Le juge Benjamin Marie Joseph a rejeté hier la motion de « stay of proceedings » en faveur de Laval Sambacaille dans le cadre de l’affaire du meurtre de Gérald Lagesse. Il est d’avis que le DPP n’a fait aucune entorse à son devoir en prenant deux ans pour loger la charge formelle aux Assises.
Le Directeur des poursuites publiques (DPP) intente un procès pour assassinat devant la cour d’assises à Jiawed Ruhumatally, Steeve Monvoisin et Laval Sambacaille. La police leur reproche d’avoir tué Gérald Lagesse lors d’un braquage. La poursuite est représentée par le Principal State Counsel Me Sanjeev Baungally.
Me Ravi Rutnah, avocat de Laval Sambacaille (accusé N° 3), avait formulé une motion pour l’arrêt des procédures contre son client à la dernière séance.
Selon l’avocat, les droits constitutionnels de son client ont été bafoués. Il a ainsi réclamé que l’accusation contre Laval Sambacaille soit rayée. Il a soutenu que le délai entre la date de la mort de Gérald Lagesse et le moment où l’affaire a été logée à l’instance criminelle de la Cour suprême constitue, selon lui, une violation des droits fondamentaux de son client.
L’article 10 de la Constitution, assurant les droits des inculpés précisément l’alinéa (1), stipule que : « Where any person is charged with a criminal offence, then, unless the charge is withdrawn, the case shall be afforded a fair hearing within a reasonable time by an independent and impartial Court established by law. »
L’avocat a soutenu que cela fait maintenant presque huit ans que le délit avait été commis. Les findings de l’enquête préliminaire de la magistrate Nadiyya Dauhoo ont été communiqués au bureau du DPP en 2010.
Le juge Benjamin Marie Joseph a, dans son ruling hier après l’objection du ministère public. soutenu que même s’il est d’accord que sept ans d’attente est une longue période, il fallait analyser les circonstances de l’affaire. L’inspecteur Jokhoo avait expliqué dans un affidavit les raisons de ce retard. L’enquête était, selon le policier, complexe et plusieurs témoins ont dû être interrogés après les aveux des accusés. De plus, Laval Sambacaille était en cavale pendant environ 11 mois. Le juge des Assises a précisé qu’il n’y a aucune exagération à prendre deux ans pour loger l’affaire étant donné la complexité de l’affaire.
Le meurtre de Gérald Lagesse, Customer Service Supervisor de la Mauritius Commercial Bank, aurait été perpétré le 11 février 2005 lors du braquage de la chambre forte de la succursale située à la rue Sir William Newton à Port-Louis. Quelque Rs 52 millions avaient été emportées de la caisse, dont une partie a été retrouvée.
Jiawed Ruhumatally a retenu les services de Mes Raouf Gulbul, Assad Peeroo et Irshaad Mansoor. Steeve Monvoisin et Laval Sambacaille sont respectivement représentés par Mes Yanilla Moonshiram et Ravi Rutnah.