Le Supplementary Appropriation (2014) Bill, présenté par le ministre des Finances, Vishnu Lutchmeenaraidoo, a été adopté hier à l’unanimité et sans amendements par les membres de l’Assemblée nationale. Ce budget supplémentaire s’élève à Rs 1 758 222 754.
Présentant le Supplementary Appropriation (2014) Bill (N° XVII of 2015) aux membres de l’Assemblée nationale, le ministre des Finances et du Développement économique, Vishnu Lutchmeenaraidoo, a rappelé que c’est la deuxième fois cette année qu’il présente un projet de loi en supplément à un budget présenté par le précédent gouvernement. « La première fois c’était en avril 2015 pour l’année financière 2013. Aujourd’hui, c’est par rapport à l’année financière 2014 », a-t-il précisé. Le ministre a ajouté qu’il présente ce projet de loi en vertu de l’article 105 (3) de la Constitution, qui stipule que quand un item requiert des fonds additionnels au-delà de la somme déjà budgétisée, ces fonds additionnels doivent être approuvés par les membres de l’Assemblée Nationale à travers l’adoption d’un nouveau projet de loi, soit un Supplementary Appropriation Bill.
« Le Budget 2014 a fait provision pour des dépenses gouvernementales pour une somme totale ne dépassant pas Rs 83,6 milliards pour l’année financière 2014. La somme qui en fait a été dépensée s’élève à Rs 77 milliards, soit Rs 6,6 milliards de moins que la somme budgétisée », a fait ressortir le Grand Argentier. Cependant, a poursuivi l’orateur, quatre dépenses budgétaires ont dépassé leur montant alloué. « Ces dépenses supplémentaires ont été compensées par une réallocation des fonds », a-t-il soutenu.
Les quatre autres items nécessitant des dépenses supplémentaires sont : d’abord, les dépenses entourant l’organisation des élections générales de décembre 2014 qui s’élèvent à Rs 215 millions. Puis, Rs 756 millions pour payer l’acquisition obligatoire des terres sous divers projets tombant sous le Road Decongestion Programme comme la Terre-Rouge/Verdun Link Road, et la Port-Louis Ring Road. « En outre, des fonds additionnels ont été requis pour l’acquisition de terrain pour le Bassin Blanc National Park Project », a ajouté le ministre. Troisièmement, une somme de Rs 277 millions a été principalement dépensée pour la réhabilitation des routes à travers le pays par la Road Development Authority (RDA) et pour la réalisation des projets d’infrastructures communautaires par la National Development Unit (NDU). « Des fonds additionnels ont été requis suivant la révision des redevances payables à la National Transport Corporation (NTC) sous le Free Travel Scheme ainsi qu’à d’autres compagnies et autres opérateurs d’autobus à partir de janvier 2014 ». Enfin, Rs 510 millions ont été dépensées pour permettre le paiement d’une pension minimale mensuelle de Rs 5 000 aux retraités, veuves et autres invalides à partir de décembre 2014. Cette somme comprenait également le paiement du bonus de fin d’année. « Pour honorer notre promesse à la nation, cette mesure a été parmi les toutes premières que ce gouvernement a décidé de mettre en oeuvre immédiatement après son entrée en fonction ».
Le ministre des Finances a fait observer aux membres de l’Assemblée nationale que l’actuel déficit budgétaire pour l’année financière 2014 s’est élevé à Rs 12,6 milliards, « soit 3,2 % du Produit intérieur brut, qui représente la même somme que celle budgétisée ». Vishnu Lutchmeenaraidoo a toutefois concédé que la dette publique, comme définie par le Fonds monétaire international (FMI), s’est élevée à Rs 237,7 milliards à la fin de décembre 2014, soit Rs 6,4 milliards de plus que l’estimation budgétaire. « En tant que pourcentage du PIB, elle s’est élevée à 61,5 %, comparé à l’estimation budgétaire de 57,8 % », a-t-il précisé.
« Par rapport au plafond de la dette nationale, la dette publique s’est élevée à Rs 209,3 milliards, soit 54,1 % du PIB comparé à une estimation budgétaire de Rs 53,2 % », a-t-il souligné, avant de proposer aux membres de l’Assemblée nationale de passer au vote.
Succédant au ministre des Finances, le porte-parole de l’opposition pour les questions économiques, le député Reza Uteem, a longuement plaidé pour une révision complète du système de budget supplémentaire. « Il y a certes des dépenses imprévues, mais tous les ans c’est la même sérénade : on dépense et puis on sollicite les membres de l’Assemblée nationale pour voter un budget supplémentaire, alors même que nous savons tous qu’il y a eu mauvaise gestion, des négligences et du gaspillage des fonds », a-t-il relevé. « Nous devons pouvoir changer le système : notifier le ministère des Finances des fonds supplémentaires nécessaires, inviter l’Assemblée nationale à les approuver et puis faire les dépenses », a plaidé Reza Uteem. Le député de l’opposition a auparavant argué que ce Supplementary Bill a été présenté un mardi pour empêcher Paul Bérenger de poser sa Private Notice Question (PNQ). Ce qui a fait bondir de leur siège les députés du gouvernement.
Raffick Sorefan, député de l’opposition, a pour sa part exprimé son « étonnement » que des dépenses supplémentaires soient prévues pour des items qui au préalable n’ont jamais été présentés dans le Budget de 2014. Il a appuyé ses dires en citant des exemples. Sudhir Sesungkur, député de la majorité gouvernementale, a alors réfuté les arguments des deux précédents orateurs de l’opposition. « Ce n’est qu’une nécessité légale », a-t-il argué tout en lançant des piques aux membres de l’opposition. Ce qui lui a valu plusieurs rappels à l’ordre de la Speaker de l’Assemblée nationale, Maya Hanoomanjee.
Vishnu Lutchmeenaraidoo a ensuite résumé les débats avant de présenter le projet de loi en Committee Stage. Après l’examen en comité du texte, la Speaker a invité les membres à voter. Le projet de loi a été adopté à l’unanimité et sans amendements.