Aurore Perraud, ministre de l’Égalité des Genres, a indiqué à l’Assemblée nationale ce matin, qu’elle travaille en consultation avec l’Attorney General pour amender la Protection from Domestic Violence Act et le Code Pénal en vue de mieux protéger les femmes contre la violence conjugale. Elle a souligné qu’une étude de la Mauritius Research Council – publiée en 2010 – a évalué le coût de la violence domestique pour la période 2008-09 à Rs 1,4 milliard. Et de faire ressortir qu’une Coalition Nationale contre la violence domestique réunissant plusieurs partenaires a été mise en place au bureau du Premier ministre. La ministre a aussi lancé un appel, au sein de l’hémicycle, aux parlementaires et à la population en général en vue de faire avancer la cause de la protection des femmes dans le pays. Le leader de l’Opposition Paul Bérenger a, pour sa part, insisté sur la formation de la force policière en matière de traitement des cas de violence domestique.
La PNQ du leader de l’Opposition était axée ce matin sur les tenants et aboutissants de la question de la violence domestique à Maurice. Paul Bérenger voulait connaître le nombre de cas enregistrés depuis 2010, ainsi que les actions entreprises pour combattre ce fléau. Il a également interrogé la ministre sur l’état de la mise en oeuvre du rapport Domingue 2014.
Aurore Perraud a indiqué que les cas de violence domestique rapportés à la police sont comme suit : 3078 (2010), 3046 (2011), 3285 (2012), 2842 (2013), 3062 (2014) et 2375 (de janvier à novembre 2015). Dans ces différents cas, il y a eu 362 condamnations en 2010, 331 en 2011, 286 en 2012, 341 en 2013, 301 en 2014 et 228 de janvier à novembre 2015. Le nombre de cas enregistrés à la Police Family Protection Unit pour médiation et counselling s’établit comme suit : 4332 (en 2010), 4208 (2011), 4811 (2012), 4767 (2013), 4701 (2014) et 3534 de janvier à novembre 2015.
Au niveau du ministère, les six Family Support Bureaux ont enregistré 2215 cas en 2010, 1817 en 2011, 1974 en 2012, 1786 en 2013, 1680 en 2014 et 1259 de janvier à octobre 2015. Aurore Perraud a fait ressortir qu’il peut y avoir duplication de chiffres, car certains cas sont rapportés à la fois à la police et aux Family Support Bureaux.
Répondant au leader de l’Opposition par rapport à la nécessité d’une étude pour déterminer l’ampleur et la nature de ces violences ainsi que les coûts, Aurore Perraud a indiqué qu’une étude a été menée par le Mauritius Research Council sur le sujet en 2008-2009, et publiée en 2010. L’incidence de la violence domestique dans cette étude est ainsi évaluée à Rs 1,4 milliard pour la période 2008-2009. Les types de violences les plus répandus sont d’ordre émotionnel, physique et sexuel.
Une nouvelle étude sur la prévalence, les causes, les conséquences et les coûts de la violence domestique sera initiée par le ministère. Le contrat sera alloué vers la mi-janvier 2016 et l’étude portera sur six mois. La UNFPA financera en partie cette étude.
Concernant la mise en oeuvre du rapport Domingue publié en 2014, mentionné par le Leader de l’opposition, Aurore Perraud a indiqué qu’un atelier de travail de trois jours a été organisé en août dernier pour élaborer un « strategic plan » quant à l’implémentation du rapport. Ce document, a ajouté Aurore Perraud, fait mention des lacunes et manquements au niveau de la Protection from Domestic Violence Act (PDVA), du Code Pénal et d’autres lois associées.
Dans ce contexte, le ministère de l’Égalité des Genres, en consultation avec le bureau de l’Attorney General, envisage d’apporter des amendements au PDVA et au Code pénal. Dans le premier cas, les violences psychologiques, sexuelles et économiques seront considérées comme violence domestique, qu’il s’agisse d’un partenaire habitant sous le toit de la victime ou ailleurs.
En ce qui concerne le Code pénal, provision est faite pour que toutes les formes de violence domestique soient considérées comme un délit, incluant les actes visant à nuire à l’intégrité psychologique de la personne. Les peines seront plus lourdes dans les cas suivants : lorsque la violence est perpétrée à l’égard d’une femme enceinte, avec handicap ou ne pouvant se défendre pour une raison ou une autre ; quand il y a utilisation d’une arme ; quand l’acte est commis en présence d’un enfant mineur ; quand il y a récidive.
Par ailleurs, des dispositions sont également prévues pour considérer le viol conjugal comme un délit. De même, l’article 242 du Code pénal stipulant qu’un meurtre commis par une personne ayant surpris son/sa conjoint/e en flagrant délit d’adultère est « excusable » sera révoqué.
De même, il est prévu dans les amendements qui seront proposés que le DPP puisse parvenir à un accord avec l’accusé quand ce dernier démontre sa volonté de poursuivre un programme de réhabilitation. S’il ne respecte pas cet engagement, des poursuites seront engagées. Des dispositions seront prises au niveau de la Court Act pour que les victimes puissent témoigner via vidéo conférence lorsqu’elles ne souhaitent pas être confrontées à l’accusé en cour.
Des consultations sont aussi en voie avec la police pour qu’un amendement soit apporté à la Police Act ; l’objectif étant qu’un officier de police puisse procéder à l’arrestation d’une personne sans mandat, à condition qu’il y ait des raisons évidentes de violence domestique.
En ce qui concerne la Coalition Against Domestic Violence Committee mise en place sous l’égide du Bureau du Premier ministre, Aurore Perraud a indiqué qu’elle comprend des représentants de différents ministères, ainsi qu’un représentant du MACOSS, de SOS Femmes et du secteur privé. Elle a toutefois regretté que les représentants du secteur privé n’aient pas assisté aux réunions y relatives. Entre mars et novembre 2015, le comité s’est réuni à neuf reprises. Une nouvelle réunion est prévue aujourd’hui et permettra de connaître les recommandations des deux sous-comités. Un rapport final sera remis au Cabinet d’ici décembre prochain.
Aurore Perraud a insisté sur le fait que la violence conjugale est un « fléau social » touchant toutes les couches de la population. Elle a insisté pour que tout le monde apporte sa contribution pour le combattre. Au niveau du ministère de l’Égalité des genres, affirme-t-elle, l’accent est mis sur la prévention, l’intervention et la réhabilitation. De même, des formations continues sont organisées à l’intention des officiers concernés.
Bérenger : Y a-t-il un moyen de connaître le nombre de décès liés à la violence conjugale ?
Perraud : Nous avons les chiffres de la police et ceux des Family Support Bureaux. L’Advisory Committee travaille sérieusement dessus.
Bérenger : Vu l’ampleur du problème est-ce que les six Family Support Bureaux sont suffisants ?
Perraud : Nous avons un bureau dans chaque région soit à Port-Louis, Goodlands, Flacq, Bambous, Phoenix et Rose-Belle. Nous sommes aussi en discussions avec la police pour que les sept Police Bureaux puissent offrir tous les services nécessaires pour traiter ces cas.
Bérenger : Qui est le président de la National Coalition against Domestic Violence ?
Perraud : Le PS au Prime Minister’s Office.
Bérenger : Le rapport Domingue est très fort, excepté la partie concernant la police. C’est un fait que la police fait partie du problème. Souvent les victimes sont humiliées par les officiers. Pouvez-vous aborder cette question avec le bureau du Premier ministre et faire en sorte qu’il y ait une femme policière dans chaque poste ?
Perraud : Il y a eu des cas qui ont été rapportés selon lesquels les victimes n’ont pas été bien reçues. J’en ai parlé au commissaire de police. Nous travaillons dessus et nous avons des rencontres régulières à ce propos.
Bérenger : Pouvez-vous vous assurer que tous les membres de la force policière aient les formations nécessaires pour traiter les cas de violence domestique ?
Perraud : Nous travaillons déjà dessus.
Bérenger : Etant donné que tout reste encore à faire et à l’occasion de la Journée internationale contre la violence domestique observée demain, pouvez-vous faire un appel spécial à tous les hommes, dont les jeunes, pour combattre la violence conjugale ?
Perraud : Exactement. J’en profite pour faire un plaidoyer à tous les parlementaires, aux médias, à la population pour qu’ils soient tous un ambassadeur dans cette lutte.