Harish Kumar Naga, un sergent de police, réclame des dommages au Commissaire de police et à l’État pour arrestation et détention arbitraire. Le sergent de police, alors affecté au poste de police de Nouvelle-France, avait été arrêté après qu’on a découvert 14 missing case files dans son casier. Il était poursuivi sous une charge d’embezzlement by person in receipt of wages mais l’affaire avait été par la suite rayée en cour. Harish Kumar Naga estime que les actes des défendeurs dans cette affaire « ont causé d’énormes préjudices » à sa famille et lui.
C’est une enquête lancée par le Commissaire qui avait révélé que 14 dossiers, ayant trait à des missing cases, se trouvaient dans son casier au poste de police de Nouvelle-France. À son arrestation, une charge provisoire d’embezzlement by person in receipt of wages avait été logée contre lui et il était interdit de ses fonctions.
La charge provisoire avait par la suite été rayée au tribunal de Curepipe. Les défendeurs avaient demandé que la plainte soit rejetée, arguant que celle-ci ne démontre pas le lien de préposition. Or, à l’appel de l’affaire, l’homme de loi du policier, Me Sanjeev Teeluckdharry, avait logé une motion pour apporter des amendements à la plainte afin d’établir le lien de préposition qui existe entre les défendeurs. Le conseil légal de ces derniers avait cependant objecté à la motion, faisant ressortir que cela serait comme une nouvelle plainte logée contre eux. Me Teeluckdharry avait lui évoqué la Rule 17 des Supreme Court Rules 2000 qui fait mention de « wide discretion for the granting of amendments at any stage of the proceedings in order to determine the real question in controversy between the parties as long as no prejudice is caused to the other party ». Le juge Nicolas Ohsan-Bellepeau n’a pas accédé à la motion, statuant qu’un tel amendement à ce stade reviendrait à permettre une nouvelle action contre les défendeurs. « I find that such an averment cannot be inferred, and that to allow the amendment at this stage would be tantamount to introducing a new cause of action under article 1384 of the Civil Code for which no notice would have been given, as required under section 4 (2) (a) of the POPA », dit le jugement.