Les juges Bushan Domah et Rita Teelock, siégeant en appel, ont cassé le jugement de la Cour intermédiaire condamnant Steven Chadrac à trois ans de servitude pénale. Ce dernier avait été jugé coupable d’Aiding and abetting the author of a crime to wit : attempt upon chastity. Les juges Domah et Teelock ont pris en considération le fait que le magistrat de la Cour intermédiaire ne s’est pas prononcé sur les actes spécifiques reprochés à l’accusé. De ce fait, la charge d’Aiding and abetting n’a pas été prouvée clairement lors du procès.
Steven Chandrac et le coaccusé, l’auteur de l’attentat à la pudeur, avaient été trouvé coupables et ont tous deux été condamnés à trois ans de servitude pénale. Le jour des faits, la soeur de la victime avait invité son petit ami et deux hommes chez elle pour sortir entre amis. Après leur soirée, la soeur a laissé les deux hommes chez elle pour terminer la soirée aux côtés de son petit ami alors que la victime passait la nuit chez sa soeur et dormait dans une chambre avec son enfant. C’est à ce moment que le coaccusé est entré dans la chambre et aurait fait des avances à la victime en présence de Steven Chandrac. De là, plusieurs versions différentes ont été données. Le coaccusé avait affirmé que la femme avait accepté ses avances alors que l’appelant a déclaré que la victime n’était pas consentante et qu’il aurait dissuadé son ami de commettre des actes indécents. L’appelant a déclaré qu’il n’avait pas participé à quoi que ce soit même s’il affirme qu’il était devant la porte de la chambre et qu’il voyait ce qu’ils faisaient. Selon les témoignages, quand la soeur est retourné chez elle les deux hommes étaient déjà partis, Steven Chandrac ayant laissé son cellulaire chez la soeur.
La victime aurait ensuite alerté sa voisine de sa mésaventure et c’est à ce moment que l’appelant est retourné chez la soeur pour retrouver son cellulaire, accompagné d’un officier de police. La victime aurait refusé de le lui donner et c’est alors que l’officier de police serait intervenu. La victime aurait tout raconté aux policiers et se serait rendue à un poste de police pour donner une déclaration.
Le coaccusé, l’auteur de l’acte indécent, a été condamné à trois ans de servitude pénale et n’a pas fait appel.
Les hommes de loi de Steven Chandrac ont soulevé plusieurs points d’appel contestant la charge d’accusation et la sentence de leur client. « Because the Learned Magistrate failed to give due consideration to the lack of credibility of the Prosecution witnesses… Because in the light of all the evidence on record, including material contradictions, the Learned Magistrate ought, at the very least, to have entertained enough doubt, which ought to have gone in favour of the Appellant and avoided a conviction… Having regard to the circumstances of the case, and particularly the fact that the Appellant had a clean record, the sentence imposed is manifestly harsh and excessive in the circumstances. »
Les hommes de loi de l’accusé ont souligné que la victime n’avait pas relaté les faits d’emblée à sa soeur alors que le premier réflexe d’une présumée victime aurait été d’en parler à la première personne venue. Il a aussi été soutenu que la victime aurait accusé l’appelant à tort vu que c’est Steven Chandrac qui a alerté la police en premier lieu, la victime ayant refusé de lui rendre son cellulaire. Les hommes de loi ont affirmé que ce n’est qu’en voyant la police devant chez sa soeur que la victime aurait fait ces fausses allégations envers Steven Chandrac.
Les juges Domah et Teelock ont trouvé que la voisine, témoin dans l’affaire, n’a pas donné une version plausible des faits et aussi que les actes de l’appelant qui constituaient du « aiding and abetting » n’ont pas été clairement établis par le magistrat de la Cour intermédiaire. De ce fait, la peine de trois ans de servitude pénale infligée à Steven Chandrac a été cassée en appel.