La Cour d’appel rappelle à l’ordre les magistrats qui accordent peu d’importance aux droits de ceux qu’ils trouvent coupables. Ceux-ci, plus particulièrement s’ils ne sont pas assistés au moment où le magistrat prononce sa sentence, doivent être informés et guidés dans les choix qui s’offrent à eux.
« It is a matter of concern to us that despite the repeated observations of the appellate Court (…) some Magistrates are still failing to pay heed to the right of the accused to a fair hearing at sentence stage. In the circumstances, we urge the Master and Registrar to draw the attention of all Magistrates to the present judgment. We further direct that the Registry shall forthwith forward a copy of this judgment to the Honourable Master and Registrar. »
Ces réflexions émanent du Senior Puisne Judge Eddy Balancy et de la juge Rehana Mungly-Gulbul qui ont rendu jugement dans l’appel qu’a interjeté Beedianand Teeluck, qui a contesté la sentence que lui a infligée la cour de district de Mahébourg. L’accusé a été trouvé coupable d’avoir agressé sa femme, Padwantee Teeluck. Le 31 janvier 2013, la cour a rendu sen verdict, en l’absence de l’avocat de la défense. L’appelant, alors l’accusé, a été trouvé coupable selon l’accusation logée contre lui. Le même jour, la poursuite a produit le casier judiciaire de l’appelant, notamment les fois précédentes où il a été trouvé coupable. L’appelant a acquiescé et, par la suite, la magistrate l’a condamné à trois mois de prison.
Parmi les raisons d’appel, les juges retiennent particulièrement les points Nos 1, 2 et 7, qui sont stipulés comme suit : 1) « Because the sentence meted out by the learned Magistrate under the information is manifestly harsh and excessive and/or wrong in principle in view of the circumstances » ; 2) « Because the learned Magistrate ought to have afforded the Appellant (then Accused) a fair hearing at sentencing stage » ; (…) et 7) « The learned Magistrate erred in failing to afford the Appellant (then Accused) a fair hearing at sentencing stage, in beach of Appellant’s constitutional rights ».
Le défendeur, c’est-à-dire l’État dans cet appel, a concédé dans ses skeleton arguments qu’en l’absence de toute indication dans le procès-verbal du procès que la magistrate a expliqué à l’appelant ses droits, la cour d’appel « should remit the case to the Magistrate for a fresh hearing in relation to sentence after a full explanation to the Accused of his rights ». Effectivement, comme l’ont fait remarquer les deux parties dans leurs dossiers d’appel respectifs, l’appelant n’avait pas été informé des options ouvertes à lui, dont son droit de témoigner relativement à la sentence devant être prononcée par la cour.
Ces dispositions ont été trop longtemps ignorées, disent les juges, en rappelant ce qui a été dit dans un jugement rendu par la Cour suprême en 2002 dans le procès State v M.N. Maudarboccus and Ors : « (…) For too long, the sentencing stage in Mauritius has been somehow not given the attention which he deserves and that is very regrettable indeed since justice is not only concerned with findings as to whether accused parties are guilty or not guilty but also with the assessment of all the relevant evidence available for purposes of sentence. Accused parties are as much concerned with the sentence which may be passed by the court as with the finding of guilt or otherwise by the Court. In fact, it may be true to say that to many accused parties, the sentence is the predominant concern. »
Pas plus tard que l’an dernier, le Judicial Committee du Privy Council s’était intéressé à cette question du droit d’un accusé trouvé coupable d’être entendu avant que soit prononcé une sentence contre lui… Il s’agissait du cas de quelqu’un qui a été trouvé coupable d’assassinat par un jury. La Cour suprême du Bahamas l’a condamné à la peine de mort. Il a fait appel de cette sentence, mais la cour d’appel l’a maintenue. L’affaire fut portée devant le Judicial Committee, qui a fait certaines observations concernant les droits d’un accusé au moment du prononcé de la sentence. Le Judicial Committee a renvoyé l’affaire à la cour d’appel du Bahamas qui, finalement, a opté pour remplacer la peine de mort par une peine de 25 ans de prison.