney and sue in person. The Court finally made the recommendation that the new regime introduced by the Rules of 2000 be applied with riguor. »
Nicolas Bellepeau cite la Rule 2 (1) des Supreme Court Rules qui fait provision pour que les « civil and commercial proceedings before the Supreme Court shall be initiated by way of plaint with summons, and Rule 3 (3) provides that every plaint with summons shall be endorsed with the full name, office address and stamp of the plaintiff’s attorney ».
De plus, il prend en ligne de compte l’article 12 de la Court’s Act, qui prévoit que dans un procès devant la cour suprême, n’importe quelle partie peut s’adresser à la cour si elle obtient l’autorisation de celle-ci.
Le Deputy Master continue en se référant cette fois à l’affaire Devendranath Hurnam v Yeung Kam John Yeung Sik Yuen 2010 SCJ 373, dans laquelle la cour a eu ceci à dire : « Thirdly, we have to state that although our Courts have invariably granted leave to litigants in person to appear and be heard, this leave is always subject to the power of the Court to refuse to hear a party for reasons individual to that party. And there are a number of parties that a Court might refuse to hear for good judicial reasons. »
Pour lui, une telle autorisation ne peut être accordée sur une simple demande, parce que cela ouvrirait la voie à tant de justiciables qui souhaitent paraître en personne uniquement parce que leurs procès ont été initiés par un avoué. « This would have the undesired effect of circumventing our Rules of Court, so that I find that, as was held in Hurnam v DPP, good cause must be shown by a party who wishes to appear in person to conduct the proceedings in his/her case. »
Il conclut en soutenant que « no good cause has been shown » par la plaignante dans la présente affaire.