ASSEMBLÉE NATIONALE—EAU: Partenaire privé pour la CWA

Deux dossiers, en l’occurrence la réforme du secteur de l’eau, avec le feu vert du gouvernement pour un partenaire privé à la Central Water Authority (CWA) et le projet de port pétrolier à Pointe-aux-Caves, Albion, ont dominé la tranche du Question Time d’hier après-midi. La coïncidence a voulu que pour sa première suppléance au poste de Premier ministre, Ivan Collendavelloo est intervenu lors du Statement Time pour annoncer la réforme du secteur de l’eau avec un contrat d’affermage de 15 ans pour la gestion des facilités d’opérations et d’entretien de la CWA. Il a aussi annoncé que le Handing Over formel d’une des plus importantes infrastructures du secteur de l’eau, soit le Bagatelle Dam, est effectif depuis le début du mois.
En ce qui concerne le projet de port pétrolier à Pointe-aux-Caves, des ministres se sont livrés à un exercice relevant d’un épisode de Dr Jekyll et Mr Hyde. Le ministre de l’Environnement, Etienne Sinatambou, répondant à une interpellation du chef de file du Parti travailliste, Shakeel Mohamed, a fait comprendre qu’il n’est en présence d’aucune demande pour une EIA Licence pour un Fuel Depot/Storeage Project à Albion. Face aux interpellations supplémentaires de l’opposition, en faisant état des appréhensions et des craintes des habitants de voir la région d’Albion être transformée en dépotoir, il a maintenu sa position.
Par contre, suite à une Parliamentary Question du député du MMM Rajesh Bhagwan, le ministre du Commerce et de l’Industrie, Ashit Gungah, n’a pas joué à cache-cache pour confirmer des étapes préliminaires menant à la construction de facilités de stockage de produits pétroliers pour une capacité de 200 000 tonnes, un terminal pouvant accueillir des pétroliers jaugeant quelque 150 000 tonnes avec un tirant d’eau de 20 mètres. Toutefois, il a précisé que le gouvernement ne fera connaître sa décision sur ce projet qu’à la lumière d’une Detailed Feasibility Study, qui a été confiée à des consultants de l’Inde. Ce projet est piloté par la State Trading Corporation, Indian Oil Corporation et la Mangalore Refinery Petrochemicals Ltd (MRPL).
Pour cette tranche des travaux, la Speaker, Maya Hanoomanjee, a dû intervenir pour rappeler à des membres de l’opposition qu’ils n’ont pas le droit de s’engager dans de longues déclarations et qu’ils doivent s’astreindre à formuler leurs interpellations supplémentaires de manière succincte et concise.
Les procédures en vue de choisir un partenaire privé pour la CWA ont obtenu le feu vert du gouvernement ; Ivan Collendavelloo l’a confirmé à l’Assemblée nationale par voie de Statement. La Banque mondiale a recommandé un contrat d’affermage de 15 ans à un partenaire du privé pour opérer et maintenir le « potable water distribution system » à Maurice. Des amendements à la loi-cadre régissant ce secteur devront être adoptés par le Parlement, dans le sillage de Legal Advice prodigué par la Banque mondiale, qui mettra à la disposition du gouvernement une assistance financière de 875 000 dollars américains pour l’étape préparatoire du projet sous la Global Infrastructure Facility (GIF). La participation du gouvernement sera à hauteur de USD 400 000, dont Rs 14 millions déjà prévues dans le budget 2017/18.
Transparent procurement procedures
La principale échéance est annoncée pour décembre prochain avec des documents d’appel d’offres pour le choix de ce partenaire stratégique avec le concours de l’International Finance Corporation (IFC). « The private sector operator would be recruited through open transparent procurement procedures under the guidance of the World Bank. IFC is expected to start its assignment in July 2017 and to be ready with the bid documents by December 2017 », a fait comprendre Ivan Collendavelloo. Il a ajouté que la Banque mondiale mettra à la disposition de Maurice son expertise « to support CWA to become string counterparty to PPP ».
Le Premier ministre a voulu se montrer rassurant par rapport au personnel de la CWA en annonçant que la réforme portera le nombre d’employés de 1 400 à 1 800, soit 400 postes additionnels pour améliorer le service. « Employees will be offered the opportunity to join the private sector operator with additional incentives. There will be no compulsory termination of employment or redundancy. We will hold consultations with the employees with the assistance of the Ministry of Labour and Employment », s’est-il appesanti.
La réforme du secteur de l’eau devra générer des dividendes après les cinq premières années avec la CWA « achieving regular supply of water all year round and achieve financial equilibrium through the performance improvements and tariff reforms. Water losses in the distribution system would have reduced ».
Ivan Collendavelloo a tenu à préciser que « an affermage contract is a public-private sector arrangement under which the private operator is responsible for operating and maintaining the utility but not for financing the investment. It does not own the infrastructure. It would also share capital planning functions with CWA to ensure consistency of capital expenditure with improved performance targets. The operator would finance minor investments in technology, equipment ». Le partenaire privé sera rémunéré sur la base d’un Contract Management Fee et d’un Oporator Fee pour couvrir les frais et s’articulant autour d’un pourcentage des recettes générées par la distribution d’eau potable en 2015 et indexées sur le CPI.
« Any increase in revenue arising from tariff increase before or after the affermage contract will be to the benefit of the CWA and not to the private operator. Secondly the operator will be paid a fee based on key performance targets such as improved service quality and reduction of water losses. A penalty fee will be applied in the event that the operators does not achieve the agreed targets. Any surplus from revenues collected after making these payments would be for CWA’s account », a-t-il précisé au chapitre des arrangements financiers.
Au début de son intervention, le Premier ministre par intérim a retracé les différentes étapes depuis 2009 en vue d’élaborer cette formule de réforme. Il a aussi dressé un état des lieux de la CWA, mentionnant un taux de perdition d’eau de 60 % sur le réseau, un endettement de Rs 2,7 milliards et le non-remboursement de prêts de Rs 1,3 milliard depuis 2009. Avec la réforme enclenchée, il a souligné que « the World Bank recommended a holistic solution to redress CWA’s financial situation, plan future investments and attain the target of 24/7 water supply. CWA’s priority should be to reduce water losses and keep more water in the system ».
De son côté, le ministre Gungah n’est pas passé par quatre chemins pour confirmer les ambitions du gouvernement en matière de port pétrolier à Pointe-aux-Caves. Il a révélé que ces facilités devront servir pour le stockage stratégique de produits pétroliers pour la consommation locale, les besoins d’exportation et de bunkering. La capacité des réservoirs qui y seront installés devrait être de l’ordre de 200 000 tonnes alors que le terminal devra pouvoir accueillir des pétroliers de 150 000 tonnes avec un tirant d’eau de 20 mètres. Pour la mise à exécution de projet, un Joint Working Group comprenant la STC, Indian Oil Corporation et la Mangalore Refinery Petrochemicals Ltd a été constitué. Une superficie de 36 hectares sera nécessaire pour la réalisation de ce projet.
Délai de sept mois
Gungah : Des consultants de la société Engineers India Ltd ont déjà soumis une Pre-Feasibility Study et en mai dernier, des procédures ont été enclenchées pour une Detailed Feasibility Study. Des discussions sont en cours au sujet de cette étude détaillée, qui devra être complétée dans un délai de sept mois. I can assure the House that an EIA study will be carried out when required. Cela se fera aux termes des dispositions de l’EIA Act en tenant en ligne de compte les paramètres établis. Des consultations publiques sont également à prévoir. Implementation will depend on the outcome of the detailed study. Then government will announce its stand on the question.
Bhagwan : De ce que nous dégageons de la réponse du ministre, ce projet progresse. Est-il disposé à déposer sur la table de l’Assemblée nationale une copie de la Pre-Feasibility Study ?
Gungah : Les conclusions de l’étude préliminaires seront dépassées par la Detailed Feasibility Study.
Bhagwan : Les habitants d’Albion et des environs sont extrêmement préoccupés par ce projet. Ils sont dans le noir quant aux intentions du gouvernement faute d’informations. Ils sont inquiets. They are upset. Ils ne veulent pas voir la région d’Albion être transformée en un dépotoir (Dumping Ground) comme ce fut le cas avec CT Power ?
Gungah : Des discussions sont en cours. Implementation will depend on the outcome of the detailed study. It is then that government will decide.
Ganoo : Ce projet sera mis à exécution sur une superficie de 36 hectares. Comment a été fait le choix d’Engineers India Ltd ?
Gungah : This project is a G to G. It’s not even in the implementation phase. Nous sommes encore au stade des études. Tout sera fait en consultations après les conclusions de l’étude, qui devra être bouclée dans sept mois.
Le PPS Aliphon : Madame la présidente, puis-je…
Henry (interrompant le PPS) : Madam the Speaker, is the PPS allowed to put questions ?
Speaker : In face, I forgot that you are a PPS…
Meea (à l’adresse du PPS Aliphon) : Speaker mem pa kone ki to ete ?
Bhagwan : Aliphon, li pe galoupe dan Albion…
Speaker (en direction du député Meea) : You cannot make remark to the chair. I am a human being. Je peux avoir des oublis ; je vais vous sommer de présenter vos excuses.
Meea : Je retire les remarques…
Bhagwan : Pointe-aux-Caves à Albion fait partie du patrimoine mondial. Compte tenu de la levée de boucliers contre ce projet, il y a aura une étude EIA soumise par les promoteurs. Mais le gouvernement est-il prêt à entreprendre une étude EIA, confiée à la Banque mondiale, comme cela a été le cas dans le passé en vue de rassurer tout un chacun ?
Gungah : Comme mon collègue de l’Environnement l’a dit avant moi, the government will not put at stake the environment of the country.
Précédemment, le ministre de l’Environnement a voulu jouer au plus fin en indiquant qu’il n’est en présence d’aucune demande officielle pour une licence EIA. Il répondait à une PQ de Shakeel Mohamed sur le projet de Petroleum Jetty à Albion.
Sinatambou : My ministry has not received any application of EIA for the fuel depot storage project at Albion. I am not aware of any application for such project…
Armance : To enn sinwa nef twa…
Avant d’entamer la séquence des supplémentaires, la Speaker est intervenue pour mettre en garde contre toute nouvelle interruption des échanges.
Adrien Duval : Devant la confusion et l’inquiétude des habitants par rapport à ce projet, le gouvernement est-il disposé à envoyer Alain Aliphon et Anil Gayan pour discuter avec les habitants de la région ?
Le PPS Aliphon, qui a tenté de répondre au député du PMSD, est rappelé à l’ordre par la Speaker, qui affirme que « there are basic rules and basic principles to be adhered to ».
Sinatambou : As matter stands, there has been no application for an EIA licence. Je pense qu’il faut faire preuve de patience et prendre connaissance des détails de tout projet avant de protester. There is no question of implementation of any project without any EIA Licence. There will be consultations.
Le député Rajesh Bhagwan revient sur la colère des habitants de la région contre ce projet avec de potentiels dégâts d’envergure à l’environnement et propose une EIA Study par la Banque mondiale. Le ministre a voulu se montrer rassurant sur le plan de la protection de l’Environnement.
Armance : Le ministre est-il disposé à aller à la rencontre des habitants d’Albion pour prendre connaissance de leurs doléances et leur parler ?
Sinatambou : I’m really ready at any time to meet members of the public. But I’m not aware of this project. Le public proteste déjà. Prenons connaissance de ce projet. We don’t want to fall in any hysteria. I’m prepared to meet the inhabitants.
Quirin : Il est dit que ce projet est un secret d’Etat…
Speaker : We cannot come to the House on the basis of rumours… Next Question…
Ganoo : Why you go so quickly…
Mohamed : Puis-je avoir la possibilité d’une ultime interpellation supplémentaire. Peut-il informer la Chambre si le gouvernement est en présence de lettres de protestation contre ce projet ou tout autre projet connecté à l’industrie pétrolière dans la région d’Albion ?
Sinatambou : As minister I have no such correspondence…