Assemblée nationale : vote consensuel pour la déclaration des avoirs

Le Declaration of Assets Bill a été voté de manière consensuelle, hier à l’Assemblée nationale. Résumant les débats, le Premier ministre, Pravind Jugnauth, qui s’est félicité de ce développement a tenté de répondre aux critiques de l’opposition quant à l’« absence de crédibilité » de l’Independent Commission Against Corruption (ICAC) en s’appuyant sur la convocation, hier, par cette même instance de son conseil légal et ancien candidat battu du MSM au N° 3 pour les élections de décembre 2014, Me Raouf Gulbul.

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Les différents orateurs, qui se sont succédé lors des débats d’hier, ont accueilli favorablement la nouvelle loi sur la déclaration des avoirs, certains faisant des suggestions en vue de « tie the loose ends ».

Ainsi, le président du Mouvement Patriotique, Alan Ganoo, qui est intervenu à la reprise des travaux, hier , a trouvé que « ce projet de loi va dans la bonne direction. C’est un grand pas en avant. » Il a fait l’historique des quatre étapes clés de la question de la déclaration des avoirs ces dernières décennies dans le pays. Toutefois, le député a émis des réserves, estimant qu’il aurait aussi fallu inclure d’autres items sous les définitions des avoirs.

Alan Ganoo a rappelé qu’en 1985, une loi sur la “Declaration of Assets” avait été adoptée. Toutefois, cette loi était de nature restreinte car la définition des avoirs n’incluait que les “properties, shares or vehicles”. « Par ailleurs, cette loi n’imposait aucune obligation sur les parlementaires pour divulguer leurs avoirs, mais ils avaient le choix de le faire. Quelques parlementaires ne déclarèrent pas leurs avoirs. »

La loi de 1991 avait apporté quelques améliorations en obligeant les députés à déclarer leurs avoirs, mais il n’y avait en revanche rien de nouveau quant à la définition des avoirs. En 2002, avec la PoCA, les membres de l’Assemblée nationale, de même que les membres de la Rodrigues Assembly, devaient déposer leur déclaration à l’ICAC concernant leurs avoirs. Mais c’était à la commission de déposer ces déclarations à l’Assemblée nationale, « ce qui avait donné lieu à une situation confuse ».

Et de poursuivre : « Depuis que la loi a été amendée, en 2002, il n’y a eu aucune déclaration des avoirs déposée, cela résultant supposément en l’interprétation ambiguë de la loi. » En 2011 avait été apporté un amendement qui mettait fin à la nécessité pour les députés de déclarer leurs avoirs. « Aujourd’hui donc, il n’y a pas lieu pour les députés de déclarer leurs avoirs. »

Ce qui fait dire à Alan Ganoo que le présent projet de loi est un « breakthrough ». Il estime ainsi que « c’est une bonne chose que cette loi soit venue pour éclaircir et assainir la situation ». Disant se réjouir que le projet de loi ait « élargi la définition » des “assets”, il n’a pas manqué de saluer le gouvernement à cet effet.

Toutefois, il estime que le projet de loi aurait dû inclure d’autres définitions des avoirs, comme la question des “securities”, soit des “investment-linked products like life insurance”, “partnership trust”, “international companies” et “business links”. Il a rappelé que, selon la Securities Act 2005, le terme “security” « est défini comme “share on stock, debenture stock, bonds, rights…” ».

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