ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE PARITAIRE—MARC HEIN: « Maurice n’est pas un paradis fiscal »

Le président de la Financial Services Commission Marc Hein, qui était l’invité ce hier de l’Assemblée parlementaire paritaire ACP-Union européenne (UE), a profité de l’occasion pour souligner que Maurice n’est pas un paradis fiscal. « Nous ne sommes pas une juridiction où tout et n’importe quoi peut être fait », a-t-il insisté.
L’Assemblée parlementaire paritaire, qui se tient au Vaghjee hall à l’hôtel du gouvernement depuis mercredi, prend fin cet après-midi avec une conférence de presse donnée par les deux coprésidents, à savoir Fitz Jackson pour les ACP et Patrice Tirolien pour l’UE. La matinée d’aujourd’hui a également été marquée par l’intervention du juge Ashraf Caunhye, qui a parlé des responsabilités démocratiques et du renforcement des institutions démocratiques.
Les parlementaires européens ainsi que ceux des pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) ont consacré l’après-midi à des visites sur le terrain. Ils ont ainsi visité une usine de thé et la “flexi factory” d’Omnicane, dans le sud. L’intervention de Marc Hein ce matin a fait l’objet de plusieurs questions des parlementaires concernant l’importance de l’industrie du service et la transparence et les facilités fiscales dont disposent les investisseurs, entre autres. M. Hein a expliqué que Maurice dispose d’une système fiscal très simple, avec une TVA de 15%, une taxe sur les compagnie de 15%, une taxe sur les société de 15%… alors que les valeurs ajoutées des dividendes ne sont pas imposables. Et d’insister toutefois que cela ne signifie pas que les investisseurs peuvent faire « tout et n’importe quoi » à Maurice. Le défi constant de Maurice, dit-il, est d’assurer un équilibre entre les investissements et les réglementations, tout en s’assurant que le pays reste une juridiction attractive. Et d’expliquer que Maurice fait partie d’une série d’organisations internationales – dont l’International Organisation of Securities Commission, l’International Association of Insurance Supervisors, l’international organisation of Pension Supervisors et la South Africa Development Community-comittee for Insurance, securities and non-bank financial Authorities.
Répondant à une remarque concernant la transparence du secteur financier, Marc Hein a expliqué que, dans le cadre des traités de non double imposition, les parties contractantes peut faire valoir les dispositions concernant les échanges d’informations. « Nous sommes disposés à donner des informations aux pays avec qui nous avons un accord de non double imposition. » Marc Hein a également annoncé que Maurice adhérera à la convention de l’OCDE sur la fiscalité cette année. Concernant l’importance du secteur financier dans l’économie mauricienne, Marc Hein a précisé qu’il n’est pas vrai de dire qu’il occupe une place prépondérante. Le secteur financier, précise-t-il, ne représente que 10% du PIB de Maurice et emploie quelque 15 000 personnes sur une population estimée à 1,3 million. Et de se souvenir qu’alors qu’il était député à l’Assemblée générale, il n’avait pas cessé d’entendre les dirigeants de l’UE lui dire que l’économie mauricienne « dépend trop du sucre » et qu’il fallait diversifier les secteur des services, l’industrie manufacturière, le tourisme et la technologie de l’information. « C’est exactement ce qu’à fait Maurice avec l’aide de l’UE. Nous avons été un bon élève », a-t-il dit. Il a cependant reconnu que des efforts sont encore à faire « pour améliorer la lenteur administrative » et « combattre la corruption », et que des efforts sont effectués dans ce sens, et ce avant d’insister sur l’importance du secteur privé dans l’économie mauricienne.
Le juge s’est beaucoup appesanti sur le fonctionnement de la démocratie à Maurice, laquelle repose sur la Constitution et la séparation du pouvoir entre l’exécutif, le législatif et le judiciaire. Selon lui, aucune législature ne peut rester plus de cinq ans au pouvoir et les élections doivent être organisées régulièrement par une institution indépendante, comme la Commission électorale. Il a aussi insisté sur l’indépendance du judiciaire, sur l’État de droit et sur la possibilité d’avoir, en dernier lieu, recours au Privy Council à Londres. Les deux interventions ont été très applaudies.
Nita Deerpalsing a, lors de différentes interventions, insisté sur la préservation de l’État de droit ainsi que sur l’éducation et la santé gratuites, en parallèle avec l’éducation et la santé privées. Intervenant dans le cadre des débats sur la démocratie, elle a reconnu l’importance de la presse dans la société mauricienne, soulignant le rôle alloué au leader de l’opposition dans la Constitution mauricienne, avant d’expliquer que la participation aux élections générales tourne autour de 85% à Maurice. Elle a ensuite reconnu qu’il y a encore de progrès à faire concernant l’égalité de la femme, estimant que Maurice est encore une société patriarcale.