Dans une Information Sheet émise à l’intention de tous les membres de la force policière, Me Rama Valayden indique qu’il a créé une équipe d’avocats qui leur accordera une assistance légale pro bono sur les points concernant leurs droits. Les avocats qui l’aideront sont Rouben Mooroongapillay, Neelkanth Dulloo et Arassen Kallee. L’équipe bénéficiera des services d’un avoué, en l’occurrence Me Kaviraj Bokhoree.
Le premier dossier évoqué par l’ancien Attorney General est le droit pour un policer à être assisté par un avocat quand il doit comparaître devant un comité disciplinaire. Il rappelle que le chef inspecteur Hector Tuyau a sollicité l’intervention de la Cour suprême pour savoir si le fait de priver un policier de l’assistance d’un légiste ne constitue pas une violation de la Constitution, surtout que tous les employés du secteur public, y compris les gardes-chiourmes et les pompiers, tout comme ceux du secteur privé. Même le personnel mauricien travaillant dans les ambassades étrangères basées à Maurice « whenever they face a disciplinary committee despite the fact that according to international law, embassies and high commissions are an extension of the jurisdiction of their respective countries in Mauritius », ne peut actuellement se prévaloir de la présence d’un avocat.
La plainte du CI Hector Tuyau, qui a été déposée par Me Bokhoree, a été renvoyé à fin novembre pour permettre à la défense de soumettre sa liste de particulars. Les travaux du comité disciplinaire devant entendre Hector Tuyau ont été reportés sine die, c’est-à-dire à une date indéterminée, soit après que la Cour suprême aura fait connaître ses conclusions sur la plainte susmentionnée.
L’autre question qui intéresse le quatuor d’avocats est le droit de se syndiquer. Le procès logé en Cour suprême par le sergent Bhoojawon a été appelé le 3 octobre dernier pour permettre à la partie plaignante de soumettre ses particulars, ce qui a été fait. C’est au tour de l’État de verser au dossier sa défense. Les avocats de la partie plaignante n’entendent pas que l’affaire soit renvoyée, étant donné que c’est une affaire relevant des droits constitutionnels d’officiers de police. La date à laquelle le procès sera débattu sera communiquée aux policiers dans une autre Information Sheet qui leur sera destinée.
Sur la question de l’exercice de promotion qui doit être fait, Me Valayden et ses amis font savoir que le bureau du Premier ministre et celui des Finances ont été informés de l’attente des policiers concernés. Ils souhaitent que le nécessaire soit fait avant les fêtes de fin d’année.
Un aspect qui concerne de nombreux policiers quotidiennement est l’allocation qui est accordée à ceux qui sont assignés comme témoins dans un procès. Me Valayden a abordé le sujet dans une lettre qu’il a adressée au CP le 30 août dernier, avec copie au ministre des Finances et à la Master and Registrar, pour leur rappeler que la Recommandation 9 du dernier rapport du PRB, qui préconise une augmentation de cette allocation, n’a pas été appliquée jusqu’ici. La Master and Registrar a fait savoir à l’avocat que la loi sera amendée dès que possible afin que les policiers appelés comme témoins puissent bénéficier de l’augmentation de l’allocation.
Une autre lettre a été écrite au vice-Premier ministre et ministre des Finances cette semaine, plus précisément le 9 octobre. Celle-ci évoque les différentes composantes de l’uniforme du policier, de même que les équipements dont disposent le membres de la force dans les postes de police.