Assemblée nationale – PNQ : Confidentiality Clause pour les prix pétroliers

Les contrats de la STC pour les six mois alloués à Vitol Bahrain et China Petroleum International (Singapore)

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Le leader de l’opposition, Xavier-Luc Duval, a tenté en vain d’obtenir des détails sur les prix pétroliers pour les prochains six mois suite aux “Emergency Procedures” de la State Trading Corporation. Répondant à ce qui se présente comme l’une des dernières Private Notice Questions de la présente législature, le ministre du Commerce, Ashit Gungah, a mis en avant la “Confidentiality Clause” dans le contrat pour éviter de donner des détails sur le prix de la tonne de Clean et de Dirty Petrol aussi bien que sur le montant de la prime. De son côté, Xavier-Luc Duval s’est élevé contre l’inclusion de cette “Confidentiality Clause” interdisant la divulgation de tout détail sur les prix contractuels. Vitol Bahrain et China Petrol International (Singapore) ont décroché les contrats par “Emergency Procedures” pour les six prochains mois, soit du 1er août au 31 janvier de l’année prochaine, après l’annulation de l’exercice d’appel d’offres suite au jugement du Senior Puisne Bench de la Cour suprême dans la Betamax Saga, avec un jackpot de Rs 10 milliards.

La PNQ du leader de l’opposition, Xavier-Luc Duval, portait sur la fourniture des produits pétroliers à travers l’Emergency Procurement pour un montant de Rs 14 milliards. Il a demandé au ministre Ashit Gungah de donner les noms des fournisseurs des produits pétroliers propres (essence et jet fuel) et des produits pétroliers sales (mazout), de même que la durée des contrats, les prix relatifs, les primes et le montant du fret des produits pétroliers propres et sales, et, finalement, les critères sur lesquels se sont basées les négociations avec les soumissionnaires les moins chers.

Le ministre Ashit Gungah a placé la nécessité d’avoir recours à un “Emergency Procurement” dans le contexte. Il a rappelé que le contrat entre la STC et Mangalore Refinery and Petrochemicals Ltd a expiré le 31 juillet 2019. C’est dans ce contexte que le 25 mars, la STC avait lancé un appel d’offres pour la fourniture de 915 000 tonnes métriques de produits pétroliers propres pour la période du 1er août 2019 au 31 juillet 2020 sur la base de “Free from board” et de “Delivery at place”. Il y a eu 11 soumissionnaires, dont neuf pour les produits pétroliers propres (essence et jet fuel) et huit pour les produits pétroliers sales (mazout). Après examens, le contrat pour les produits pétroliers propres a été alloué à Vitol Bahrain EC et celui des produits pétroliers sales à PetroChina International (Singapore) Pte. En parallèle, le contrat pour le transport des produits pétroliers avait été lancé le 3 mai et, le 22 mai, le contrat a été alloué à Vitol Bahrain EC et à PetroChina International (Singapore) Pte respectivement.

Toutefois, le 31 mai, la Cour suprême avait rejeté l’arbitrage du Singapour International Arbitration Centre dans le cadre de l’affaire qui opposait la STC à Betamax. Ce qui a amené la STC à solliciter les conseils du parquet, qui lui a demandé de suivre les procédures de la Public Procurement Act. Après consultations avec le Central Procurement Board, il avait alors été décidé de lancer un appel d’offres pour la fourniture en produits pétroliers pour une période de six mois, et ce conformément aux provisions de la PPA.

Afin d’éviter toute pénurie, le conseil d’administration de la STC avait décidé d’annuler les appels d’offres lancés le 25 mars pour les produits pétroliers et, le 3 mai, pour le transport, et ce afin qu’elle puisse s’engager dans un “Emergency Procurement” pour la période s’étendant du 1er août 2019 au 31 janvier 2020.

Des négociations ont été engagées avec les “lowest bidders” de l’exercice lancé le 25 mars, à savoir Vitol Bahrain EC et PetroChina International (Singapore) Pte. Un comité a été constitué pour mener à bien ces discussions.

Lors d’une rencontre entre la STC et le CTB, ce dernier a exprimé son intention de se tenir à l’écart des négociations afin de ne pas être juge et partie. Cependant, il a été demandé à la STC de préparer un “strategy paper”. Ce qui a été fait avec l’aide de la MRPL en tant qu’ancien fournisseur. Le document a été finalisé et approuvé le 21 juin. Le ministre Gungah a toutefois refusé de rendre public ce document, considérant qui contenait des informations sensibles. Ce sont finalement Vitol Bahrain EC et PetroChina International (Singapore) pte qui ont obtenu le nouveau contrat.

Par ailleurs, concernant les primes et le fret, le ministre a indiqué qu’il n’était pas en mesure de révéler les informations, car étant lié par une “confidentiality clause”. Il s’est ainsi contenté de dire qu’après des discussions, les fournisseurs ont accepté de baisser leurs primes de Rs 40 M. De plus, par rapport aux prix proposés par MRPL pour la fourniture des produits pétroliers, la STC a réalisé une économie de Rs 309 M.

Les questions du leader de l’opposition ont porté essentiellement sur la “confidentiality clause”. Toutefois, le ministre Gungah a indiqué qu’il ne pouvait les divulguer du fait que les deux compagnies avaient des clients à travers le monde et qu’il était tenu à respecter les clauses de confidentialité. Malgré l’insistance du leader de l’opposition, qui a observé que l’attitude du ministre était en « contradiction avec les déclarations qu’il avait faites il y a quatre ans », il n’y a eu aucun résultat. A un certain moment, Xavier-Luc Duval a observé qu’en refusant de donner des informations considérées comme confidentielles, le ministre « imitait l’ancien gouvernement », qui avait refusé de donner des informations sur l’achat d’avions en 2014 à la veille des élections.
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Suspension de séance vers les 12 h 45

Dès le début de ce qui semble être l’une des dernières tranches du Question Time de l’Assemblée nationale, la tension était palpable au sein de l’hémicycle. Face au sentiment d’être débordée par les remarques « from a sitting position » des membres de l’Assemblée nationale, et cela en dépit des Warnings de sanction, la Speaker, Maya Hanoomanjee, n’a eu d’autre choix que de suspendre la séance vers les 12 heures 45. C’était au moment où le ministre de l’Environnement, Etienne Sinatambou, répondait à une interpellation parlementaire.

Le député du MMM, Rajesh Bhagwan devait lancer à l’emporte-pièce à l’adresse du ministre Sinatambou « Eta, al manz biskwi Marie dan Maritim ». Cette remarque devait enflammer l’hémicycle, Etienne Sinatambou répliquant : « I don’t stay for free in hotels. I don’t eat for free. Ask your leader ».

Les tentatives de Maya Hanoomanjee de ramener l’ordre au sein de l’hémicycle ont été vaines même si à plusieurs reprises, elle devait lancer à l’encontre de Rajesh Bhagwan: « It’s a last warning ». Elle n’a eu d’autre choix que de suspendre la séance.
À la reprise vers les 13 heures, la Speaker devait signifier son intention qu’elle allait être intraitable sur la question de la discipline et du décorum pour la suite du Question Time de l’après-midi. Auparavant, le ministre Sesungkur et le député travailliste, Osman Mahomed, devaient croiser le fer sur le dossier du Ponzi-like Scheme de Bai avec des accusations mutuelles d’avoir bénéficié des chèques du groupe BAI.

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