ATTENTAT À LA PUDEUR SUR UNE ADO : L’accusé acquitté

Jean Manuel Ravina a été acquitté par la Cour de Port-Mathurin, présidée par la magistrate Meenakshi Bhogun-Ramjutton, qui conclut que l’accusation était “défectueuse”. Le prévenu répondait d’une charge d’attentat à la pudeur sur un enfant. Le fait est que la victime était une jeune fille ayant déjà atteint ses 12 ans au moment du délit. Or, la section 249, sous-section (3), du code pénal, sous laquelle l’accusé avait été poursuivi, stipule : « Any person who commits an indecent act ‘attentat à la pudeur’, even without violence and with consent, upon a child of either sex under the age of 12 shall be liable to penal servitude for a term not exceeding 10 years. »
Bien que, pour la magistrate, l’accusé a commis l’acte indécent que l’on lui reproche, après le récit des faits de la victime, il demeure qu’un simple calcul mathématique fait à partir de l’acte de naissance de la jeune fille, permet de conclure qu’elle avait 12 ans et huit mois au moment du délit. Pour la magistrate, l’accusé aurait donc dû être poursuivi sous l’article 249, sous-section 2.