Assemblée nationale – Réforme électorale: À l’épreuve des 3/4!

  • Le Premier ministre: « Au moment du vote sur The Constitution (Electoral Reform) (Amendment) Bill, sakenn pou bizin pran so responsabilite »
  • En entrée, le gouvernement fait miroiter des propositions de financement des partis politiques avec un seuil de qualification de 10% pour les partis et les candidats
  • Declaration of Assets Bill: obligation à souscrire à cette loi pour hauts fonctionnaires, nominés politiques et Advisers touchant  au minimum Rs 64 800 par mois avec l’ICAC en tant que « Depository of every declaration »

Le Premier ministre et Leader of the House, Pravind Jugnauth, tentera le coup double la semaine prochaine à l’Assemblée nationale avec la présentation pour adoption de la réforme du système électoral et également le Declaration of Assets Bill. En guise d’entrée à ce menu politique à hauts risques, vu que le gouvernement ne contrôle pas la majorité qualitative aux termes de la Constitution pour mettre à exécution ce projet de réforme du système électoral, il a aussi esquissé les grandes lignes d’un projet de financement des partis politiques, dont l’une des qualifications demeure le seuil des 10% des votes de l’ensemble des 20 circonscriptions pour les partis ou alliances électorales et 10 du suffrage dans la circonscription pour le candidat. Une formule similaire sera applicable pour les partis politiques à Rodrigues. Un oubli, qui sera probablement corrigé avec les débats initiés, est qu’à ce jour, le financement politique ne semble être assuré que pour les élections générales et motus et bouche cousue pour les scrutins au niveau des municipalités, des villages et même pour l’Assemblée Régionale de Rodrigues. Il devait lancer une flèche du Parthe en direction de Navin Ramgoolam en particulier: « Sel dimounn ki pa pou kontan ek ki pou kont sa lalwa-la, se bann dimounn ki ena kas par milyon, ki ena kas dan kof », a-t-il ajouté. En attendant le Drafting du Financing of Political Parties Bill, le chef du gouvernement a confirmé la présentation, mardi, en première lecture du texte de loi sur la réforme électorale de même que le Declaration of Assets Bill avec les débats en deuxième lecture sur les textes de loi majeurs prévus pour la semaine prochaine.

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Dans l’ensemble, le gouvernement s’en tient à ses propositions de réforme électorale avec le Premier ministre déclarant, hier, lors d’un point de presse qu’au moment du vote sur le projet de réforme électorale, « sakenn pou bizin pran so responsabilite divan listwar » tout en souhaitant ne pas avoir une trop longue liste d’intervenants lors des débats en deuxième lecture après mardi.

Le communiqué émis par le conseil des ministres d’hier note que The Constitution (Electoral reform (Amendment) Bill vise à assurer une « wider representation of parties » à l’Assemblée nationale avec 63 élus au niveau des 20 circonscriptions à Maurice et Rodrigues, 12 sous la représentation proportionnelle avec un Minima de 10% et un maximum de dix Additional Seats.

Le projet d’amendement à la Constitution devra également éliminer la « mandatory declaration as to the community a constituency candidate belongs to » aussi bien qu’une meilleure Gender Representation. Chaque parti ou alliance politique devra s’assurer de ne pas accorder l’investiture dans les 20 circonscriptions à « not more than two thirds of the same sex » et de même pour la liste de candidatures aux proportionnelles.

The Constitution (Electoral reform (Amendment) Bill comprendra également un volet d’« Anti-Defection Measures to enhance stability ».

En ce qui concerne le Declaration of Assets Bill, le gouvernement préconise que l’extension de l’obligation de la déclaration des avoirs aux membres du judiciaire, aux Senior Public Officers, aux Chief Executives des conseils municipaux et de districts avec des salaires équivalents à ceux des Deputy Permanent Secretaries ou plus (Rs 64 800 par mois), aux présidents de board et Chief Executives des corps para-publics avec des salaires minimaux de Rs 64 800 et des Advisers et autres contractuels dans les ministères.

Actuellement, la déclaration des avoirs s’applique à des ministres, des parlementaires, des commissaires de l’Assemblée Régionale de Rodrigues, des membres de conseils municipaux et de district. Toutefois, le Declaration of Assets Bill devra laisser sur leur faim ceux qui prônent la transparence lors de cet exercice, car « the Independent Commission Against Corruption shall be the depository of every declaration » comme c’est le cas actuellement.

Par ailleurs, face à la presse en cours d’après-midi, Pravind Jugnauth a donné de grandes indications sur le financement des partis politiques avec pour objectif d’assainir le climat lors des élections générales avec un maximum de transparence dans le cadre de la lutte contre la corruption et le trafic d’influence. Il s’en est tenu au mécanisme, susceptible d’être mis en place avec un rôle de chien de garde octroyé à l’Electoral Supervisory Commission. Dans l’immédiat, aucun budget chiffré pour le financement politique n’a été indiqué. « Le quantum sera voté par le Parlement. Mo invite bann parti politik a fer des propositions (sur le quantum). Le gouvernement tranchera par la suite », devait-il laisser entendre à ce chapitre.

Les grandes orientations du financement des partis politiques, dont a fait état le Premier ministre, s’articulent comme suit: obligations aux partis politiques de s’enregistrer auprès de l’Electoral Boundaries Commission pour se qualifier pour le financement tout parti politique est habilité à recevoir du financement du privé mais doit tenir des livres de comptes audités chaque année, et pour des dépenses et revenus de plus de Rs 1 million, il est impératif que les comptes soient établis par un auditeur qualifié avec les bilans soumis à l’ESC dans une période maximale de deux mois après la fin de chaque année financière ou après un scrutin. Les partis politiques seront exemptés de l’obligation de révéler les noms des bailleurs de fonds. Néanmoins, les partis politiques devront tenir des registres avec des détails sur les montants versés par des individus ou des entités avec des adresses, des dates et des noms;

pour ce qui est du State Funding of Political Parties, un Political Activities Public Financing Fund, alimenté du budget voté par l’Assemblée nationale, sera géré par le commissaire électoral sous le contrôle de l’Electoral Supervisory Commission;

-les parts politiques, ayant obtenu un minimum de 10% du nombre de votes exprimés dans les 20 circonscriptions (nationwide), et les candidats ayant scoré ce seuil minimal de 10% des votes de sa circonscription, se qualifieront pour le financement politique de l’Etat sur une base Pro-Rata,

-en cas d’alliance électorale, le paiement sera effectué au nom de l’alliance et non des partis politiques

-le paiement sera effectué par l’Electoral Supervisory Commission dans un délai de six mois après les élections avec obligation à tout parti politique, même celui qui refusera le financement du gouvernement de se soumettre aux contraintes de l’enregistrement et des livres de comptes;

parmi les interdits au financement politique, l’on relève l’argent en provenance de groupes religieux, de corps para-publics et des donateurs anonymes aussi bien que des « Non-Citizens and Overseas Corporate Bodies ». Par contre, les Mauriciens, établis à l’étranger, même s’ils n’auront pas le droit de vote, pourront contribuer financièrement aux partis politiques de leur choix.

Le Premier ministre a également annoncé une série de révision dans les limites des dépenses électorales, soit pour les élections générales, le candidat indépendant aura droit à Rs 1,5 M au lieu des Rs 250 000, alors que le candidat, bénéficiant de l’investiture d’un parti, aura droit à Rs 1 million au lieu des Rs 150 000;

-pour les municipales, les limites passeront à Rs 300 000 par candidat au lieu des Rs 50 000;

-pour les élections villageoises de 2020, des dépenses maximales de Rs 200 000 par candidat au lieu des Rs 50 000 et

-pour les élections de l’Assemblée régionale de Rodrigues, le montant passera de Rs 100 000 à Rs 200 000 par candidat.

Avec la mise en place de l’encadrement légal pour le financement politique, l’Electoral Supervisory Commission sera investie de pouvoirs accrus « to inspect, verify, review, investigate the financial affairs of political parties and to recommend legal proceedings in case of violations ». Les sanctions envisagées en cas d’infraction vont des amendes à une perte/suspension/réduction de ce financement.

Finalement, l’on constatera que les « Baz » pour la campagne électorale ne disparaîtront pas du paysage. Chaque candidat ou parti politique aura droit à une « Baz » pour chaque Polling Station et un QG pour chaque circonscription.

Résumant ces initiatives sur le plan politique, Pravind Jugnauth dira que « nou pou ranpli sa bann promes la à la population ».

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