Le ministre des Services financiers et de la Bonne gouvernance, Roshi Bhadain, a présenté en deuxième lecture hier l’Asset Recovery (Amendment) Bill. Il a préconisé une politique de zéro tolérance vis-à-vis de la culture de la malhonnêteté qui, selon lui, a prévalu durant les dix dernières années. Le ministre a estimé que le transfert administratif de la responsabilité de l’Asset Recovery Unit au FIU depuis le Bureau du DPP, devrait permettre à cette dernière instance d’être en meilleure position pour jouer son rôle de procureur, conformément à la Constitution.
Dans le cadre son intervention, Roshi Bhadain a évoqué l’ampleur du trafic de stupéfiants à Maurice et a estimé que son chiffre d’affaires s’élève à quelque Rs 20 M quotidiennement. « Imaginez ce que cela représente durant 365 jours », a-t-il lancé. Tenant en considération cette donnée, le ministre s’est dit étonné que seulement Rs 9 millions environ de biens ont été saisis depuis 2012, lorsque l’Asset Recovery Act est entrée en vigueur. « Depuis le début de l’année, aucun bien n’a été saisi », a-t-il poursuivi. Le ministre a également déploré que bien que l’Asset Recovery Unit ait tenu à publier un rapport annuel dans un maximum de 30 jours après l’année financière, aucun rapport n’a jusqu’ici été publié.
Pour Roshi Bhadain, le transfert de l’Asset Recovery Unit à la FIU s’inscrit dans le cadre d’une réforme entreprise par le gouvernement en vue de créer une base solide pour instiller l’intégrité économique dans notre système. Cette réforme comprend également l’introduction du Good Governance and Integrity Reporting Bill et de l’amendement à la Declaration of Assets Act.
Le ministre a rappelé que l’Asset Recovery Act a été proclamée en février 2012 avec pour but de « provide for conviction based and non conviction based confiscation of assets ». La loi prévoyait également de rendre le DPP responsable de sa mise en application. À cette époque il n’y avait aucune rétroactivité et le “onus or burden of proof” reposait sur le DPP en tant qu’autorité responsable de sa mise en oeuvre. Toutefois, compte tenu des difficultés rencontrées dans la mise en oeuvre de la législation, le DPP avait fait trois demandes d’amendements à l’Asset Recovery Act. Cela contenait entre autres l’enforcement authority, afin que le DPP puisse bénéficier des pouvoirs nécessaires pour procéder à des saisies et reprendre les biens mal acquis pour une période ne dépassant pas 10 ans avant l’entrée en vigueur de la loi.
Roshi Bhadain en a profité pour lancer un pique à l’opposition en ces mots : « 10 years Madam Speaker, not as far back as 1968 ». Le DPP avait également demandé que l’“onus of proof” ne repose plus sur lui, demandant dès lors de « reverse the burden of proof in cases of criminal based seizure and confiscation on the person being investigated ». Aussi, le DPP avait demandé que les normes pour les preuves soient la « balance of probabilities ».
Le ministre de la Bonne gouvernance a observé que le DPP, en tant qu’ Enforcement Officer, était responsable des enquêtes. Il lui revient d’ailleurs de décider si une personne doit être poursuivie ou pas. Le ministre a, par conséquent, estimé que le DPP ne pouvait être juge et partie à la fois. Il a cité différentes déclarations de Paul Bérenger pour rappeler que le leader de l’opposition a toujours été en faveur de cette démarche. Toutefois l’ancien régime ne l’avait jamais entendu. Roshi Bhadain a soutenu que l’essence de la loi proposée est de « create the required level of synergy by merging the Asset Recovery Unit with the financial intelligence unit as an Asset Recovery Investigation Division (ARID) ». Pour lui, la FIU est mieux placée pour identifier les biens illicites et ses services sont régulièrement sollicités par la police, l’ICAC et l’Asset Recovery Unit.
Mardi prochain, ce sera au tour du leader de l’opposition de donner la réplique au ministre Roshi Bhadain.