La Private Notice Question (PNQ) sur le trafic d’armes sur le plan international avec la tentative d’utiliser Maurice en tant que plateforme régionale a été l’occasion pour le leader de l’opposition, Paul Bérenger, de féliciter le Premier ministre, Navin Ramgoolam, pour sa déclaration catégorique de mardi dernier à ce sujet. Mais il n’a pas manqué de souligner le contraste à l’effet que d’un côté le gouvernement prend très au sérieux cette affaire de trafic d’armes alors que de l’autre un ministre, dont il n’a pas cité le nom, mais qui a dû se reconnaître, fait de son mieux « pour dénigrer et discréditer » la responsable de Conflict Awareness Project.
Le fait nouveau reste que les promoteurs russes derrière la compagnie Island Air System Limited avec Me Zakhir Mohamed en tant que Chief Executive Officer ont déjà quitté le pays. En effet, Andrey Kosolapov, le Russe aux connexions avec le marchand d’armes notoire Viktor Bout, qui avait rencontré Kathi Lynn Austin de Conflict Awareness Project le mois dernier, n’est plus à Maurice. Le leader du MMM et des députés de l’opposition ont tenté en vain d’obtenir la date exacte de ce départ. Navin Ramgoolam s’est contenté de souligner que ce Russe et des membres de sa famille sont partis avant la publication du rapport dénonçant les agissements des Russes dans le réseau de ventes d’armes illégales.
Le Premier ministre, qui a confirmé que la police, la Financial Intelligence Unit, la Financial Services Commission et l’Independent Commission Against Corruption enquêtent sur différents aspects des opérations d’Island Air System Ltd et de Superfly Aviation Ltd, a ajouté que le tracking system disponible au Passport and Immigration Office (PIO) ou encore au Board of Investment n’avait pas signalé les antécédents criminels de ces promoteurs russes à leur arrivée à Maurice il y a environ deux ans. Il a annoncé que le PIO serait doté d’un nouveau système bientôt avec les passagers devant faire les frais de 12 euros additionnels par billet d’avion.
Répondant aux interpellations supplémentaires du leader de l’opposition au sujet de la sécurité de Kathi Lynn Austin de Conflict Awareness Project ou de tout autre témoin déposant dans le cadre des enquêtes sur ce réseau de trafic d’armes, le chef du gouvernement a souligné qu’il est de son devoir de garantir et de préserver la réputation du pays.
Par ailleurs, un véritable froid politique s’est installé entre les parlementaires du MMM et le camp du MSM au sein de l’opposition. Les leaders du MMM et du MSM, qui ne se sont pas parlés en début de séance, n’ont même pas échangé des regards. Par contre, Paul Bérenger s’est permis de taquiner Kalyanee Juggoo avec pas moins d’une quarantaine de ses mandantes toutes habillées en saris rouges dans la galerie publique. « Kalyanee, ou met zot asiz dan mo ledo. Ti bizin met zot devan mwa. Ou fer mwa ploré », devait lancer le leader de l’opposition en affichant un large sourire avant l’arrivée du Speaker, Razack Peeroo.
Bérenger : Eu égard des cas visant à utiliser Maurice en tant que tête de pont dans le trafic illégal d’armes sur le plan international et du rapport intérimaire soumis par Conflict Awareness Project, le Premier ministre peut-il révéler à la Chambre sur la base d’informations obtenues du commissaire de police si les deux ressortissants russes, anciens associés du marchand d’armes Viktor Bout, sont impliqués dans ces transactions et si tel est le cas pourquoi cet engagement n’avait pas été découvert et révélé plus tôt et de révéler les partenaires locaux de ces promoteurs. La Financial Intelligence Unit, la Financial Services Commission, et l’Independent Commission Against Corruption ont également initié des enquêtes dans cette affaire. Peut-il révéler les développements et les progrès enregistrés et confirmer si une banque commerciale a rapporté formellement aux autorités compétentes un failed compliance check. Je voudrais également savoir si la police, le Board of Investment et le ministère du Travail et des Relations industrielles sont concernés par cette affaire ?
Ramgoolam : De prime abord, je voudrais référer le leader de l’opposition à la déclaration que j’ai faite sur cette affaire lors de la séance de l’Assemblée nationale de mardi dernier. J’avais fait état de tentatives voulant utiliser Maurice en tant que tremplin dans le trafic illégal d’armes. Comme je l’avais soutenu, le gouvernement prend cette affaire très au sérieux. Nous n’allons rien laisser au hasard pour préserver la réputation de Maurice sur le plan international. En 2009, Maurice a été parmi les 151 pays ayant apporté leur soutien aux Nations unies sur ce dossier de trafic d’armes. Nous renouvelons notre engagement pour des conclusions probantes dans ces négociations.
Une précédente tentative par Superfly Aviation Limited pour impliquer Maurice dans le réseau de trafic d’armes avait échoué. Les documents du Département de l’Aviation Civile étaient des faux. Cette affaire a été transmise à la police par ce département le 27 juillet 2011. Un ressortissant mauricien a même été appréhendé dans cette affaire.
Par la suite, le dénommé Andrey Kosolapov a informé le Département de l’Aviation Civile qu’il voulait reprendre les procédures car son projet de demande d’un Air Operation Certificate avait été gâché par Superfly Aviation Limited. Le Russe a été invité à soumettre une nouvelle requête, qui a été formulée sous le nom d’Island Air System. Mais cette demande a été rejetée par les autorités le 11 juillet dernier, soit bien avant la publication du rapport de Conflict Awareness Project.
À ce stade de la réponse liminaire, le Premier ministre s’engage dans des explications quant aux procédures adoptées par le Passport and Immigration Office et le Board of Investment pour traiter les demandes d’Occupation Permit soumises par des ressortissants étrangers. Les dossiers sont initialement sous la responsabilité du BOI avant les vérifications au PIO.
Visa Viper List
Ramgoolam : Techniquement, le système en place au PIO émet des avertissements si jamais des passagers à l’arrivée se retrouvent avec des antécédents criminels. Tel est également le cas avec les demandes de permis. Dans le cas des ressortissants russes, tel n’a pas été le cas. They were not subject to Notices from Interpol be it red, blue or yellow.
En ce qui concerne les partenaires des promoteurs russes, l’on relève au sein de Superfly Aviation Ltd, Marie Teddy Sergio Harrison, Alen Keswachand Topsy, André Louw Pretorius, Mark Owen Ferreria, Andrey Kosolapov, Sergey Denisenko, Nadeem Aktar Talat Mosafeer.
Pour la compagnie Island Air System, nous avons Mohammad Ajmal Gooman, Andrey Kosolapov, Sergey Denisenko. Le 27 juillet de l’année dernière (soit il y a exactement un an), Me Yousouf Mohamed, Senior Counsel, a vu ses services être retenus par le Russe Kosolapov dans l’affaire de faux et usage de faux l’opposant à Teddy Harrison. La société Island Air System Ltd a été incorporée le 13 avril 2011 et le Chief Executive Officer de la compagnie est Me Zakhir Mohamed.
Les banques commerciales sont tenues de par les dispositions de la Financial Intelligence and Anti-Money Laundering Act à rapporter formellement à la Financial Intelligence Unit (FIU) toute transaction financière (suspicious transaction). La Banque de Maurice et la FIU ont déjà ouvert des enquêtes pour faire la lumière sur cette affaire suite aux révélations dans le rapport de Conflict Awareness Project. Dois-je rappeler que la loi prévoit des sanctions sévères pour non-respect des règlements. La Chambre sera d’accord avec moi qu’il ne sera nullement approprié de citer des noms des banques.
Par ailleurs, l’enquête en cours devra établir si des sociétés ou compagnies mauriciennes ont été utilisées pour des opérations de blanchiment de fonds ou d’autres délits relatifs.
À ce stade, il n’existe aucune preuve que des officiers de police ou encore du Board of Investment et du ministère du Travail et des Relations industrielles sont impliqués dans cette affaire de trafic d’armes sur le plan international. Je dois aussi faire comprendre qu’il y a un équilibre à maintenir en vue de ne pas décourager des investisseurs étrangers. Avec la Business Facilitation Act, Maurice s’est retrouvée à la première place pour l’Afrique au classement de Doing Business établi par la Banque mondiale et le pays a enregistré un montant substantiel en matière de Foreign Direct Investment (FDI).
I have, earlier, explained that our control systems, in place at the material time, did not reveal any links between the two Russians and Viktor Bout. Indeed to quote Ms Kathi Lynn Austin, she said “You can have solid laws, good track records, and well-meaning intentions ; but without a uniform international standard, arms traffickers can still take advantage of the best-governed nations of the World”. I wish to assure the House, as I have done in so many occasions before, that no one in this country is above the law and I will never in any way intervene to prevent the enforcement of the law against anyone involved in any criminal or wrongful activities whoever that person may be.
Bérenger : Le Premier ministre avance qu’à cette époque, les noms de ces deux ressortissants russes ne faisaient pas partie des listes soumises par Interpol. Concédera-t-il le fait que ces deux Russes sont des trafiquants d’armes notoires, dont les noms sont publiés dans la presse internationale, dont le Guardian et le New York Times ? Est-il au courant que leurs noms figurent sur la US Specially Designated Nationals List pour leurs antécédents en tant que trafiquants ? Et que leurs noms font également partie de la Visa Viper List des autorités américaines ? Est-il au courant que n’importe quelle recherche sur internet aurait confirmé les détails sur le passé de ces deux Russes ? Le PIO est doté de l’outil informatique et qu’il n’y avait nul besoin de se fier aux données d’Interpol ?
Ramgoolam : Comme je l’ai expliqué initialement, Interpol n’avait émis aucun avertissement par rapport à ces deux noms. Je suis entièrement d’accord qu’il y a lieu de renforcer le système de contrôle. Au Home Office, nous avons étudié cette question et nous sommes arrivés à la conclusion qu’il nous faudra investir. Je suis navré de le dire mais il nous faudra imposer une somme supplémentaire de 12 euros sur chaque billet d’avion vendu.
Détermination
Bérenger : En ce qui concerne le dénommé Andrey Kosolapov, puis-je savoir s’il est propriétaire de maisons à Maurice ? Dispose-t-il de résidence ? Est-il encore au pays ? Ou a-t-il déjà quitté Maurice ?
Ramgoolam : He has already left the country.
Bérenger : Quand ? Qu’a fait la police pour l’empêcher de fuir le pays ?
Ramgoolam : Il a quitté le pays bien avant. Ses proches sont également partis. Andrey Kosolapov est arrivé à Maurice le 8 avril. Il a quitté le pays bien avant la publication du rapport…
Bérenger : Vous faites mention de la date de son arrivée. A-t-il fait l’acquisition de propriétés immobilières ? Où résidait-il quand il était à Maurice ?
Ramgoolam : Il apparaît que lors de ses déplacements à Maurice, Andrey Kosolapov s’installait dans des hôtels, dont un complexe hôtelier à Flic-en-Flac. Je ne peux affirmer si ce complexe lui appartient…
Bérenger : Puis-je me permettre de féliciter le Premier ministre pour sa déclaration de mardi dernier confirmant que le gouvernement prend très au sérieux cette affaire de trafic d’armes et exprimant sa détermination de ne laisser quiconque utiliser le pays pour des transactions illicites. En même temps, il y a un ministre qui ne s’épargne aucun effort pour tenter de discréditer et de dénigrer la responsable de cette enquête ?
Ramgoolam : Il y a une affaire qui a été logée en Cour à ce sujet. I suppose I have to wait…
Bérenger : Je présume qu’il faudra attendre également l’étape du Privy Council car les fonds ne font nullement défaut pour ces personnes. Ne serait-il pas plus approprié que devant ces allégations le ministre concerné soit appelé à se retirer du gouvernement le temps de ces enquêtes ?
Ramgoolam : I must say the Honorable member had… Je voudrais d’abord établir un Prima Facie Case avant d’agir et si tel est le cas, nous aviserons…
Bérenger : Le Premier ministre a déclaré qu’aucun officier de police n’est impliqué dans cette affaire. Mais a-t-il pris connaissance des extraits du rapport de Conflict Awareness Project faisant état des craintes de Kathi Lynn Austin pour sa sécurité après la rencontre avec un homme de loi ? Elle a préféré rentrer en Afrique du Sud le même jour, ajoutant qu’elle a consigné une déposition au Central CID avant de partir. Qu’en est-il de l’enquête policière ?
Ramgoolam : I can’t give a clear answer yet… Je dois aussi faire ressortir que Kathi Lynn Austin avait prévu de partir le même jour. Nous enquêtons encore à ce sujet.
Bérenger : Le Premier ministre déclare que la police n’est nullement impliquée dans cette affaire. Le commissaire de police initiera-t-il une enquête pour déterminer si dans l’affaire opposant Andrey Kosolapov et le dénommé Harrison, la police n’a pas été influencée par le conseil légal du Russe pour harceler Teddy Harrison et l’envoyer en prison avec des accusations fabriquées ?
Ramgoolam : Je suis très reconnaissant envers Kathi Lynn Austin pour avoir fait état de cette affaire. Mais je me retrouve en présence de versions différentes. Le fait reste que le dénommé Kosolapov avait effectué des transferts d’argent en faveur de Teddy Harrison en vue de l’obtention d’un Air Operation Certificate. Il voulait examiner le document. Mais Teddy Harrison ne le lui a jamais présenté. Le Russe voulait vérifier son authenticité. Finalement, il s’est avéré que le document était un faux. C’est un Air Operation Certificate au nom de la compagnie Catovair qui a été contrefait. Il avait demandé au Finance Manager de se rendre au Département de l’Aviation Civile en vue de procéder à des vérifications. C’était le seul moyen pour lui de confirmer quoi que ce soit. Les faits ne correspondent pas à ceux que l’on retrouve dans le rapport…
Bérenger : J’espère que le Premier ministre ne sera nullement surpris de m’entendre dire qu’il ne peut se fier à la version d’un trafiquant d’armes notoire. Le commissaire de police ne devra-t-il pas ouvrir une enquête en vue d’élucider le fait si Andrey Kosolapov et ses acolytes n’ont pas fabriqué ces documents pour coincer le dénommé Harrison qui ne leur rendait pas la vie facile…
Ramgoolam : Non, je ne me fie pas à la version d’Andrey Kosolapov. Il existe une correspondance au sujet de cette vérification de l’Air Operation Certificate par le Finance Manager Aunauth. La lettre est datée de bien avant ces incidents…
Prudence
Bérenger : Je ne suis nullement surpris au sujet de cette lettre. Puis-je savoir si le BOI a octroyé à Andrey Kosolapov des Occupation et Residence Permits en vue de faire l’acquisition de biens immobiliers à Maurice ?
Ramgoolam : De ce que je crois comprendre au moment de cette affaire, il n’y avait aucun avertissement contre eux. Il a obtenu son Occupation Permit. Il y a quelque temps de cela, le gouvernement avait pris la décision qu’après les vérifications du PIO et du BOI, le dossier devrait être visé par le Prime Minister’s Office avant l’octroi des permis. Dans certains cas, les demandes ont été rejetées à ce stade suite à des manquements relevés.
Bérenger : Le ministère du Travail et des Relations industrielles a-t-il émis des permis de travail au nom de ces ressortissants russes ?
Ramgoolam : The answer is no.
Obeegadoo : Dans le Statement de mardi dernier, le Premier ministre a énuméré une série d’institutions, dont la police, la FIU, la FSC et l’ICAC, enquêtant dans cette affaire. Peut-on savoir qui assure le leadership de l’exercice en cours ? Les documents relatifs ont-ils été placés sous séquestre ? Kathi Lynn Austin se déclare prête à collaborer avec des enquêtes. A-t-elle été invitée à Maurice à cet effet ?
Ramgoolam : L’ICAC a fait le nécessaire. Mais chacune des institutions s’occupe des aspects de l’enquête la concernant. All documents have been impounded.
Baloomoody : Quand Andrey Kosolapov a-t-il quitté Maurice ?
Ramgoolam : Ils ont quitté Maurice avant la publication du rapport de Conflict Awareness Project…
Ganoo : A-t-on vérifié s’il n’a pas fait l’acquisition de propriétés immobilières à Maurice ?
Ramgoolam : It is a procedure that we have to go through. Mais tel ne semble pas être le cas car lors de ses séjours à Maurice, il logeait dans un complexe. Nous allons enquêter.
Aux interpellations supplémentaires des députés Reza Uteem et Joe Lesjongard, le Premier ministre nie toute dénonciation de pressions exercées sur des fonctionnaires.
Bhagwan : Le Premier ministre peut-il confirmer que les dénommés Mosafeer et Topsy seront également entendus dans le cadre de l’enquête ?
Ramgoolam : Tel sera le cas.
Obeegadoo : Dans cette affaire des membres du barreau sont concernés et même des Senior Lawyers. Ne compte-t-il pas approcher la Bar Association et la Law Society pour réclamer que les hommes de loi fassent preuve de prudence et de Due Diligence quand ils traitent avec des ressortissants étrangers ?
Ramgoolam : Dans le présent cas, les services de l’homme de loi avaient été retenus dans une affaire de Swindling. Vous ne pouvez empêcher un homme de loi d’exercer quand ses services ont été retenus.
Le député Cehl Meeah est intervenu pour tenter d’obtenir confirmation si l’homme de loi n’a pas signé au nom d’Andrey Kosolapov à l’étranger vu leur statut criminel.
Bérenger : J’ai entendu le Premier ministre déclarer qu’Andrey Kosolapov a quitté le pays avant la publication du rapport. Mais il se trouvait à Maurice quand Kathi Lynn Austin était à Maurice pour ses contacts avec le Département de l’Aviation Civile et le ministère des Affaires étrangères. Je crois qu’elle a même eu des discussions avec le ministre des Affaires étrangères si je ne m’abuse…
Ramgoolam : Je ne suis pas en possession des détails. Il a quitté le pays avant la publication…
Bérenger : Il a quitté Maurice avant la publication du rapport et après sa rencontre. Probablement quand on lui a fait comprendre qu’il ne faisait plus beau pour lui à Maurice
Ramgoolam : Clairement, il est parti après la rencontre mais avant la publication du rapport.
Le mystère de la date du départ d’Andrey Kosolapov reste entier.
Bérenger : Kathi Lynn Austin s’est déclarée disposée à collaborer à toute enquête des autorités mauriciennes sur ce réseau de trafiquants d’armes. Je ne crois pas en l’ICAC ou en la police. Le Premier ministre peut-il s’assurer que la sécurité de Kathi Lynn Austin et de tout autre témoin dans cette affaire soit garanti ?
Ramgoolam : C’est mon devoir en tant que Premier ministre que la réputation du pays soit garantie et préservée…