Trouvé coupable par la cour de district des Plaines-Wilhems d’avoir introduit des articles prohibés dans l’enceinte de la prison, un garde-chiourme de la prison de Beau-Bassin avait interjeté appel, soutenant qu’il n’y avait pas de liste établie par la loi indiquant les objets prohibés. Le juge Keshoe Parsad Matadeen l’a débouté en appel, soulignant que « any other item not regulated by law or not expressly authorised by the Commissioner, (would) constitute a prohibited item ».
Le garde-chiourme avait été poursuivi pour « unlawfully bringing into a reform institution, namely Beau-Bassin Central Prison, a number of prohibited articles, namely an Emtel SIM Card not registered in his name as well as some 28 pills, in breach of section 61 (2) of the Reform Institutions Act ». Il avait contesté la sentence, affirmant qu’il n’y a pas de liste établie par la loi citant quels sont les articles prohibés, ce qui démontre que la loi est « vague » et que les articles prohibés ne sont pas clairement définis. Mais le juge a attiré l’attention sur l’article 2 de la Reform Institutions Act concernant le délit de possession d’articles « prohibés » dans une prison. « “Prohibited article” means an article which – (a) is not issued under the authority of the Commissioner ; or (b) may not, except with the Commissioner’s express authority, be introduced into or removed from an institution or be in the possession of a detainee ».
Le juge a rejeté les points avancés par l’appelant, déclarant que des articles en possession de personnes dans une telle institution devraient recevoir l’aval du Commissaire des prisons, ce qui n’est pas le cas dans cette affaire. L’assistant Commissaire des prisons devait attester en cour qu’« un article qui n’est pas autorisé en prison et qui ne devrait pas être fourni à un prisonnier est considéré comme un article prohibé. Dans ce cas, le garde-chiourme n’est pas autorisé à avoir en sa possession la carte SIM et les pilules ». Le juge a ainsi ajouté dans son jugement que « all items on prison officers, including their clothes, (were) regulated by law. Any other item not regulated by law or not expressly authorised by the Commissioner, (would) constitute a prohibited item ». Il a fait comprendre que l’institution en question est une prison et que la présence d’articles non autorisés pourrait porter atteinte à la sécurité. Le juge a noté que le garde-chiourme se trouvait dans l’enceinte de la prison quand il a été trouvé en possession des articles prohibés. Il a ajouté que l’appelant avait admis qu’il allait reprendre son service quand un officier supérieur lui a demandé de se soumettre à une fouille corporelle et que c’est à ce moment que les pilules et la carte sim avaient été trouvés par l’officier en charge de la fouille. Se basant sur les preuves établies, le juge Matadeen a ainsi décidé de rejeter l’appel du garde-chiourme et maintient sa culpabilité. Sa sentence sera connue ultérieurement.