Le ministre de la Technologie de l’Information et des Communications (TIC) a connu un baptême du feu difficile lors de la Private Notice Question (PNQ) du jour du leader de l’opposition Paul Bérenger sur la nécessité de lutter contre la fraude et des pratiques d’undercutting rates par des opérateurs engagés dans le créneau des international long distance calls. Tassarajen Pillay Chedumbrum s’est contenté de répondre que ces fraudes relèvent de délits criminels selon la loi, sans pour autant préciser l’envergure du problème qui mine le secteur des télécommunications depuis des années déjà. Il a confirmé que suite à une enquête initiée par l’Independent Commission Against Corruption (ICAC), les opérations du Fraud Tracking System ont été gelées depuis août dernier.
Le leader de l’opposition, de son côté, a réclamé la reprise du Fraud Tracking System, dont le contrat avait été alloué à une firme en Afrique du Sud, Entel, vu la situation qui prévaut actuellement. Le cas d’un des opérateurs dans le créneau des international long distance calls, la société TLC, a suscité des interrogations et des remous.
Paul Bérenger s’est demandé comment la TLC, un opérateur ne faisant pas partie des big three dans la télécommunication à Maurice, a pu se tailler la part du lion sur ce marché, soit 40 %. Il a réclamé en vain des précisions du ministre Pillay pour savoir si cette compagnie a refusé jusqu’ici de contribuer au Fraud Tracking Account, dont les fonds se montent actuellement à Rs 40 millions.
Pour sa part, le Whip de l’opposition Rajesh Bhagwan s’est fait rappeler à l’ordre par le Speaker Kailash Purryag, pour avoir cité le nom de Lindsay Morvan, porte-parole du PMSD, comme un des directeurs de la compagnie TLC. De son côté, la PPS Aurore Perraud est montée au créneau pour défendre Lindsay Morvan. « Al dir sa nom-là dan to konferans de presse dehors. Pa kasiet dan Parlman », devait-elle répéter lors des échanges entre le Speaker et le député Bhagwan.
Pour sa part, le député Kee Cheong Li Kwong Wing a lancé une flèche du Parthe à l’encontre du ministre Pillay en lui rappelant que pas plus tard que la semaine dernière, les consultants d’Entel ont soumis un rapport détaillé à l’Information and Communication Technologies Authority (ICTA) dénonçant des cas de fraude et de pratiques d’undercutting rates par des opérateurs mauriciens sur le marché des communications de France. Le ministre a tout simplement déclaré qu’il n’est pas en présence de cette information.
L’on notera que Lindsay Morvan a assisté au début des travaux parlementaires de la mi-journée dans la galerie publique. Il avait pris place à côté de Me Ashok Radhakissoon, un conseil légal spécialisé en matière de télécommunications.
Bérenger : En ce qui concerne les opérateurs de la téléphonie pour les appels à distance sur le plan international (international long distance operators), le ministre de la Technologie de l’Information et des Télécommunications peut-il confirmer qui a décidé de mettre sur pied le projet de Fraud Tracking System, obtenir de l’ICTA les informations sur comment le choix d’Enterprise Telecom (Entel) a été fait pour la mise à exécution du projet en indiquant les cas de fraude détectés et impliquant deux opérateurs, le montant versé au Universal Service Fund et au Fraud Tracking Account à ce jour, et si les paiements à Enterprise Telecom (Entel) ont cessé et pourquoi, et de la Mauritius Telecom, si les dettes d’un des opérateurs ont été rayées ?
Avant d’entrer dans le vif du sujet, le ministre fait état du taux de Termination Rate appliqué sur des appels et payables par des compagnies engagées dans la téléphonie.
Pillay : Je suis informé que les problèmes dans ce domaine remontent à 2009 avec à cette époque des protestations des opérateurs selon lesquelles face à des pratiques frauduleuses et de la concurrence déloyale (undercutting of rates), leurs chiffres d’affaires avaient enregistré des baisses drastiques au point où ils n’étaient plus en mesure d’apporter leurs contributions au Universal Service Fund.
Je dois faire ressortir que dans la loi, les pratiques d’undercutting of rates sont considérées comme des délits criminels, sanctionnés d’amendes d’au moins Rs 1 million et de peines d’emprisonnement. Devant la situation qui prévalait, le secrétaire au Cabinet a convoqué une séance de travail le 14 octobre 2009 avec les parties intéressées en vue de passer en revue la situation et d’élaborer des solutions.
L’ICTA avait été mandatée pour proposer des solutions en vue de rétablir la situation. Elle avait réuni les opérateurs du domaine pour adopter une approche consensuelle. Le 21 octobre 2009, la décision de mettre en place un système pour traquer les pratiques frauduleuses et de concurrence déloyale a été entérinée. Un appel d’offres international a été lancé et avec l’encadrement de consultants d’Afrique du Sud, le contrat pour mettre en place un Fraud Tracking System a été alloué à Enterprise Telecom (Entel). L’évaluation des offres soumises a été effectuée le 14 avril 2010, le contrat alloué le 23 avril et l’accord signé le 27 août 2010.
Aucun cas de fraude n’a été jusqu’ici détecté par le Fraud Tracking System, qui n’est pas encore opérationnel. Les opérateurs de téléphonie ont contribué Rs 218,9 millions à l’Universal Service Fund et Rs 43 millions ont été créditées au Fraud Tracking Account.
Des paiements ont été effectués à Entel jusqu’en août de cette année. Les paiements ont été interrompus suite à la décision de l’ICAC d’initier une enquête sur les procédures adoptées pour l’octroi du contrat du Fraud Tracking System. L’ICTA avait sollicité des conseils légaux avant d’adopter cette mesure.
I’m informed by Mauritius Telecom that it has not written off any debt. Face à des requêtes spécifiques, suite à des problèmes rencontrés par les opérateurs, Mauritius Telecom concède des arrangements pour le report des paiements.
Bérenger : De ce nous croyons comprendre de la réponse du ministre, le Fraud Tracking System s’est imposé en raison des pratiques frauduleuses et d’undercutting of rates. Le ministre a déclaré que cinq firmes avaient soumis des offres et que le contrat a été alloué à Entel suite à un exercice d’évaluation. Peut-il nous expliquer comment a été effectué le choix du consultant pour les besoins d’évaluation des offres ?
Pillay : Nous avons fait appel à l’expertise nécessaire en procédant par des appels d’offres. Trois propositions, l’une d’Entel, et deux autres de l’Inde et des États-Unis, ont été reçues. Celle soumise par la firme d’Afrique du Sud était la moins élevée.
Bérenger : Le Fraud Tracking System n’est pas encore opérationnel en vue de combattre la fraude à ce jour. Mais le fait est que l’ICTA a déjà relevé des anomalies sérieuses dans ce secteur. Il y a un opérateur, qui ne peut être assimilé aux trois Majors, qui contrôle 40 % du marché. L’ICTA ne cache pas son étonnement devant cette anomalie ?
Pillay : Comme je l’ai mentionné plus tôt, la nature de ce délit est criminelle. We have to prove it beyond reasonable doubt. We cannot say that any fraud has been detected.
Bérenger : Je constate que le ministre n’a pas répondu à ma question. Il n’y a aucune réponse selon laquelle l’ICTA a détecté des cas d’undercutting of rates. Peut-il confirmer que l’une des conclusions de l’ICTA est que des recettes qui auraient dû rentrer à Maurice sont placées à l’étranger ?
Pillay : That’s the whole purpose of the Fraud Tracking System. We bare in the process of fine tuning the Fraud Tracking System. Une fois le système prêt, nous allons pouvoir travailler.
Bérenger : Le ministre a déclaré qu’une somme de Rs 43 millions a été créditée au Fraud Tracking Account. Peut-il nous dire qu’il y a des compagnies qui refusent de se mettre en règle avec ce fonds ? Peut-il les nommer tout en révélant les montants ?
Pillay : En fait, des opérateurs faisant face à des difficultés financières soumettent des requêtes pour des arrangements…
Bérenger : Ma question est simple. Y a-t-il des compagnies qui refusent de s’acquitter de leurs dettes, et qui sont ces compagnies et quel est le montant ? Aussi simple que cela…
Pillay : They are paying. I have to check the information. Je dois ajouter que des compagnies qui font face à des difficultés financières soumettent des requêtes à l’ICTA…
Bérenger : Est-il vrai de dire qu’il y a une compagnie, TLC, qui refuse de payer…
Bhagwan : Bann donneur leson dan samedi là…
Pillay : I don’t have that information…
Bhagwan : Pe kasiet Morvan…
Bérenger : C’est cette même compagnie qui contrôle 40 % de ce marché…
Pillay : This problem is of a criminal nature. I don’t have that information. I’ll have to check…
Bérenger : Je ne suis pas en train de dire si c’est un délit criminel. Tout ce que je veux savoir, c’est si cette compagnie refuse de s’acquitter de ses dûs et le montant en question ?
Pillay : J’ai dit que quand des opérateurs rencontrent des difficultés financières, ils soumettent des requêtes. ICTA is looking into it…
Bérenger : Maintenant tout a été gelé parce qu’un rapport a été soumis à l’ICAC. Peut-on avoir une idée du contenu de ce rapport ? Qui a pris la décision d’arrêter le fonctionnement du Fraud Tracking System ?
Pillay : Avec le démarrage de l’enquête de l’ICAC, l’ICTA a décidé de stopper les paiements à la firme Entel. Nous n’avons pas voulu nous retrouver dans la même situation que MedPoint…
Opposition : Lev paké, allé, do !
Speaker : Order ! Order ! Let the minister answer…
Bérenger (se tordant de rire à entendre un ministre mentionner l’affaire MedPoint) : L’enquête sur l’affaire MedPoint est en cours depuis bientôt un an. Si l’on suit le même rythme pour cette nouvelle affaire, doit-on comprendre que les opérateurs de téléphonie ne payeront pas durant cette période ?
Pillay : Je ne peux me prononcer sur la durée de cette enquête.
Bérenger : Ces compagnies doivent être amenées à s’acquitter de ces redevances. Maintenant que l’ICTA a décidé d’interrompre les paiements à Entel, cette dernière compagnie a logé des procès en réclamations contre l’ICTA parce qu’elle a fait l’acquisition d’équipements pour faire fonctionner le système. Aujourd’hui, elle est privée de revenus ?
Pillay : Le conseil d’administration de l’ICTA a pris cette décision. Elle sera en vigueur jusqu’à la conclusion de l’enquête de l’ICAC.
Bérenger : N’est-il pas un fait que Mauritius Telecom a objecté formellement à l’installation de ces équipements d’Entel dans ses locaux. La principale objection est qu’il y a un risque énorme d’atteintes à la confidentialité et de l’intégrité des appels téléphoniques ? Ces équipements ouvrent la porte à des écoutes téléphoniques malgré le fait que la compagnie Entel rassure que ces équipements ne comptabiliseront que la durée et le nombre d’appels ?
Pillay : Il y a des problèmes qui ont surgi dans la gestion et le fonctionnement de ce système…
Bérenger : Encore une fois, ma question est simple : y a-t-il eu des objections venant de Mauritius Telecom ?
Pillay : Mauritius Telecom a fait des observations…
Bérenger : Le ministre a affirmé que Mauritius Telecom n’a pas rayé des dettes de compagnies mais confirme qu’il y a eu des arrangements. Peut-il confirmer si l’une des compagnies ayant bénéficié de ces arrangements est la compagnie TLC ? Peut-il également divulguer la teneur de ces arrangements ?
Pillay : I’ve been informed by Mauritius Telecom that it has not written any debts. Il y a eu des arrangements pour les paiements…
Bérenger : Nous parlons d’une somme de Rs 5 millions. Il y a autre chose. Y a-t-il eu ingérence ministérielle pour que cette même compagnie puisse bénéficier de traitements de faveur pour la location des international leased lines ?
Pillay : Je dois rappeler que Mauritius Telecom opère dans un cadre légal bien défini. Elle est dirigée par un conseil d’administration, qui est redevable envers ses actionnaires pour toute décision.
Jugnauth : Peut-il révéler à la Chambre des détails de l’accord d’interconnexion entre Mauritius Telecom et cette compagnie ?
Pillay : I’ll look into it.
Bhagwan : Le ministre a laissé l’Assemblée nationale sur sa faim. Il n’a pas répondu aux questions quant aux traitements de faveur accordés à la compagnie TLC. Pourquoi ? Parce que l’un des directeurs de cette compagnie n’est autre que le porte-parole du PMSD, Lindsay Morvan…
Cette remarque du Whip du MMM réveille de nouveau l’hémicycle avec des protestations de la PPS Aurore Perraud et le rappel à l’ordre de la présidence.
Perraud (à plusieurs reprises) : Al dire sa nom-là dans to konferans de presse. Pa kasiet dans Parlman !
Speaker : Honorable Bhagwan, vous ne pouvez pas citer des noms de personnes. Vous avez cité le nom de la compagnie. Order ! Order ! Order…
Bhagwan : Sa fer dimal. Pran kont bann travayis…
Ensuite, le député Bodha est doublement réprimandé. D’abord par le Speaker qui lui rappelle qu’il fait un discours au lieu de poser sa question. Ensuite, par le ministre Pillay qui affirme à la Chambre que le secrétaire général du MSM n’a fait que répéter une précédente question du leader de l’opposition.
Uteem : Le contrat d’Entel a duré d’août 2010 à août 2011. La compagnie a-t-elle soumis de rapport préliminaire sur des cas de fraude ?
Pillay : As I have said, it has not yet been established…
Li Kwong Wing : Le ministre peut-il confirmer que des équipements pour lutter contre la fraude ont été installés au sein de toutes les compagnies concernées à l’exception de Mauritius Telecom ? Pas plus tard que la semaine dernière, l’ICTA a accusé réception d’un rapport accablant sur des cas de fraude sur la France ?
Pillay : It is not to my knowledge.
Bérenger : L’ICTA a été amenée à agir parce que le constat est grave, avec des pratiques frauduleuses et de la concurrence déloyale (undercutting of rates) et des fonds qui auraient dû être rapatriés par ces compagnies placés à l’étranger, notamment en France. Il y a urgence du côté de l’ICTA à agir de nouveau et à faire fonctionner le Fraud Tracking System d’Entel ? There is urgency to act.
Pillay : We have to take into consideration what we wanted. Le problème demeure qu’il y a une enquête et qu’il faudra attendre.
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Accidents fatals — Le PM: « Des résultats positifs grâce aux mesures de prévention »
Les données statistiques concernant les accidents fatals montrent quelques résultats positifs pour la période allant de janvier 2011 à ce jour grâce aux mesures de prévention initiées par les autorités. C’est ce qu’a déclaré Navin Ramgoolam lors du Prime Minister’s Question Time ce matin en réponse à une interpellation du député Rajesh Bhagwan. Le Premier ministre a indiqué qu’il y a eu de janvier 2011 à ce jour 125 décès à la suite des accidents de la route.
S’agissant de la nouvelle terminale de l’aéroport international sir Seewoosagur Ramgoolam, la construction devrait, selon le chef du gouvernement, être complétée en décembre 2012. L’Airport of Mauritius Limited détient 90 % de l’actionnariat alors que les Aéroports de Paris en comptent 10 %.