- 25 parlementaires en lice pour intervenir dans les débats sur la nouvelle loi-cadre régissant le monde du travail
- Le ministre Callichurn annonce une contribution de 4,8% des employeurs au Portable Retirement Gratuity Fund
- Paul Bérenger : « The question of the funding must be settled and made public before general elections »
Avec le début des débats sur Workers’ Rights Bill et l’Employment Relations (Amendment) Bill hier après-midi à l’Assemblée nationale, pas moins de 25 parlementaires avaient signifié leur intention d’intervenir à ce sujet. De ce fait, cette séance devait être ajournée aux petites heures du matin pour mardi prochain en vue de la conclusion des débats et le vote de ces deux textes de loi. D’ailleurs, ces deux textes de loi pourraient être les derniers avant l’ajournement de vendredi prochain pour les vacances d’hiver.
Présentant les principales dispositions, le ministre du Travail et des Relations industrielles, Soodesh Callichurn, a annoncé que la contribution des employeurs au Portable Retirement Gratuity Fund (PRGF) sera de 4,8% des salaires de l’employé. À ce même sujet, le leader du MMM, qui est intervenu juste après le “Dinner Break”, a préféré solliciter des clarifications auprès du ministre, d’autant plus que, dans le texte de loi, il est précisé que ce taux ferait l’objet de Regulations, alors que le ministre en a déjà fait état. « The question of the funding must be settled and made public before general elections », s’est-il appesanti, vu que c’est un des aspects majeurs des changements dans la loi-cadre régissant le monde du travail et des relations industrielles. Peu avant minuit, les parlementaires qui se sont succédé sont le ministre du Travail, Adrien Duval, Toolsiraj Benydin, Paul Bérenger, l’Attorney General, Maneesh Gobin, Shakeel Mohamed et Ravi Rutnah prenant le relais.
Le ministre du Travail et des Relations industrielles a donné les détails sur la mesure principale du Workers Rights Bill, notamment le Portable Retirement Gratuity Fund (PRGF). Il a ainsi fait état de son mécanisme de fonctionnement, révélant que la contribution à ce fonds sera de 4.8 % dans la rémunération mensuelle. L’objectif de ce fonds, dit-il, consiste à s’assurer qu’un travailleur qui se retire de son emploi en fin de carrière ait droit à une gratuité.
« The Portable Retirement Gratuity Fund shall be operated as a defined contribution scheme », a-t-il dit. Il sera appliqué à tous les travailleurs à l’exception de ceux gérés par la Statutory Bodies Fund Act ou une pension privée administrée par la Private Pension Scheme Act. Il ne doit pas non plus s’appliquer aux travailleurs qui obtiennent des salaires de plus de Rs 200 000 et aux travailleurs migrants et ceux qui ne sont pas de citoyens mauriciens. Le PRGF sera administré par le ministre. Un comité tripartite sera mis sur pied pour conseiller le ministre sur les opérations et les investissements du fonds. Un Investment Committee sera institué pour gérer le fonds. Aussi, une évaluation actuarielle aura lieu tous les cinq ans. La Mauritius Revenue Authority qui sera responsable des contributions au PGRF avec pour mandat de remettre ces contributions de l’employeur au National Pensions Fund qui, à son tour, créditera le compte personnel du travailleur. Chaque employeur fera une contribution d’après le taux prescrit par la loi.
Ce fonds accordera une gratuité à un employé en se basant sur le nombre d’années de travail et de contribution aux fonds du Plan National de Pension et du National Savings Fund, administré par le ministère du Travail. Un Tripartite Advisory Committee sera mis sur pied pour gérer les investissements du fonds. Aussi, une évaluation actuarielle est prévue tous les cinq ans. C’est la Mauritius Revenue Authority (MRA) qui sera responsable des contributions. La gratuité de l’employé à la fin de sa carrière sera de 15 jours par année de service.
Le ministre a aussi fait état des points saillants du Workers Rights Bill. Il étend les congés de maternité pour la mère de famille qui adopte un nourrisson;
introduit un Bank of Sick Leave et d’autres congés spéciaux;
met sur pied un Redundancy Board pour protéger les travailleurs contre le licenciement abusif;
réduit le seuil de représentativité syndicale de 30% à 20%;
introduit des Procedural Agreements qui sera binding entre l’employeur et l’employé;
renforce le mécanisme de conciliation pour régler les litiges industriels;
accorde des pouvoirs accrus à l’Employment Relations Tribunal pour faire réembaucher un travailleur licencié injustement;
institue un National Tripartite Council afin de promouvoir le dialogue social.
Benchmark
Poursuivant ses explications sur le PRGF, le ministre a déclaré qu’au moment où l’employeur met un terme au contrat d’un travailleur, ce dernier bénéficiera quand même de sa contribution de la part de celui-ci au PRGF. Dans l’éventualité que la contribution au moment de sa mise à pied est inférieure au Benchmark, l’employeur doit dans un délai d’un mois créditer le compte de l’employé. La création d’un Reserve Account est également prévue. Si un travailleur est mis à pied, il recevra, qu’importe le cas de figure, une certaine somme d’argent à travers le Reserve Account.
En cas de manquement, c’est l’employeur qui se chargera de régler la différence. « An Employer shall be required to make any adjustment where his share of contribution in a private pension scheme is less than 4.8 % of monthly remuneration », a-t-il déclaré. Et celui-ci de souligner avoir vu des milliers de cas où l’employeur fait de sorte et ce, délibérément, à ce qu’un employé ne touche pas de rémunération. Afin de remédier à ce problème, ce dernier aura l’opportunité de faire une demande pour recourir à un juge en chambre.
Quant au Wage Guarantee Fund Account, le ministre devait mettre en exergue qu’il sera institué sous le Workfare Programme. Le travailleur bénéficiera d’une rémunération par le biais de ce fonds en cas de licenciement.
En ce qui concerne le contrat à durée déterminée, le ministre devait affirmer qu’un employeur peut embaucher quelqu’un « on a fixed term contract » dans certaines circonstances (i) pour compléter un travail spécifique et temporaire (ii) une activité saisonnière (ii) en remplacement d’un employé qui est en congé ou suspendu de son travail et (iv) pour le besoin de formation. Le contrat à durée déterminée ne sera pas appliqué à un travailleur qui est employé de façon permanente.
Par ailleurs, le Workers Rights Bill prévoit le recrutement des travailleurs atypiques. Ces derniers bénéficieront aussi des avantages du Workfare Programme.