L’Asset recovery (Amendment) Bill, qui prévoit le transfert de la responsabilité de l’Asset Recovery Unit du bureau du DPP à la FIU, a été adopté sans amendement après environs quatre heures et demie de débats à l’Assemblée nationale hier soir. Les débats très argumentés ont été marqués par le ton généralement courtois voire conciliant adopté tant par les orateurs du gouvernement que ceux de l’opposition. Cela n’a pas empêché toutefois que certaines interventions comme celles de Shakeel Mohamed, Reza Uteem, Anil Gayan et Roshi Bhadain soient marquées par la passion avec une touche de provocation.
Résumant les débats, le ministre de la Bonne gouvernance, Roshi Bhadain, a réaffirmé que seulement Rs 9 millions ont été récupérées par l’Asset Recovery Unit depuis 2012. De plus, il a révélé que seulement Rs 6 M ont été transférées au Consolidated Fund durant la même période. Face à ses critiques à l’encontre du bureau du DPP, le ministre a été rappelé à l’ordre par la Speaker Maya Hanoomanjee qui lui a demandé de ne pas « impute motives ». À un certain moment, le leader de l’opposition, Paul Bérenger, a même fait remarquer que « you are spoiling the image of the DPP » et a demandé au ministre de passer à l’action s’il n’est pas satisfait avec le bureau du DPP. Pour sa part, la députée indépendante Danielle Selvon a, dans une brève intervention, indiqué son intention de voter en faveur du texte de loi.
Ouvrant les débats sur le transfert de l’Asset Recovery Unit, le leader de l’opposition a fait comprendre qu’il a toujours été contre le fait que cette unité soit placée sous la responsabilité du DPP. Toutefois, il estime que ce transfert sous la responsabilité de la FIU risque de dénaturer le rôle de cette institution et d’affecter sa crédibilité. Par conséquent, Paul Bérenger a demandé au gouvernement de créer le plus vite possible une Financial Crime Commission qui, à l’instar de ce qui existe en Grande Bretagne, chapeauterait l’Asset Recovery Unit.
Le leader de l’opposition a rappelé que l’idée de transférer l’Asset Recovery Unit avait été à un certain moment envisagée par Xavier-Luc Duval durant son mandat comme ministre des Finances. Paul Bérenger a observé que XLD s’était toutefois ravisé après avoir entendu « my brillant arguments ».
Poursuivant ses arguments, le leader de l’opposition a été très critique vis-à-vis de la FIU telle qu’elle se présente, soit avec un directeur qui, selon lui, « n’a ni l’expérience voulue ni les qualifications requises pour cette fonction ». Pour Paul Bérenger, le poste de directeur de la FIU doit être occupé par une personne expérimentée ayant une certaine maturité d’esprit et surtout qui n’est pas dépendante du ministre. À cet effet, le leader de l’opposition a rappelé avoir objecté à la nomination de l’actuel directeur non pas pour des raisons personnelles mais parce qu’il considère qu’il n’avait pas les qualifications et l’expérience voulue.
Par ailleurs, Paul Bérenger a aussi estimé que le ministre Roshi Bhadain est « factually wrong » lorsqu’il affirme que ce qu’il fait est conforme à ce qui se passe en Grande Bretagne, où l’Economic Crime Division contrôle deux départements distincts, dirigés par des personnalités de haut niveau, à savoir le Civil Record Tax Department et la UK-FIU. « Cette dernière instance se concentre essentiellement sur l’intelligence gathering ».
Paul Bérenger a aussi exprimé des craintes que les membres du personnel, composé entre autres de « top lawyers » affectés actuellement au bureau du DPP et de responsables de l’Asset Recovery Unit, refusent d’être transférés. Le leader de l’opposition a aussi argumenté qu’avant que la responsabilité de l’Asset Recovery Unit soit confiée au DPP, il fallait avoir un « judges order » pour permettre à l’unité qui existait à cette époque de prendre des actions contre les trafiquants. Ainsi, Paul Bérenger a demandé au gouvernement de réintroduire cette provision légale.
« We all go wrong »
Pour sa part, Ivan Collendavelloo a relevé quelques nuances dans l’intervention du leader de l’opposition. Il a observé que ce dernier n’est pas contre le transfert mais souhaite qu’il soit transféré sous une Financial Crime Commission plutôt que sous la FIU et considère que cela « fera désordre » de transférer l’Asset Recovery Unit sous la FIU. Il a déclaré qu’il n’est pas d’accord avec ce postulat et considère que la FIU est l’institution la plus appropriée pour accueillir cette unité. Il a défendu la nomination du directeur par le président sur la recommandation du PM après consultation avec le leader de l’opposition. Il a rappelé que la FIU fait partie du Egmont Group of Financial Intelligence Unit. Commentant la décision du gouvernement de transférer l’Asset Recovery Unit sous le DPP, Ivan Collendavelloo, qui était à cette époque membre du MMM, a estimé que « we all go wrong ». Il estime qu’il n’y a pas de mal d’apprendre de ses erreurs et de corriger ce qu’on avait fait de mal.
Le chef de file du Parti travailliste, Shakeel Mohamed, a dès le début de son intervention provoqué une vive réaction du ministre Roshi Bhadain et de la majorité en affirmant que la présentation du texte de loi était motivée par le fait que le gouvernement était allergique au DPP actuel. Ce qui a nécessité l’intervention de la Speaker pour rappeler qu’« on n’est pas là pour faire le procès du DPP » et que les interventions doivent se limiter à l’amendement concernant le transfert de l’Asset Recovery Unit. À quoi Shakeel Mohamed a soutenu que c’est le ministre qui a élargi les débats en affirmant sur un ton de reproche que seulement Rs 9 M avaient été récupérées depuis 2012. Ce qui, à son avis, peut être interprété comme une critique au DPP. Il a reproché au ministre de n’avoir pas donné les autres chiffres concernant notamment la valeur immobilière des montants gelés etc. Pour lui, si la confiscation des biens prend du temps, c’est parce que le DPP est tenu de suivre les procédures légales comme le recours à un juge, le droit aux appels etc. Shakeel Mohamed s’est dit contre le fait que l’Asset Recovery Unit soit enlevée de la responsabilité d’une instance constitutionnelle pour être confiée à une institution politisée dont les membres sont des nominés politiques et qui est à la merci de l’exécutif. Il s’est, par ailleurs, élevé contre le fait que le ministre ait décidé que dans chaque circonscription il y a au moins 2 000 drogués. Il estime que c’est une insulte à sa circonscription et a demandé au ministre de faire amende honorable durant le résumé des débats. Le député travailliste s’est longuement appesanti sur les raisons pour lesquelles le dossier de l’Asset Recovery Unit avait été confié au DPP. Cette décision, a-t-il expliqué, avait été précédée d’un rapport soumis par le Fonds monétaire international et a fait l’objet de consultations. Ce qui n’a pas été le cas, selon lui, pour le texte de loi présenté par Roshi Bhadain.
Anil Gayan a, pour sa part, estimé que le texte de loi permettra au DPP de se concentrer sur ses fonctions constitutionnelles en toute indépendance. Le député travailliste Ramphul s’est, à l’instar de Shakeel Mohamed, élevé contre le fait que l’ARU soit enlevée d’une instance constitutionnelle pour être transférée à une organisation composée de nominés politiques.
De son côté, Alan Ganoo a coupé la poire en deux en suggérant que tous les aspects concernant les investigations soient confiés à la FIU et que la partie concernant les poursuites soit maintenue sous la responsabilité du DPP.
Reza Uteem a repris les arguments développés par le leader de l’opposition mais a critiqué la nomination de Guillaume Ollivry aux fonctions de directeur. Il a provoqué l’ire d’Ivan Collendavelloo lorsqu’il a affirmé qu’un membre de son cabinet d’avocat a été nommé à la FIU. Ce dernier a accusé Reza Uteem de « faire palabre ». Le député a estimé que la FIU n’était pas l’organisation la plus appropriée pour accueillir l’Asset Recovery Unit.
L’Attorney General, Ravi Yerrigadoo, est également intervenu pour défendre le texte de loi. Pour sa part, Danielle Selvon a affirmé qu’elle votera en faveur du texte. « Tout le monde dans cette chambre et en dehors aura sans doute compris que mon opposition initiale et ma décision de m’abstenir étaient motivées par l’absence de débats élargis au sein de la majorité gouvernementale et au niveau des institutions, et du pays en général sur toute législation, dont celle qui est aujourd’hui devant cette chambre, qui concerne le droit fondamental et constitutionnel de propriété des Mauriciens ». Elle s’est dite rassurée par les explications données par Roshi Bhadain dans sa présentation. « Le ministre a écouté mes critiques et celles des autres, et il a entamé des consultations suffisamment élargies », dit-elle.
« Nettoyer et assurer le maintien de la propreté »
Résumant les débats, Roshi Bhadain a remercié tous les intervenants dont le leader de l’opposition pour ses propositions. Il a reconnu que le texte de loi présenté en 2011 concernant le transfert de l’ARU sous la responsabilité du DPP faisait suite à des recommandations du FMI. Toutefois, fait-il ressortir, en février 2012, des changements en profondeur ont été apportés à la demande du DPP. « C’est ainsi que la rétroactivité échelonnée sur dix ans, le reversal of the burden of proof et le fait que tout jugement doit prendre en compte la balance of probabilities ont été introduits », affirme le ministre. Ce dernier a défendu avec force la nomination de Guillaume Ollivry à la direction de la FIU. À ce propos il a rappelé que ses qualifications avaient été soumises au Parquet afin de s’assurer qu’elles correspondaient à celles demandées pour sa fonction. L’avis légal du Parquet a été présenté au Cabinet. C’est à la suite de cela que le PM a consulté le leader de l’opposition. Il a aussi cité une lettre de l’Union européenne en date du 27 mars dernier qui fait les éloges de Guillaume Ollivry pour ses compétences et la décision d’avoir recours à ses services pour démontrer que les critiques faites à son encontre sont injustifiées. Il a aussi réfuté la remarque de Paul Bérenger à l’effet qu’il est faux de dire que sa démarche était conforme à ce qui se faisait en Grande Bretagne. Il a cité les derniers développements dans ce domaine en ajoutant qu’après tout il ne fallait pas simplement copier ce qui se faisait ailleurs. « Nous avons été élus pour apporter des changements et nous avons le mandat pour le faire à notre manière en tenant en compte que Maurice est un petit État ». Il a aussi soutenu que l’Asset Recovery (Amendment) Bill était une mesure transitoire en attendant la création de la Financial Crime Commission qui nécessite l’amendement d’une série de législations. Il a annoncé la présentation prochaine de la législation pour une Anti Fraud Unit qui permettra en même temps de définir légalement la fraude. « La FCC sera une organisation qui chapeautera l’ICAC, l’Anti Fraud Unit, la FIU et la MRA. Elle aura un regard sur ce qui se passe à la Stock Exchange of Mauritius et traitera du white collar job en général ».
S’agissant du bureau du DPP, le ministre a observé que le légiste responsable de l’Asset Recovery Unit siège en même temps sur le board de SICOM Services. Ce qui peut représenter un risque de conflit d’intérêts s’il s’avérait que SICOM Services devaient être poursuivis. Il est revenu sur sa déclaration à l’étranger concernant le DPP et a expliqué qu’il voulait souligner les circonstances particulières dans lesquelles se trouvaient les petits États à l’instar de Maurice ou de la Jamaïque où tout le monde se connaît. Il a finalement justifié le choix de la FIU dans la mesure où elle est la seule institution qui peut avoir accès aux comptes bancaires. Il a observé que le DPP avait obtenu cette autorisation et l’a utilisée dans un cas. À ce propos, Roshi Bhadain a félicité Paul Bérenger pour avoir été le seul à avoir eu les « guts » de dénoncer cela en 2014. Cette remarque a été longuement applaudie par la majorité parlementaire. Il a aussi rappelé que le leader de l’opposition a dénoncé de manière consistante le fait que l’ARU soit placée sous la responsabilité du DPP. Roshi Bhadain a finalement cité une lettre dans laquelle le DPP affirmait qu’il n’avait aucune objection que l’ARU soit transférée à la FIU.
Le texte de loi a été adopté sans amendement en deuxième lecture après l’étude en comité avant d’être adopté en troisième lecture. Les travaux parlementaires ont ensuite été ajournés au 2 décembre à 11 h 30.