Le premier match verbal mettant aux prises le leader de l’opposition, Paul Bérenger, et le vice-Premier ministre et ministre des Finances, Xavier-Luc Duval, de la série de Private Notice Questions (PNQ) quotidiennes dans le cadre des débats budgétaires, a été marqué par un ton mesuré et le respect du décorum. Aucun dérapage entre les deux protagonistes de même que chez les parlementaires au sein de l’hémicycle car le sujet abordé était d’importance cruciale. Le leader de l’opposition s’est concentré, plus particulièrement, sur les observations de rapports officiels du Fonds monétaire international pour formuler ses interpellations supplémentaires tout en se montrant élogieux envers la Financial Services Commission.
La PNQ portait sur un conglomérat engagé dans le secteur des services financiers ne respectant pas une condition majeure imposée par la Financial Services Commission, soit la limite de 10 % des investissements dans des sociétés apparentées (Related Companies). Pendant cette demi-heure d’échanges à l’Assemblée nationale, à aucun moment le nom du conglomérat n’a été cité, pas plus que l’identité de la banque commerciale faisant partie du groupe et victime d’une fraude massive. Le Speaker, Razack Peeroo, n’a pas eu à intervenir sauf pour signaler la fin de la joute verbale entre Honourable Members.
De son côté, le Grand Argentier a prôné la prudence en soulignant d’emblée l’apport conséquent des services financiers, avec au moins 10 % du PIB. Il a ajouté que depuis mai dernier, la Financial Services Commission a promulgué de nouveaux règlements au sujet de cette limite de 10 % et que le conglomérat en question dispose d’un délai arrivant à échéance à décembre 2014 pour remettre en ordre ses placements en conformité aux règles en vigueur. Il a cité le FMI, qui a recommande qu’il faut « allow time to work » au lieu de précipiter les choses, démarche susceptible d’avoir des effets contraires.
Bérenger : Le vice-Premier ministre et ministre des Finances peut-il révéler si le FMI a fait état de ses préoccupations à plusieurs reprises à l’effet qu’une compagnie d’assurance, faisant partie d’un conglomérat, opère avec une partie substantielle de ses avoirs investies dans des Related Companies, en indiquant si ce conglomérat s’est également vu octroyer une Bank Licence et si une quelconque compagnie d’assurance opère sans respecter les obligations légales imposées par la Financial Services Commission, par rapport à la valeur cumulée de ses investissements dans une ou plusieurs Related Companies, valeur qui ne devrait pas dépasser 10 % des avoirs ?
Duval : Le secteur des services financiers assume un rôle extrêmement important dans notre économie. Son poids est de 10 % du PIB et la réputation de Maurice en tant que centre financier régional est bien établie. Le gouvernement a toujours pris les mesures qui s’imposent pour assurer la viabilité et la stabilité de notre système financier, que ce soit les institutions financières bancaires et non-bancaires. Ces institutions font l’objet d’évaluation et de monitoring par des régulateurs locaux aussi bien que par des organisations internationales.
La Bank of Mauritius Act de 2004 établit clairement l’indépendance de la Banque Centrale en tant que régulateur et la Financial Services Commission est instituée sous la Financial Services Development Act de 2001. Ces deux textes de loi sont entrés en vigueur au cours de la période allant de 2000 à 2005. The two regulators are totally independent and adhere to best international practices in meeting their objects and in carrying out their functions.
A cet effet, la Banque de Maurice travaille en étroite collaboration avec la FSC et vice versa. Un certain nombre de mécanismes pour assurer la coordination des politiques et des actions, dont un Memorandum of Understanding mettant sur pied différents Joint Working Groups se réunissant régulièrement pour se pencher sur des questions telles que le Licensing, la supervision, les échanges d’informations et la stabilité financière. Du début de l’année à ce jour, il y a eu 138 échanges d’informations entre la FSC et la Banque de Maurice et dix réunions de travail.
Les organisations internationales jouent un rôle prépondérant dans le monitoring et l’évaluation du système financier.
Système bancaire bien capitalisé
A ce stade de sa réponse liminaire, le Grand Argentier commente les missions annuelles du Fonds monétaire international dans le cadre des Article IV Consultations avec accent sur la stabilité financière sous le Financial Sector Assessment Programme, l’évaluation des politiques fiscales et monétaires, le taux de change, l’endettement et autres paramètres structurels cruciaux au fonctionnement de l’économie. Il évoque également le Financial Sector Assessment Programme mené conjointement par le FMI et la Banque mondiale, le rapport sur l’Observance of Standards and Codes (ROSC) de la Banque mondiale avec le rapport de 2012 axé sur le secteur des assurance, le Peer Mechanism Review de la Southern African Development Community (SADC) et le Financial Stability Board sous le G20.
Duval : The overall assessment of these organisations has been favourable, indicating that Mauritius has a strong, sound and resilient financial system. Dans rapport des Article IV Consultations de cette année, le FMI confirme que le système bancaire est bien capitalisé et profitable. Ces facteurs sont des buffers (tampons) importants contre une série de chocs aux portefeuilles de crédits des banques.
Le dernier rapport du ROSC, datant de 2012, de la Banque mondiale note que le secteur des assurances à Maurice et la FSC ont réalisé des progrès exceptionnels tout en procédant à des innovations radicales des arrangements de nature regulatory et supervisory. Néanmoins, avec la sophistication des produits et du marché financiers, il est impérieux de revoir de manière régulière le cadre régulateur pour relever ces défis nouveaux.
C’est précisément avec cet objectif en tête que le gouvernement a sollicité en avril de l’année dernière l’assistance technique du FMI, par le truchement de la Banque de Maurice pour évaluer la situation dans la financial sector regulatory structure, la Deposit Insurance et la gestion de la Sovereign asset-Liability. Ce rapport couvre toute une gamme de questions et de recommandations.
La mission avait recommandé un gel de toute initiative allant dans le sens d’une intégration de la Banque de Maurice avec la FSC, privilégiant davantage une coopération relevée entre ces deux institutions. Le FMI a trouvé que les mécanismes en place étaient suffisants et qu’il n’y avait nul besoin d’en avoir d’autres.
En réponse à la première partie de la question, le rapport avait attiré l’attention sur le cas d’un conglomérat opérant avec une proportion substantielle de ses avoirs investie dans des Related Companies. The report specifically highlighted that the group may not pose a systemic threat but nevertheless the issue needed to be addressed.
Quand le FMI ou toute autre institution internationale soulèvent des préoccupations, les régulateurs se font un devoir d’adopter les mesures correctives appropriées. Dans ce cas particulier, je suis informé que la FSC a organisé une série de réunions de travail avec le conglomérat en question en vue d’élaborer une workable solution. La mission du FMI soutient que les efforts pour trouver une solution dans le cadre d’une coopération améliorée « should be allowed time to work ».
Je suis informé par la Banque de Maurice que la Banking License avait été émise suite au rachat d’une banque existante par le conglomérat. Les conditions légales imposées aux compagnies d’assurance sont prescrites dans les Insurance (Long Term Insurance Business Solvency) Rules de 2007. Dans le sillage du rapport du FMI, la FSC a promulgué des règlements définissant clairement les responsabilités des compagnies d’assurance par rapport aux investissements dans des Related Companies.
Contingency Plans
Le règlement 12 (6) en vigueur depuis le 20 mai 2013 stipule que la valeur accumulée des investissements d’un assureur dans une ou plusieurs Related Companies ne doit pas dépasser 10 % de ses avoirs. Néanmoins, un assureur, qui ne respecte pas cette condition, devra être en mesure de se conformer à ce règlement d’ici le 30 juin de l’année prochaine. En cas de difficulté pour se mettre en règle dans les délais prescrits, l’assureur peut solliciter de la FSC une extension de ces échéances pour une période ne dépassant pas six mois.
Aux termes de ces dispositions, toute compagnie d’assurance dispose de jusqu’au 31 décembre 2014 pour respecter la règle de 10 % des investissements dans des Related Companies. La FSC assure un monitoring de la situation dans le secteur des assurances et je peux rassurer la Chambre que le gouvernement fera de son mieux pour protéger la réputation du système financier.
Bérenger : Dans le rapport de 2012, notamment au paragraphe 28, le FMI cite le cas d’une compagnie d’assurance en situation irrégulière par rapport aux règlements en vigueur (le leader de l’opposition cite de larges extraits du rapport du FMI). Pourrai-je savoir pourquoi ce problème n’a pas été résolu comme il se doit dès le premier rapport du FMI ?
Duval : Il est bon de rappeler que la mission du FMI a été constituée à la demande du ministère des Finances pour un rapport spécial. Il est vrai de dire qu’un conglomérat mauricien se retrouve avec une forte concentration de ses avoirs dans des Related Companies. La FSC a tenu plusieurs séances avec les parties concernées. De nouveaux règlements ont été promulgués en mai de cette année avec des indications claires et nettes au sujet du portefeuille d’investissements et de placements dans des Related Companies (sociétés apparentées) avec la limite des 10 %. We did take action and the FSC is following very closely.
Bérenger : Will he agree that the IMF was so concerned that it suggested that the Bank of Mauritius and the FSC should carry on wargames in the event of a financial crisis ? Ces deux institutions étaient encouragées à élaborer des scénarios en cas de crise financière avec une compagnie d’assurance n’étant pas en mesure d’honorer des réclamations majeures. Peut-on savoir si ces Wargames ont été organisés depuis ?
Duval : Le paragraphe 55 du rapport en fait état. Ces Wargames ne sont en fait que des Contingency Plans pour faire face à des éventualités. Ces plans sont mentionnés dans le rapport de 2012. Le rapport sur les Article IV Consultations du FMI est très élogieux quant aux rapports entretenus entre la Banque de Maurice et la FSC. Initialement, le cas du conglomérat avait suscité la question de coordination inadéquate. Mais nous avons revu la situation à la satisfaction du FMI.
Bérenger : Le rapport des Article IV Consultations est déjà du domaine public. Le vice-Premier ministre et ministre des Finances envisage-t-il de rendre public l’autre rapport du FMI suite à la mission d’avril 2012 ?
Duval : C’est un rapport confidentiel sur le secteur financier. Je ne crois pas que ce sera possible.
Bérenger : Dans le discours du budget, mention est faite d’amendements au Code Pénal en vue d’interdire des Ponzi Schemes/Pyramids. Pourrai-je savoir si la définition de Ponzi Schemes/Pyramids inclura des compagnies d’assurance ? Cette définition de Ponzi Schemes/Pyramids est-elle déjà disponible ? Pourra-t-on en prendre connaissance assez rapidement en vue d’engager des consultations ?
Duval : Nous devrons exercer de la prudence et éviter toute association qui pourrait être maladroite en évoquant Ponzi avec des compagnies d’assurance. Insurance company is highly regulated. Le secteur des assurances est régi par des règlements stricts. Les compagnies d’assurance disposent également des services d’auditeurs. It has a doubble-barrelled. Il y a les auditeurs et la FSC. Tout récemment, le leader de l’opposition a été tout éloge pour la FSC.
« We need to be very careful »
Bérenger : J’ai évoqué le Ponzi et les assurances pour mettre en garde contre toute répétition de ce qui s’est passé dans d’autres régions. Est-il au courant qu’il y a quelques années, dans les Caraïbes, tout le système des assurances s’est écroulé parce que ce secteur avait été construit sur un Ponzi Scheme ? C’était il y a huit ou dix ans de cela…
Duval : I’m not fully aware. I heard about it. Ce conglomérat est sous la supervision de la FSC. Il a des auditeurs. Il vient de publier son bilan financier avec des excédents de Rs 6 milliards au niveau des avoirs. We need to be very careful. Le FMI a évoqué la nécessité de régler ce problème en donnant du temps au temps. Il a exprimé sa satisfaction devant l’évolution de la situation et insiste que we should allow time to work. Car toute précipitation à résoudre ce problème pourrait générer des effets contraires. Il faut éviter cette association avec les Ponzi Schemes…
Bérenger : Il n’y a rien de la sorte. Le problème posé par ce conglomérat aurait dû être résolu depuis longtemps. Puis il y a eu la Banking Licence. Je peux citer le paragraphe 28 du rapport du FMI où en sus des problèmes susmentionnés, la préoccupation de la FSC est abordée. La FSC se plaint du manque de consultations lors de l’octroi de ce permis. Quels sont les commentaires du vice-Premier ministre et ministre des Finances à ce sujet ?
Duval : Nous avons fait un retour dans le passé. Cet épisode était caractérisé par un manque de collaboration et de contacts avec la FSC et la Banque centrale. La Banking Licence a été émise suite au rachat d’une banque et la Banque de Maurice est satisfaite des opérations de cette banque.
Bérenger : Mais cette banque se retrouve au centre d’une fraude massive. Puis-je savoir s’il y a également des délits de money laundering ?
Duval : Je ne suis pas au courant spécifiquement de cette affaire. Peut-être qu’il faudra venir avec une interpellation parlementaire à ce sujet. I understand it is not a massive fraud. I don’t have any indication. Cette question relève davantage du Law and Order et du Premier ministre…
Bérenger : Nous avons un problème de définition pour le terme fraude massive. Je fais allusion à la réponse fournie par le vice-Premier ministre et ministre des Finances à une interpellation du député Reza Uteem en date du 12 novembre. Dans cette réponse, il avait fait état d’une recommandation de la Banque de Maurice pour une nouvelle injection de fonds suite à la découverte de cette fraude dans cette banque ?
Duval : I presume. I need notice. Je cois comprendre que la fraude ne dépasse pas Rs 60 millions. It is not massive though it’s an important amount.
Crimes en col blanc
Bérenger : Pourrai-je savoir s’il y a eu de cas de pension mispelling. Dans un passé pas trop lointain, il y a eu un cas en Grande-Bretagne. Des Anglais furent amenés à contribuer pour leurs pensions. En fin de compte, ils ont été arnaqués en passant par une période infernale. Y a-t-il des cas de pension mispelling à Maurice ?
Duval : Je ne dispose d’aucune information à ce sujet. Je vérifierai avec la FSC…
Bérenger : Revenant à la fraude dans cette banque, la Banque de Maurice a initié une enquête. Pourrai-je demander qu’au lieu de la Banque Centrale, le FMI soit investi de cette responsabilité ?
Duval : Je ne vois pas la pertinence de cette démarche. Il y a une enquête de la police en cours. Je ne vois pas ce qu’on atteindra avec cette suggestion. Il faut laisser travailler les institutions. Le gouvernement n’est nullement insensible à la montée des crimes en col blanc dans le pays. C’est pourquoi le Premier ministre a annoncé la création d’un Serious Fraud Office avec le soutien des consultants en la matière.
Bérenger : la FSC a eu le courage de remettre les pendules à l’heure par rapport à ce conglomérat. La FSC a pris les taureaux par les cornes et a imposé cette limite de 10 % avec les règlements de mai dernier. A part ce conglomérat, y a-t-il des compagnies d’assurance se trouvant dans cette même situation de non-respect des règlements promulgués par la FSC ?
Duval : Il n’y a que le conglomérat en question. Selon les informations disponibles à la FSC, il n’y a pas d’autres cas. Government is following very carefully. De nouveaux règlements sont en vigueur. Avant, ils étaient assez vagues, rendant leur application difficile. Il faut faire preuve de prudence dans le « disposal des assets ». The assets must be disposed in an orderly way. Il faut tenir compte des intérêts des stakeholders.
Bérenger : Les nouveaux règlements imposent un délai jusqu’au 30 juin de l’année prochaine pour respecter la limite de 10 %. La compagnie d’assurance concernée a-t-elle déjà engagé les procédures pour réduire ses investissements ? Ou attend-elle la date butoir du 30 juin 2014 pour ensuite réclamer une extension ?
Duval : There is movement in the right direction. Je ne dispose pas des chiffres et la FSC suit la situation de près. Une précipitation n’aidera personne dans la conjoncture. Cette compagnie existe et opère dans ces conditions depuis des années. Cette situation existe depuis des années. We need to move in an orderly manner…
Le député Reza Uteem intervient avec une interpellation supplémentaire pour essayer de comprendre pourquoi le problème n’avait pas été résolu depuis le rapport du FMI de 2007 avec la FSC prenant des années pour promulguer de nouveaux règlements. Xavier-Luc Duval reviendra avec le caractère vague des règlements en vigueur à cette époque.
Speaker : Last question Honourable Leader of the Opposition.
Bérenger : Puis-je soumettre une requête au vice-Premier ministre et ministre des Finances pour qu’il tienne la Chambre informée des développements à venir dans cette affaire ?
Duval (esquissant un sourire) : I look forward to another PNQ on this issue. Je ne manquerai pas d’en informer la Chambre à différentes échéances.