Le projet de Water Reform, un dossier qui concerne tous les Mauriciens indistinctement, a retenu l’attention lors de la tranche du Question Time hier après-midi. Le Deputy Prime Minister et ministre des Services publics, Ivan Collendavelloo, estime que le moment n’est pas encore approprié pour déposer sur la table de l’Assemblée nationale une copie du rapport de la Banque mondiale sur la réforme du secteur de l’eau vu qu’il y a encore des points en suspens à régler et que le gouvernement attend une décision de l’International Finance Corporation, le guichet privé de la Banque mondiale, pour le financement de ce projet. Toutefois, il a précisé que sans cette décision de l’International Finance Corporation, il n’est pas de son intention d’entraîner le gouvernement dans un tel engagement financier. Il s’est appesanti sur les grandes lignes de cette réforme, soit le choix d’un opérateur du privé pour s’occuper exclusivement du volet des Operations and Maintenance, le talon d’Achille de la Central Water Authority (CWA). Le contrat initial de ce projet d’affermage de l’eau sera d’une durée de 15 ans.
De son côté, le ministre des Services financiers, Sudesh Sesungkur, qui avait initialement soutenu qu’il y avait un « macadam » dans les procédures pour l’octroi de l’Investment Banking Licence au groupe d’Alvaro Sobrinho, s’est rangé dans la position contraire. Néanmoins, il n’a pas eu la partie facile face au barrage d’interpellations supplémentaires de l’opposition au sujet des deux premières Investment Banking Licences accordées par la Finance Services Corporation (FSC), soit au controversé groupe du confident de la présidente de la République, Alvaro Sobrinho, et à un groupe d’Afrique du Sud, le De Vere Group, impliqué dans un “Ponzi Scheme” dans ce pays. Le ministre a épousé la thèse de la FSC, soit qu’il y a méprise sur l’identité de ce groupe d’affaires.
Le projet de métro express était également en vedette hier. Le ministre des Infrastructures publiques, Nando Bodha, a laissé entendre que le gouvernement étudie la possibilité d’étendre la gratuité sur le réseau de métros pour les étudiants et les personnes du troisième âge. À ce jour, le gouvernement a déjà déboursé plus de Rs 872 millions avant l’octroi, dont Rs 300 millions pour le financement de la Compulsory Acquition d’une centaine de lopins de terres se trouvant sur le tracé du futur métro. Le ministre a aussi révélé que l’une des premières conclusions du rapport de PwC (India) sur le transport gratuit est qu’au cours de ces dernières années, le budget alloué est en hausse alors que le nombre de passagers bénéficiant de ces facilités de “Bus Pass” est, lui, en régression.
Répondant à une interpellation du député du MMM, Reza Uteem, au sujet de la réforme du secteur de l’eau, le Deputy Prime Minister n’a pas dérogé à la position exprimée lors de la première séan0ce parlementaire de cette année.
Collendavelloo : Le rapport de la Banque mondiale sur la Water Reform est encore à l’étude à mon ministère. Comme je l’ai déjà dit, j’envisage de faire un “statement” à l’Assemblée nationale. Mais je suis d’avis que le moment opportun pour une telle démarche n’est pas encore arrivé. Le gouvernement a pris la décision de nommer l’International Finance Corporation (IFC) en tant que Transaction Adviser pour le recrutement d’un opérateur privé. La décision de l’IFC est également attendue sur le volet du financement de ce projet. The process for the recruitment of a private operator will start after a due diligence carried out by IFC. At this stage, the IFC has not yet started its services.
Uteem : Le Deputy Prime Minister prend-il l’engagement de rendre public le rapport de la Banque mondiale une fois que les derniers détails auront été réglés ?
Collendavelloo : Bien sûr ! Aussitôt que ces détails sont réglés. There are three or four issues to be finalised. Cela prendra au maximum deux ou trois semaines. Mais je dois attirer l’attention sur un point fondamental : if there is no finding there is no reform. Subséquemment, je compte informer mes collègues du conseil des ministres des détails de cette réforme et puis les détails seront rendus publics. Deux options sont envisagées pour cette dernière étape, soit la publication d’un livre blanc (“White Paper”) ou encore des amendements à la CWA Act en vue de susciter des débats à l’Assemblée nationale. It is not sufficient to have debates on radio. We need to have a debate in the House…
Uteem : La question qui se pose avec le choix d’un opérateur du privé pour la CWA est de savoir “whether it will an outright delegation of maintenance and supply of a water or a Joint Venture” entre la CWA et l’opérateur du privé, comme c’est le cas avec Mauritius Telecom ?
Not the MT Mode
Collendavelloo : It’s not the Mauritius Telecom mode which is envisaged. L’opérateur du privé ne se concentrera que SUR le volet des Operations and Maintenance of the Water Distribution. Le contrat sera d’une durée de 15 ans. Après cette période initiale, nous allons décider ce qu’il adviendra de ce contrat. Mais je ne crois pas que nous serons là à en décider. It will be an arrangement on operations and maintenance. That’s the problem of the CWA, It’s a big problems for the CWA. En ce qui concerne la mise à exécution des projets, la CWA ne rencontre pas de difficulté. C’est pourquoi nous sommes à la recherche un partenaire stratégique pour les opérations. Cet opérateur devra investir dans la technologie et les équipements. These ar the broadlines. Des discussions sont en cours.
Osman Mohamed : D’autres pays ont fait machine arrière sur la privatisation de l’eau. (À ce stade, le député travailliste cite de larges extraits d’un article traitant de ce renversement de tendance en France)?Collendavelloo : I’m grateful to the Honourable member. I’m not aware of Grenoble. What happened in France was a wholesale take-over. Now they have to go back. This is what we want to try to avoid in Mauritius. The CWA will remain apara-statal bidy; the equipment will remain with the CWA. Nous voulons éviter ce contrôle de l’opérateur sur la CWA à la fin du contrat. We want to have knowledge where we are very weak.
XLD : C’est un contrat d’affermage…
Collendavelloo : Yes, that’s it.
XLD : Le volet d’investissements restera sous le contrôle de la CWA ?
Collendavelloo : C’est la définition de l’affermage. The operator cannot claim ownership at the end of the contratct. We want to retain the property. All investments will be done by us.
XLD : Mais il y aura des licenciements ou redéploiement. There will be redundancy…
Collendavelloo : The term redundacny is a panic-striking term. Ce n’est pas le cas. Le leader de l’opposition devrait se rappeler qu’en mars dernier, j’avais annoncé le recrutement de 400 employés à la CWA. I said that the employees will be offered new opportunities with additional incentives. There will be compulsory termination of employees or redundancies.
Bhagwan : Mais le projet de réforme du secteur de l’eau provoque des appréhensions au sein du personnel. Y a-t-il eu des séances de travail avec les représentants des employés et des syndicats ?
Collendavelloo : En fait, je n’irai pas rencontrer les représentants des syndicats. Je dois être sûr de la forme du projet. Je sais que les représentants de la Banque mondiale ont eu des séances de travail avec les syndicalistes pour expliquer les grandes lignes.
Ganoo : Le Deputy Prime Ministre a utilisé l’expression de « recruitment of a private sector operator » au lieu de sélection. Les autorités auront-elles leur mot à dire lors de cet exercice ou est-ce que ce sera uniquement l’affaire de l’IFC ?
Collendavelloo : Nous avons besoin du financement de l’IFC pour cette opération. I cannot lead the government in that sort of venture. Pour ce qui est du choix de l’opérateur, l’IFC, en tant que “Transaction Advisor”, définira les directives, que nous allons suivre à la lettre. I’m traumatised by what happened in 1999. L’affaire de la Lyonnaise des Eaux. We don’t want tghis to happened. We are going to follow scrupulously the directives of the the Transaction Advisor. This will be made public.
Le ministre des Servives financiers a dû faire face à un autre barrage d’interpellations sur l’Alvaro Sobrinho Saga. Dans sa réponse liminaire au sujet de l’octroi des Investment Banking Licences, il a fait comprendre que la FSC a enregistré quatre demandes et que deux licences ont été émises, soit au groupe Alvaro Sobrinho, en date du 25 novembre 2016, et au groupe De Vere, d’Afrique du Sud, le 30 décembre dernier. Les deux autres demandes sont encore à l’étude.
Uteem : Sous la section 79 (a) de la Financial Services Act, mention est faite que les FSC Rules s’appliquent pour les Investment Banking Licences. Il a été confirmé que le groupe Sobrinho a obtenu son permis le 25 novembre 2016 alors que les FSC Rules avaient été élaborés le 9 décembre de l’année dernière et publiés à l’officiel le 24 décembre. Pourquoi ce traitement privilégié à Alvaro Sobrinho ?
Infraction
Sesungkur : I’am informed that the rules were ready…
Uteem : Mais c’est le 9 décembre dernier. L’ASA Group esr en infraction ave le FSA. Et il y a plus grave. Les règlements stipulent que pour décrocher une Investment Banking Licence, toute société doit avoir cinq “Natural Persons” en tant que directeurs et un capital de Rs 50 millions. Dans le cas de Sobrinho encore, il n’y a que trois directeurs avec un, le dénommé José Pinto, suite à une enquête de la police, et la société n’a que 100 titres. Pourquoi encore ce traitement ?
Sesungkur : Simply the company has been authorised to operate by the FSC.
Le député travailliste Ritesh Ramphul intervient en soulevant la guerre des e-mails. Il est invité par la Speaker de l’Assemblée nationale, Maya Hanoomanjee, à ne pas mêler la présidente de la République, Ameenah Gurib-Fakim, aux affaires parlementaires. Le ministre fera comprendre que la FSC a été mandatée pour diligenter une enquête dans la teneur des messages électroniques.
Duval : Peut-il révéler quand le groupe De Vere a soumis sa demande pour une Investment Banking Licence ?
Sesungkur : La demande a été soumise le 14 décembre dernier et la licence a été octroyée le 30 décembre…
Le leader de l’opposition cache difficilement son étonnement devant l’extrême rapidité des procédures dans ce cas particulier.
Uteem : Le groupe De Vere est impliqué dans un gros scandale en Afrique du Sud : un “Ponzi Scheme”. Ce groupe est en difficulté face aux régulateurs en Afrique du Sud, à Hong Kong et au Japon. Il y a encore le cas de Nigel Green. Pourquoi accorder des avantages à ces groupes sans scrupule ?
Sesungkur : I’m aware of these. La FSC a procédé à des vérifications de ces faits. They do not relate to the same company. The names sound the same but they are not the same company.
Ramful : Le ministre est-il satisfait avec l’affaire Alvaro Sobrinho ?
Sesungkur : This case has been « surmédiatisé ». Quand nous regardons les faits rapportés, nous constatons que « they are unfounded ». Most of the facts are unfounded…
Uteem : Le ministre affirme que les informations communiquées au sujet du groupe De Vere et Nigel Green ne se rapportent pas aux mêmes compagnies. Mais est-il au courant que ce même Nigel Green a écrit officiellement à la FSC en date du 8 mars dernier pour se justifier au sujet de ces affaires rapportées et pour faire comprendre qu’il coopère avec les autorités en Afrique dans ces enquêtes ?
Sesungkur : I’ll stick by what I have been advised by the FSC. They are not the same.
Le projet de métro express a également été abordé lors du Question Time. Le vice-Premier ministre et ministre des Terres, Showkutally Soodhun, a confirmé, en réponse à une interpellation du député Adil Ameer Meea, qu’à ce jour, une centaine de lopins de terre ont fait l’objet d’acquisition obligatoire pour libérer le tracé du métro sur le corridor Curepipe/Port-Louis. Il devait ajouter que de ces 100 portions de terrain, 67 sont en friche, 32 sont résidentiels et un abrite une Warehouse. Il a annoncé que le comité d’officiels, institué par le  gouvernement pour se pencher sur ce problème découlant de ces “Compulsory Acquisitions”, devait se réunir hier.
Le tracé ?est le vôtre…
De son côté, le ministre Nando Bodha a révélé que les dépenses sur le projet de métro express se montent à Rs 597,2 millions. Il a ajouté que des détails sur ce projet seront rendus publics à la conclusion de l’exercice de “Request For Porposal” lancé le 24 janvier, la clôture étant fixée au 16 mai prochain. « I am advised that since the project is in the RFP stage and the design will be finalized by the firm that will be awarded the contract for the construction of the Metro Express project, the roadmap will be provided by the contractor », a-t-il ajouté.
Meea : Le ministre peut-il donner un “breakdown” des dépenses de Rs 597,2 millions encourues ?
Bodha : Rs 572 millions de cette somme l’ont été pour le projet de “Light Rail Transit” du précédent gouvernement…
Meea : Ce montant inclut-il le financement des opérations d’acquisition obligatoire de terrains ?
Bodha : Au 6 avril, les dépenses effectuées par le ministre des Terres pour les acquisitions de terrains étaient de Rs 279,4 millions et également des paiements intérimaires de Rs 21,9 millions.
Henry : Peut-il confirmer que le coût de la présentation et du lancement du projet était de Rs 7 millions ?
Bodha : Rs 5 millions. J’avais dit que c’était moins que le projet « Maurice un plaisir » ou autres.
Adrien Duval : Comment compte-t-il procéder au relogement des opérateurs affectés par le transfert des foires avec le projet métro express ?
Bodha : The urban terminals will be financed by the private sector. Dans les différentes gares, nous disposons d’une superficie de 50 arpents de Prime Land, soit à Rs 100 millions l’arpent. Ces terrains seront loués à bail pour une période de 60 ans. Ces terminaux urbains accueilleront toute une série d’activités commerciales et de bureaux.
Uteem : Depuis le 1er jour, le ministre s’est montré réticent à révéler des détails de ce projet, notamment le tracé. Mais il oublie que les contracteurs qui décideront de ce tracé seront payés des fonds publics. Ce même public a besoin ce savoir ce qui se trame au lieu de se retrouver à la fin en face d’un fait accompli…
Bodha : En décembre 2014, le MMM et le Parti travailliste avaient laissé le projet de Light Rail Transit de Rs 25 milliards et le tracé du métro express est le vôtre…
Le ministre des Infrastructures publiques a répondu au député Sudhir Rughoobur que le budget consacré au Free Travel Scheme est de Rs 1,2 milliard, soit Rs 531 millions aux opérateurs individuels et Rs 711 millions aux compagnies. Le rapport intérimaire de PwC (Inde) sur le re-Engineering of the Public Transport Industry in Mauritius soutient que « the budgetary allocation has increased over the years whilst the overall public transport ridership has decreased ». Il devait laisser entendre au backbencher de la majorité que le gouvernement étudie la possibilité d’étendre ces facilités de “Free Travel” pour les étudiants et les personnes du troisième âge sur le réseau desservi par le métro express.