ARBITRAGE: L’avis du comité, Maurice pas prête à interdire l’arbitrage privé aux juges

Le Bar Council voulait entendre ses membres sur la question de l’arbitrage privé par les juges toujours en activité. Un panel, présidé par l’ancien Chef juge sir Victor Glover, a dressé un rapport qui a été soumis à l’Attorney General Yatin Varma. Selon lui, un juge doit d’abord obtenir l’autorisation du président de la République pour arbitrer.
« Mauritius has not reached the stage where it can afford to legislate so as to prevent the judges of the Supreme Court from agreeing to act as arbitrators. » À la demande du Bar Council, un panel de deux membres, Me Raymond D’Unienville (QC) et Jean-Paul De Chazal (Chartered Accountant), et présidé par l’ancien Chef juge sir Victor Glover (QC), s’est penché sur le problème de l’arbitrage privé par les juges siégeant encore à la Cour suprême.
Dans son article 7 (3), la Courts Act stipule que « except with the approval of the President, no Judge shall, with or without remuneration, undertake any other work or hold any office ». Ainsi, un juge doit d’abord obtenir l’autorisation au président de la République pour arbitrer, siéger sur un comité disciplinaire ou un Fact Finding Committee.
Selon le panel, il faudrait créer un cadre approprié de professionnels de l’arbitrage à Maurice qui travailleront selon les normes internationales. Toutefois, estime-t-il, il n’y a pas assez de personnes compétentes à Maurice pour gérer la demande grandissante pour l’arbitrage. Quelques années de cela, les juges à la retraite auraient été parfaitement aptes à être arbitres, mais actuellement, ils ne sont plus qu’un ou deux. Si le nombre de professionnels de l’arbitrage augmente, la structure légale devrait alors changer afin de leur permettre de faire leur travail et faire en sorte que l’arbitrage soit seulement pratiqué par une « accredited person ».
Par ailleurs, le panel estime que dans le cas où un juge veut faire de l’arbitrage, il est important qu’il demande l’autorisation au Chef juge avant d’en faire la demande au président de la République. L’avis du Chef juge déterminera si cela influencera le travail du juge à la Cour suprême. Concernant les magistrats ou le président du Tribunal d’arbitrage permanent, qui ne sont pas concernés par l’article 7 (3) de la Courts Act, les trois membres du panel pensent qu’ils devraient également demander la permission au chef du judiciaire.
Le comité, présidé par sir Victor Glover, est également d’avis que le Chef juge ne doit pas accepter d’arbitrer. Le chef du judiciaire a déjà beaucoup de travail, estime le comité. Selon lui, aucun juge ou autres administrateurs de la justice, ne doivent agir en tant qu’arbitre dans un litige qui a déjà été entendu devant une Cour de justice.
Sir Victor Glover (QC), Me Raymond D’Unienville (QC) et Jean-Paul De Chazal ont soumis le rapport à l’Attorney General Yatin Varma afin qu’il prenne connaissance des recommandations du Bar Council.