ATELIER D’ERNST & YOUNG : BEPS, les enjeux pour Maurice soulignés

La présentation en octobre dernier du rapport final de l’Organisation pour la Coopération et le Développement Économique (OCDE) sur les mesures pour lutter contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert des bénéfices, aussi connu comme le BEPS, suivi de son adoption par les ministres du G20, aura définitivement des implications pour les individus et sociétés basés ou résidant à Maurice et faisant des transactions à l’international. C’est ce qu’estiment les experts en fiscalité internationale de la firme Ernst & Young (EY), qui a organisé cette semaine un atelier sur la question en vue de sensibiliser les différentes parties concernées aux enjeux, mais aussi aux opportunités, que le projet OCDE/G20 représente.
Animé par Ryaad Owodally, responsable de la division International Tax Services au sein du cabinet EY à Maurice, et Justin Liebenberg, Africa International Tax Services Leader d’EY, l’atelier a permis de passer en revue les 15 actions préconisées dans le rapport de l’OCDE en vue de neutraliser l’évasion fiscale internationale et les mesures qui pourraient ou devraient être prises par Maurice pour se conformer, de manière consistante et cohérente, aux recommandations du rapport. Dans les milieux d’EY, on rappelle que, dans le sillage des développements au niveau de la fiscalité internationale, Maurice a signé le « Multilateral Competent Authority Agreement » en octobre 2014, lequel accord fait provision pour l’échange automatique de renseignements. Maurice a également signé la « Convention on Mutual Administrative Assistance » en juin 2015. Les experts d’EY indiquent par ailleurs que Maurice a pris l’engagement pour une adoption rapide des Normes de Déclaration Commune (Common Reporting Standard) pour l’échange automatique d’informations pour les besoins fiscaux. Le CRS a été calqué sur la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA), loi américaine faisant obligation aux autorités fiscales d’autres pays de donner des renseignements sur les transactions effectuées par des contribuables (individus et sociétés confondus) dans leurs pays. Pour donner effet au CRS, les autorités mauriciennes ont apporté les changements nécessaires à l’Income Tax Act 1995.
Piliers du BEPS
Pour aider ses clients et les autorités compétentes à mieux cerner les implications de ces changements au niveau de la fiscalité internationale, et plus particulièrement le BEPS, la firme EY s’est appesantie sur les défis et opportunités pour Maurice. Le projet BEPS, souligne Ryaad Owodally, « vise à réaligner la taxation avec les activités économiques ». L’OCDE, fait-il ressortir, « reconnaît que les nouvelles règles qui émanent du projet BEPS ne devraient pas entraîner une double imposition » de la taxe. Dans une perspective plus large, l’axe du projet BEPS concerne également l’élimination des distorsions de concurrence résultant de la législation fiscale d’une ou plusieurs juridictions. « Il n’est pas surprenant de voir que les trois piliers de ce projet sont la cohérence, la substance et la transparence », relève Ryaad Owodally. Ce dernier fait remarquer que le projet BEPS ne s’applique uniquement aux entités qui détiennent une Global Business Licence de Catégorie 1 sous la Financial Services Act de 2007 (aussi connue comme des entités GBL1). Ses implications, précise-t-il, « sont profondes » et, comparé à des projets traditionnels de l’OCDE, le BEPS a une importante dimension politique. « Il semble que la planification fiscale agressive n’est plus possible et, dans une large mesure, le succès de ce projet dépend de la phase d’exécution. Nous ne sommes pas surpris de voir que davantage de travail est nécessaire dans un certain nombre de domaines et, compte tenu de la fonction multijuridictionnelle du projet, certains domaines clés seraient traités par le biais des meilleures pratiques plutôt que des changements dans les lois fiscales », estiment les experts d’EY.?Maurice, rappelle-t-on, a un régime fiscal faible et une telle politique encourage les investissements directs étrangers et a des incidences favorables sur les recettes fiscales. « La politique de faible imposition n’a pas été écartée par les différents régimes en place. Il convient également de souligner le fait que l’absence d’impôt sur les plus-values ?n’a pas été motivée par le “secteur offshore”. En fait, le “situs” du cédant et l’actif en question ne portent pas atteinte sur l’analyse dans la mesure où les gains sur les plus-values sont concernés. Ainsi, les gains ne sont pas imposables à Maurice dans le cas où une personne étant un résident fiscal à Maurice (un individu ou une société) dispose des actions d’une société étrangère. Nous sommes satisfaits que le Plan d’Action 6 du BEPS reconnaisse le fait qu’un pays est souverain en matière de sa politique fiscale. Le ministre des Finances irlandais a d’ailleurs officiellement annoncé que l’Irlande maintiendra son taux d’imposition de 12,5% », expliquent les intervenants.
Plus de « boîtes aux lettres »
?Parlant des services financiers, Ryaad Owodally observe que Maurice a été critiquée pour le manque de substances dans les activités des entités GBL1. « Nous pensons qu’il est approprié de supposer qu’un investisseur établira une entité à Maurice, ou dans tout autre pays d’ailleurs, s’il a des raisons commerciales valables. Nous sommes d’avis que l’Action 5 du BEPS (Countering Harmful Tax Practices More Effectively, taking into Account Transparency and Substance) et l’Action 6 (Preventing the Granting of Treaty Benefits in Inappropriate Circumstances) tournent autour des raisons commerciales », indique Ryaad Owodally. EY constate que le facteur d’activité substantielle a été élevé sous l’Action 5 alors que l’Action 6 traite trois catégories de règles anti-abus aux conventions fiscales bilatérales. Un des exemples fournis dans l’Action 6 prévoit que les prestations de traités devraient être disponibles dans le cas où la décision de créer une entreprise est principalement tirée par les facteurs suivant : a) une main-d’oeuvre qualifiée; b) un système juridique fiable; c) un environnement favorable aux entreprises; d) la stabilité politique; e) l’adhésion à un groupement régional; f) un secteur bancaire sophistiqué; et g) un réseau de traités de non-double imposition.?L’Action 5 prévoit également que les questions liées aux traités qui sont l’objet de l’Action 6 devraient veiller à ce que les compagnies connues comme « boîtes aux lettres » ne devraient plus avoir leur raison d’être. « Considérant la nécessité d’avoir de la substance économique réelle à Maurice, les entités GBL1 devraient élargir le champ de leurs activités au sein de la juridiction mauricienne afin qu’ils soient autonomes en termes de prise de décisions et assument tous les risques et les récompenses. Une telle stratégie devrait également agir comme un catalyseur pour générer des avantages directs et indirects en termes d’emploi et les impôts sur le long terme », recommandent les intervenants. ?Au niveau de la politique, relève la firme EY, Maurice participe au sein de l’Ad-Hoc Group, qui a été établi aux fins de l’instrument multilatéral sous l’Action 15. « Les autorités locales devraient veiller à ce que l’intention de non-double imposition dans le contexte de l’imposition des gains sur les plus-values soit  conservée. En outre, nos décideurs politiques doivent s’assurer que les résultats obtenus aident à rehausser  le niveau de certitude et de prévisibilité pour la communauté des affaires à Maurice. Ce n’est pas une demande déraisonnable, car elle est conforme à l’un des objectifs fondamentaux du projet BEPS. Globalement, si le projet BEPS est traité avec soin par tous les acteurs concernés, c’est une occasion pour Maurice. Nous estimons que c’est une opportunité qui ne doit pas être confinée uniquement au secteur des services financiers, mais qui doit être suffisamment large pour couvrir toutes les activités commerciales », concluent les experts d’EY.