La gestion, plus particulièrement les cas de gaspillages et de maladministration, des corps para-étatiques, dont le Central Electricity Board, la Corporation Nationale de Transport et la Waste Water Management Authority (WWMA), a monopolisé l’attention lors du Question Time hier après-midi à l’Assemblée nationale. Le Premier ministre adjoint et ministre des Services publics, Rashid Beebeejaun, a connu un passage extrêmement difficile, étant littéralement acculé par le leader de l’opposition Paul Bérenger et les députés Joe Lesjongard, Mahen Jhugroo et Rajesh Bhagwan sur les frasques de l’actuel Acting Chief Finance Officer du CEB, Pharad Kurreemun.
Rashid Beebeejaun a tenté en vain de maintenir cette affaire à un low profile en soutenant qu’il n’est pas en présence des recommandations accablantes du rapport d’audit interne sur les « connexions malsaines » de ce haut cadre du CEB avec au moins un des plus importants contracteurs de ce corps para-étatique. Mais c’était mal connaître le leader de l’opposition qui ne s’est nullement laissé entraîner dans le jeu du Premier ministre adjoint. Comme pour mieux démontrer sa détermination, il devait faire des photocopies de ce rapport d’audit interne et les distribuer à la presse pour dénoncer un état de choses qui n’a que trop duré.
Pour sa part, le vice-Premier et ministre des Infrastructures publiques Anil Baichoo a été mis à rude épreuve sur le dossier de la Corporation Nationale de Transport, plus particulièrement l’éléphant blanc du quartier général d’Ebène. Finalement, ce complexe construit à très grand frais sera vendu avec la Letter of Award déjà émise suite à un exercice d’appel d’offres. L’opposition est également revenue à la charge sur les investissements massifs, soit Rs 23 milliards, dans la mise à exécution des projets d’infrastructure routière sous le Road Decongestion Programme.
Le député du MSM Mahen Jhugroo a interpellé le Premier ministre adjoint au sujet d’un audit interne pour enquêter sur des cas de conflits d’intérêts impliquant le Chief Finance Officer par intérim du CEB, un dénommé P. Kurreemun. Il a demandé à Rashid Beebeejaun de déposer sur la table de l’Assemblée nationale une copie de ce document et réclamé une déclaration au sujet des mesures entérinées à cet effet.
Beebeejaun : Un exercice d’audit interne a été entrepris au sujet de l’association entre le Chief Finance Officer suppléant du CEB et un des contracteurs au sujet d’éventuels risques de conflits d’intérêts. Le rapport a été étudié par le conseil d’administration et tous les employés du CEB dont les noms sont mentionnés dans le rapport ont été appelés à fournir des explications. Dans la conjoncture, vu que l’enquête est en cours, je ne pense pas qu’il serait approprié de déposer une copie du rapport sur la table de l’Assemblée nationale.
Cette première remarque du Premier ministre adjoint au sujet du rapport suscite des commentaires narquois dans les rangs de l’opposition, où visiblement presque tout un chacun détient une copie de ces conclusions plus qu’accablantes sur ce qui se passe au CEB.
Private practice
Jhugroo : Le Premier ministre adjoint peut-il confirmer que ce rapport d’audit interne porte sur des relations scandaleuses entre ce haut cadre et un des contracteurs du CEB ? Il s’est rendu coupable d’actions incroyables.
Beebeejaun : It is in the answer I have given to the House.
Lesjongard (en donnant lecture d’un document entre ses mains) : Peut-il confirmer que cette même personne est le seul cadre du CEB à avoir bénéficié en février 2011 d’une « unqualified, unconditional and unrestricted authority » (cette locution se trouve à la page 6 du rapport d’audit interne) pour s’engager dans de la « private practice » ?
Beebeejaun : I’m not aware.
Le député Mahen Jhugroo dénonce les liens étroits entre l’Acting Chief Finance Officer et le contracteur Gokhool Engineering and Construction Limited. Il accuse le Chief Finance Officer par intérim du CEB d’établir tous les comptes de cette compagnie pendant ses heures de travail et avec les ressources du CEB
Beebeejaun : Why not wait for the end ?
Lesjongard : The end of what ? Est-ce une pratique normale de voir les cadres du CEB s’engager dans de la « private practice » ?
Beebeejaun : Yes. Under certain conditions.
Jhugroo : Le Premier ministre adjoint peut-il justifier le fait que le paiement d’une somme de Rs 2 650 818.96, qui devait être effectué à ce contracteur en janvier 2012, l’a été dès le 27 décembre 2011 ? Comment explique-t-il cette décision ?
Beebeejaun : It’s normal practice…
Lesjongard : Ki kalite normal practice sa ?
Beebeejaun : Je ne vois rien d’anormal. Pourquoi attendre pour effectuer le paiement si on peut le faire dès maintenant ?
Bhagwan : Il est un fait qu’il règne au sein du CEB une ambiance extrêmement malsaine avec cet officier laissant entendre à qui veut l’entendre qu’il bénéficie de protection politique. Cet officier affirme que « mwa mo ena lao dan mo lamin » ?
Beebeejaun : I’m not aware.
Lesjongard : Est-ce une pratique courante dans des institutions para-étatiques de voir le conseil d’administration solliciter un conseil légal t le management un autre conseil légal sur le même problème ?
Beebeejaun : Not all the information were communicated to either of them…
Bhagwan : Le Premier ministre adjoint peut-il confirmer si le ministère de tutelle a donné son assentiment à cette décision au sujet de la private practice ?
Beebeejaun : Of course not.
Lesjongard : Le Premier ministre adjoint peut-il confirmer que dans le rapport d’audit interne, l’Acting Chief Finance Officer du CEB a rompu son contrat de travail dans la mesure où il a accepté un second emploi en dehors du CEB et qu’il n’a pas déclaré ses intérêts de manière formelle ?
Beebeejaun : This is the whole issue…
Bérenger : Everybody has a copy of the report…
Beebeejaun : I don’t have one…
Bérenger : What a joke ; is he aware of that killer comment in the internal audit report which says that “this case has made it painfully evident to how much damage a fraudster can do to his colleagues and to the institution he works for.” And that fraudster is still there today.
Beebeejaun : I have not read the report. It’s incomplete and full of contradictions…
Cette remarque assez paradoxale, pour ne pas dire contradictoire, suscite des commentaires dans les rangs de l’opposition, qui se demande comment le Premier ministre adjoint a-t-il pu arriver à une telle conclusion s’il n’a pas encore pris connaissance du rapport, comme il l’affirme. C’est à ce moment précis que le leader de l’opposition demande au Whip Rajesh Bhagwan de s’assurer que les journalistes couvrant cette partie des travaux parlementaires obtiennent des copies du rapport d’audit interne.
Bérenger : Inn fané ! CEB inn fané ! Mari magouilles sa !
Jhugroo : Pourquoi les autorités n’ont pas soumis ce rapport d’audit interne au Central CID ou à l’ICAC…
Bérenger : Ena de-trwa bizin elektrokite pou frod dan CEB.
Évaluation
À la reprise du Question Time en début d’après-midi, le vice-Premier ministre et ministre des Infrastructures publiques Anil Baichoo a été interpellé sur le QG de la CNT à Ebène et les investissements conséquents dans des travaux d’infrastructure routière. Ces deux interpellations étaient inscrites au nom du député Sorefan.
Anil Baichoo révélera que le Board de la CNT l’a informé que le complexe flambant neuf de la CNT à Ebène, qui n’a jamais été utilisé, a été vendu suite à un exercice d’appel d’offres. Une Letter of Award a été adressée en date du 13 juin dernier à Executive Business.
Sorefan : Peut-il révéler le montant de la cotation de ce soumissionnaire ?
Baichoo : La Letter of Award porte sur un montant de Rs 126 millions.
Adil Meea : Dans cette affaire, nous retrouvons tous les ingrédients d’un cas classique de maladministration. Ce complexe a été construit par la CNT sans aucune planification. Il est resté inoccupé pendant une très longue période alors que le gouvernement dépense des millions en loyer dans cette même région d’Ebène, comme pour aménager les services du ministère du Logement et des Terres. Le vice-Premier ministre et ministre des Infrastructures publiques ne peut-il s’assurer du déménagement de ces services au complexe de la CNT, permettant au gouvernement de réaliser des économies ?
Baichoo : Mais avec la Letter of Award au soumissionnaire avec la cotation la moins élevée, la CNT n’aura bientôt aucun contrôle sur cet immeuble.
Bhagwan : Peut-il révéler le montant des coûts de construction encourus par la CNT ? Et également le montant des intérêts ?
Baichoo : J’ai bien peur que je ne dispose pas de tous les détails réclamés par l’honorable membre. Je sais que la CNT a dû contracter des emprunts de Rs 70 millions. Mais je ne suis pas en présence des détails des intérêts payés. Le coût de construction est de Rs 114 951 524.56. Mais jusqu’à maintenant seul un montant de Rs 100 millions a été payé.
Sorefan : Y a-t-il eu une évaluation de ce complexe ?
Baichoo : Très probablement. Toutefois, je ne sais pas qui a entrepris cet exercice. La valeur estimée est de Rs 125 millions.
Bhagwan : Le vice-Premier ministre et ministre des Infrastructures publiques peut-il s’assurer qu’en fin de compte le public voyageur ne soit pas tondu lors de cette transaction ? Ce sont les usagers du transport en commun qui subventionnent la CNT.
Baichoo : C’est ce que je fais jusqu’ici. I don’t know what prompted the National Transport Corporation to build that building. I sincerely believe that we are taking the right direction. Avec les recettes de cette vente immobilière, les finances de la CNT seront soulagées…
Bhagwan : Ce scandale confirme l’absence de toute planification de la part de la direction de la CNT. Peut-il confirmer que l’aval du ministre a été recherché au préalable ?
Baichoo : Le ministre donne des directives de nature générale. C’est le Board qui décide…
Hanoomanjee : Combien a coûté la construction du QG de la CNT ?
Baichoo : J’ai déjà répondu à cette question.
Ameer Meea : Le ministre envisage-t-il de nommer une enquête pour faire la lumière sur cette affaire, avec Rs 100 millions dépensées dans la construction d’un immeuble qui n’a jamais été utilisé ?
Deputy Speaker : This point has already been made…
Bhagwan : L’avis du ministère a-t-il été obtenu avant le début des travaux ?
Baichoo : Probablement à l’époque il était vu comme un bon projet et le ministère a donné son aval.
Sorefan : Le coût du bâtiment est de Rs 115 millions. Mais dans les documents d’appel d’offres il y a toujours provision pour des changements. Qu’en est-il pour le QG de la CNT ?
Baichoo : Jusqu’ici une somme de Rs 103,1 millions a été payée. I get the feeling that we can go below Rs 114 million.
Bhagwan : Qu’en est-il de la valeur des terres ?
Baichoo : Pour le bail, il y a un dépôt de Rs 4 millions et des loyers. Tout est inclus.
Sorefan : Après deux ans, l’appréciation du QG de la CNT est passée de Rs 115 millions à Rs 126 millions. Est-ce justifié ?
Baichoo : Je crains que le prix de Rs 126 millions ne représente la cotation la plus élevée. La seconde est de Rs 120 millions. Je ne peux dicter au Board.
Pressions
Par la suite, les projets faisant partie du Road Decongestion Programme ont été disséqués, notamment la Port-Louis Ring Road Phase I à Rhem-Grinaker pour un montant de Rs 1,2 milliard, la Terre-Rouge/Verdun Link Road au consortium Colas Maurice et Colas Madagascar pour Rs 2,2 milliards, la route Verdun/Trianon à Gamma pour Rs 1,6 milliard, l’échangeur de Caudan à General Construction, la nouvelle voie sur l’autoroute entre St-Jean et le pont Colville-Deverell pour Rs 238,9 millions et les travaux sur le tronçon de l’autoroute entre le pont Colville et Grewals à Sino-Hydroelectric pour Rs 257,3 millions.
Le vice-Premier ministre et ministre des Infrastructures publiques a confirmé que les projets du Harbour Bridge et de la Ring Road phase II seront exécutés sous le Public Private Partnership. Il a également révélé à la Chambre les montants payés pour les frais de consultants, soit pour la Port-Louis Ring Road phase I US $ 850 324.65 et Rs 7,3 millions, pour la Terre-Rouge/Verdun Link Road 1 240 470.50 euros et Rs 29,7 millions et pour la route Verdun/Trianon £ 22 927.50 et Rs 529 533.11.
Sorefan : Peut-il confirmer si des compagnies d’État sont parties prenantes financièrement dans la réalisation d’au moins un de ces projets routiers et révéler le montant de ces engagements financiers ?
Baichoo : Je ne suis pas en présence de ces informations. La SIC est partie prenante dans le projet de Port-Louis Ring Road I. Je tenterai d’obtenir le montant des investissements de la SIC et le révélerai subséquemment.
Bhagwan : Y a-t-il un Master Plan pour le Road Decongestion Programme ? Qu’en est-il du grave problème d’embouteillage à Rose-Hill, notamment à Vandermeersch ? Le public voyageur passe un véritable martyre tous les jours…
Baichoo : Il y a le pont reliant la A1 et la M1, qui fait partie du Road Decongestion Programme.
Li Kwong Wing : Le vice-Premier ministre et ministre des Infrastructures publiques a énuméré six projets routiers majeurs sous le Road Decongestion Programme. Peut-il révéler le montant de ces investissements dans le seul but de décongestionner Port-Louis ?
Baichoo : Je ne dispose pas du chiffre exact. Mais si l’on fait un calcul rapide, l’on se retrouve avec une somme de Rs 23 milliards… I personally believe that we have properly planned. Attendons la fin des travaux avant de faire une évaluation des retombées…
Lesjongard : Il n’existe pas un seul rapport, pas une seule étude de faisabilité susceptible d’affirmer que le problème de congestion routière sera réglé avec la réalisation de tous ces projets ?
Baichoo : Si nous commençons avec les études de faisabilité, nous ne savons pas où nous finirons. Il ne faut pas oublier que le manque à gagner avec la congestion routière est de Rs 3 milliards annuellement.
Sorefan : Peut-il confirmer que pour la première phase de la Port-Louis Ring Road, qui devra attendre le tunnel pour être opérationnelle, le ministère a subi des pressions de la part de deux concessionnaires de voitures installés dans cette région pour aller de l’avant avec ce projet ?
Baichoo : Je fais une déclaration solennelle qu’il n’y a eu aucune pression sur le ministère…
Bancs de l’opposition : Maurel…
Rapport accablant sur le cas Kurreemun
Le rapport d’audit interne sur les agissements du Chief Finance Officer suppléant du Central Electricity Board, P. Kurreemun, est des plus accablants et dépasse tout entendement. D’entrée de jeu, les auditeurs soulignent que « we have limited our enquiry to the alleged association of M. Kurreemun with Gokhool Engineering and Construction Ltd as the latter is a contractor of CEB and the potential risk of conflict of interest which could arise in case the allegation is established ».
À la lecture du rapport d’audit interne, la compagnie Gokhool Engineering and Construction Limited avait ses entrées et ses sorties au CEB en passant par l’Acting Chief Finance Officer. Ainsi, quand en juillet 2011 la compagnie s’était retrouvée dans la situation compromettante d’un Winding Up, une demande avait été formulée en vue de faire transférer le contrat alloué à une nouvelle compagnie formée par la même personne, soit la Building and Electrical Contractors Ltd. Cette requête, toutefois, n’a pas été entendue la première fois.
Toutefois, le CFO Kurreemun devait prendre sur lui pour écrire en novembre 2011 à un des conseils légaux du CEB dans une tentative de renverser cette décision. « M. Kurreemun bypassed the internal control and also committed a breach of professional ethics. He had no authority to write this letter behind the back of the Deputy General Manager and the General Manager when he knew that the issue had already been considered and decided by a committee chaired by the Deputy General Manager », note le rapport qui plus loin souligne que « M. Kurreemun wrote this letter to protect and save his own personal interest as the winding up of Gokhool Engineering and Construction Ltd would put an end to the contract with the CEB and his own financial benefit as accountant/financial adviser of the company ».
Le dénommé Kurreemun est également accusé d’avoir soumis sous sa signature des « Returns (of the company) with the Registrar of Companies » en décembre 2007, janvier 2008, janvier 2010 et janvier 2011, alors qu’il n’a été autorisé à faire de la Private Practice qu’à partir du 4 mars 2011. Comme le démontre le fac-similé du rapport d’audit interne reproduit plus loin « the issue of conflict of interest is very serious and should be dealt with very seriously by the Board. Audit has stated the facts and provided all the evidence to support our findings that the links between the acting CFO, P. Kurreemun, and Raouf and Farouk Gokhool are unhealthily close ».