ASSISES — MEURTRE DE RICARDO DINTU: La défense présente une motion de voir dire

Après les débats autour de l’objection de la défense pour que des out of court statements soient produites en Cour dans le procès intenté à Dharshan Gungaram devant les Assises pour le meurtre de Ricardo Dintu, l’avocat de la défense, Me Madan Dulloo, présente aujourd’hui une motion de voir dire pour contester l’admissibilité des dépositions enregistrées par la police. Le juge Benjamin Joseph fera connaître sa  décision cet après-midi.
Les débats autour de l’objection de la défense à ce que des out of court statements soient produites en Cour ont repris aujourd’hui avec la présentation d’une motion de voir dire. Les deux parties ont désigné un autre procès dans le cadre de ce procès pour déterminer si les preuves avancées par la poursuite, c’est-à-dire des dépositions enregistrées dans les Diary Books des policiers, sont admissibles. Si les preuves sont jugées inadmissibles, elles ne pourront être prises en considération dans le déroulement du procès. À noter que le voir dire est mené en l’absence du jury.
Rappelons qu’après le contre-interrogatoire d’un membre du FSL hier, la poursuite devait appeler son deuxième témoin du jour, le PC Dargahed, celui qui avait assuré la garde de Dharshan Gungaram alors qu’il était à la CID de Vacoas. Le 1er janvier 2005 à 0h35, le PC Dargahed aurait fait des entrées dans son Diary Book. La poursuite allait demander au policier de présenter ce document en Cour mais la défense devait formellement objecter, soulignant que de telles déclarations ne pouvaient être prises en considération. À cet effet, Me Madan Dulloo a objecté à ce que des out of courts statements « amounting to confession or exculpating » et qui n’ont pas été faites under warning et pour lesquelles l’accusé n’avait pas été informé de ses droits en présence de son homme de loi soient produites en Cour. Se basant sur la Criminal Procedure and Evidence Act concernant l’admissibilité des confessions et des déclarations, l’homme de loi a a soutenu que la Cour ne peut prendre en considération les déclarations d’un accusé faites « to inquiry officers, cell mates or any other members of the public ». Ce point de droit a été débattu lors de la séance d’hier après-midi et ce matin Me Dulloo a décidé de présenter une motion de voir dire. Le juge Benjamin fera connaître sa position quant à cette motion cet après midi.
Pour rappel, les faits remontent à décembre 2004. Après une soirée chez des proches, Ricardo Dintu, habitant de Curepipe, s’est rendu au casino de Vacoas. Il aurait été en possession d’une grosse somme d’argent. À l’aube, son corps a été retrouvé à proximité de la maison de jeux. Il portait des blessures à la tête. L’enquête policière avait alors abouti à l’arrestation du vigile du casino, Dharshan Gungaram et de son collègue Pravin Ramajit. Dharshan Gungaram a plaidé non coupable.