AUDIENCES NON-PRÉVUES—Sessions supplémentaires de la cour d’appel cette semaine

La “Court of Criminal Appeal”, une division de la cour suprême qui entend les appels logés contre les verdicts des jurés et les jugements des juges siégeant à la division criminelle de l’instance suprême du judiciaire mauricien, a tenu des audiences non-prévues avant-hier et hier, siégeant exceptionnellement à partir de 9 h, afin de clore les débats relatifs à deux appels entendus simultanément. Le jugement a été mis en délibéré vers 11h hier.
Les appels ont été interjetés par deux accusés trouvés coupables par la juge Premila Balgobin, dans un jugement en date du 9 décembre 2011, d’un viol collectif commis, selon l’accusation, le 1er juin 2009. Quatre accusés avaient été jugés dans cette affaire mais les accusés nos. 3 et 4 -J.J. V Sookloll et J.G. Arlandoo – furent acquittés. En effet, la juge trouva que la version de la présumée victime était confuse par rapport au premier nommé, alors que les preuves étaient de loin insuffisantes concernant le second.
Les raisons d’appel de G.N. Carpenen sont au nombre de vingt-et-un et sont soutenues par son avocat, Robin Ramburn, alors que G. Reine de Carthage est défendu par Me Jean-Claude Bibi, qui a invoqué neuf raisons d’appel. Entre autres, les avocats des appelants ont soutenu qu’il est inconcevable que la juge ait trouvé la version de la victime inacceptable par rapport aux deux accusés qu’elle a acquittés et crédible par rapport aux deux appelants. L’absence de traces de violence sur le corps de la victime malgré un viol collectif perpétré, d’après elle, avec violence et en utilisant une chaîne en métal, a aussi été un argument important des appelants. Leurs avocats n’ont pas manqué, non plus, de souligner le manque de crédibilité d’une victime qui a d’abord rapporté à la police un “assault” par huit individus sur sa belle-soeur sans mentionner de viol sur sa personne.
La “Court of Criminal Appeal”, qui doit être, d’après la loi régissant cette division de la cour suprême, présidée soit par le chef juge soit par le premier juge puîné, est, à l’occasion de ces appels, composée d’un “full bench” comprenant le Senior Puisne Judge Eddy Balancy et
les juges Rehana Mungly-Gulbul et Pritiviraj Fekna. Les débats ont commencé le 10 mars de l’année dernière et ont continué mardi dernier. A noter que, comme indiqué plus haut, les audiences de jeudi et d’hier n’étaient pas prévues. Mais le bench a voulu les tenir,
siégeant exceptionnellement à partir de 9 heures, avant les audiences prévues ces deux jours, afin de s’assurer que les échanges entre les avocats soient bouclés, vu que les appelants restent en détention en attendant le dénouement de leurs appels.
Le SPJ Eddy Balancy a fait certaines remarques en cour mardi par rapport aux commentaires du Judicial Committee (communément appelé le conseil privé) dans un jugement récent sur la lenteur de la Justice à Maurice. L’allusion était évidemment faite au jugement des Law Lords
par rapport à un « appeal against sentence » entendu par l’ex-chef juge Bernard Sik Yuen et la juge Rita Teelock. Le juge Balancy a fait remarquer aux avocats des appelants et ceux du Parquet soutenant le jugement de la juge Balgobin que la lenteur des audiences par rapport
à ces deux appels a été en grande partie due à la mauvaise rédaction des raisons d’appel par les hommes de loi des appelants et à une regrettable tendance d’avoir recours à un nombre excessif de raisons d’appel. « Quand on a quelques bons ‘stayers’ dans une course, il n’y a pas lieu d’y ajouter des canassons », a fait remarquer le juge Balancy. Il a aussi invité l’avocate du Parquet, Me J. Moutou-Leckning, assistante du DPP, à ne pas se laisser piéger en réfutant des arguments, soulevés par les avocats des appelants, qui ne tombent pas dans le cadre des raisons d’appel. « If an argument is raised in the written skeleton arguments or submissions which falls outside the scope of the grounds of appeal, this court will not entertain it », a fait ressortir le juge. Pour lui, soulever de tels arguments « is a waste of the precious time of the Court ». Et de faire référence à la visite à Maurice de Lord Hooper, ancien juge de la cour d’appel et du conseil privé en Angleterre, qui dirige actuellement des sessions de travail sur « the management of criminal cases » pour les membres du judiciaire et autres juristes sur invitation de la Law Reform Commission, dont la cheville ouvrière est Me Rosario Domingue, Chief Executive de cette institution.
Dans ce contexte, le juge Balancy a annoncé que le recours à l’écrit sera de plus en plus privilégié à l’avenir en vue du temps excessif pris par les plaidoiries orales. Il a aussi annoncé le recours possible à la « guillotine » suivant l’allocation d’une période de temps déterminée et allouée à l’avance à un avocat pour sa plaidoirie.
Dans une causerie mercredi après-midi à l’IJLS (Institute for Judicial and Legal Studies) Lord Hooper a indiqué qu’il est important de prendre en compte la nécessité d’une évolution de l’administration de la justice. « Times are changing », a-t-il affirmé. A un moment où des vents très forts soufflent dans le pays selon les prévisions de la météo, les remarques du juge Balancy semblent indiquer qu’un wind of change souffle sur le judiciaire à Maurice. Pour le meilleur, on a tout lieu d’espérer.