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  • Le Tribunal de l’environnement retient les arguments de risques de requins, de manque d’informations sur les impacts environnementaux et de conflit d’intérêts du ministère de l’Économie océanique

La décision du Tribunal de l’environnement dans la contestation par l’Association des hôtels et restaurants de l’île Maurice (AHRIM) de l’EIA Licence octroyée à la société Growfish est sans appel.

« Good governance policy requires that the regulatory agency should not be in any manner whatsoever involved in a decision relating to the subject matter that they have to regulate ! For theses reasons, the EIA Licence is tainted », note le “ruling” rendu en début de semaine.

L’Environment and Land Use Appeal Tribunal, présidé par Vedalini Phoochund-Bhadain et ses deux assesseurs, le Dr Ranjeet Bhagooli et Pravin Manna, retient l’appel interjeté par l’AHRIM et la Sea Users Association contre la décision du ministère de l’Environnement d’accorder l’EIA licence à la compagnie sud-africaine Growfish pour le développement d’un projet aquacole à Bambous.

Le tribunal concède que le permis comporte plusieurs incertitudes et zone d’ombre qui n’ont pas été adressées par les autorités concernées, notamment sur les risques des prédateurs, l’impact environnemental et les autres conditions imposées par la loi.

Le tribunal retient aussi l’argument de conflit d’intérêts avec l’implication du ministère de l’Économie océanique sur le comité ayant octroyé le permis.

Presque quatre mois après les auditions, le Tribunal de l’environnement, dans un “ruling” de 25 pages, soutient l’appel logé par l’AHRIM et la Sea Users Association pour contester l’EIA Licence accordée a Growfish International Ltd pour son projet de ferme aquacole.

Le ministère de l’Environnement avait en effet octroyé le 6 octobre 2017 son permis EIA à Growfish International (Mauritius) Ltd, et ce dans le cadre de son projet de fermes aquacoles dans l’ouest.

Pas moins de 24 conditions sont rattachées à cette EIA Licence. Parmi elles, l’AHRIM ne retrouve pas des aspects de maîtrise des risques et d’autres aspects techniques évoqués dans ses commentaires publics. Ce qui l’a donc motivé à conduire l’affaire plus loin. D’où l’appel devant l’Environnement and Land Use Appeal Tribunal contre le ministère de l’Environnement.

« Voidness »

L’une des appréhensions majeures de l’AHRIM par rapport à ce projet était le risque de présence de prédateurs, notamment de requins. Se basant sur les témoignages d’experts, le tribunal a trouvé que jusqu’ici, aucune étude n’a été menée par rapport aux risques de requins dans nos eaux alors que ce facteur est « bel et bien présent ».

Le tribunal est ainsi d’avis que le ministère, en octroyant le permis, aurait dû s’assurer des risques de prédateurs et ne pouvait se fier uniquement à un engagement de la compagnie à l’effet que des mesures de sécurité seront prises.

« To await for evidence (namely the occurrence of the shark attacks) before adopting a cautious amounts to an unreasonable defiance to the precautionary principle », note le “ruling”.

Le tribunal a retenu l’argument avancé par l’AHRIM selon lequel Growfish ne propose pas de mesures atténuantes adéquates. « We agree with AHRIM that condition 6 of the EIA licence is derisory in dealing with the abovementioned risk », dit le “ruling”.

Le tribunal maintient ainsi que les ministères concernés ont failli en ne prenant pas en considération les risques associés à ce projet avant d’octroyer le permis. Le tribunal estime inquiétant qu’en dépit de l’absence d’études sur les risques de prédateurs, le ministère avait tout de même accordé le permis EIA.

« We question ourselves on how have the ministries have been satisfied that an EIA licence can be granted in such voidness as regards the risk of sharks being attracted to the fish farms and thus to our coasts. »

True and fair statement

La chairperson Vedalini Phoochund-Bhadain et ses deux assesseurs, le Dr Ranjeet Bhagooli et Pravin Manna, ont aussi retenu le point d’appel logé par l’AHRIM à l’effet que l’EIA Licence accordée ne respecte pas l’article 18(2) de l’EPA car l’EIA Report ne contient pas une description précise et juste du projet. Growfish avait initialement proposé un “business model” sur quatre sites, mais devait par la suite ramener son projet à deux sites uniquement.

En accordant le permis, le ministère n’avait cependant pas pris ces changements en considération. Le tribunal est d’accord que ces modifications auraient dû avoir été placées devant le comité afin qu’il puisse imposer d’autres conditions avant de donner le feu vert à Growfish.

Dans ses conclusions, le Tribunal de l’environnement a aussi retenu les points d’appel selon lesquels le permis contient peu d’informations quant aux risques sur l’environnement et l’impact des conditions climatiques. « We note that no reference whatsoever has been made in the EIA conditions to the potential environment hazards that diseases may cause », peut-on lire dans le “ruling”.

Conflit d’intérêts

Dans ses points d’appel, l’AHRIM avait évoqué un manque d’indépendance et une situation de conflit d’intérêts avec l’implication des techniciens du ministère de l’Économie océanique sur le comité octroyant le permis alors qu’il était partie prenante des consultations durant le projet et avait même signé un MoU avec Growfish.

Le tribunal confirme que le ministère était dans une situation de conflit d’intérêts.

« By being part of the EIA Committee, and by exercising its voting rights for the recommandation in favour of the Growfish project, Co Respondent No 2 (le ministère de l’Economie océanique) held itself in a position of conflict of interest. Furthermore questions can be raised on the subsequent role of Co Respondent No 2 in monitoring the compliance by Growfish of the EIA condition. Good governance policy requires that the regulatory agency should not be in any manner whatsoever involved in a decision relating to the subject matter that they have to regulate ! For theses reasons, the EIA Licence is tainted », conclut le tribunal.

Dans cette affaire, la Sea Users Association contestait également le permis accordé à Growfish International. Elle est représentée par Me Anne Sophie Jullienne. L’appel avait été entendu ensemble, les points avancés étant les mêmes.

Le tribunal a aussi retenu l’appel de la Sea Users Association. L’AHRIM était représentée par Me Valentine Mayer et Me Varuna Bunwaree-Goburdhun. Growfish International était, elle, représentée par Mes Robin Ramburn, SC, et Anwar Moollan. Quant au ministère de l’Environnement et celui de la Sécurité sociale, ils étaient défendus par Mes Zaynah Essop et Carol Green-Jokhoo.