AVEC LA VISITE DE NARENDRA MODI : Accord de non-double imposition, une occasion de conclure les négociations

La visite du Premier ministre indien Narendra Modi à Maurice est une opportunité pour les autorités indiennes et mauriciennes d’amorcer la phase cruciale en vue de la conclusion définitive des négociations autour du traité de non-double imposition (Double Taxation Avoidance Agreement). C’est ce qu’on fait ressortir dans les milieux du gouvernement et des opérateurs du secteur du Global Business. Entre-temps, ces derniers se réjouissent de l’annonce faite par le ministre des Finances de la Grande Péninsule Arun Jaitley, dans son récent discours du Budget 2015-16, concernant le report du GAAR (General Anti-Avoidance Rules) au 1er avril 2017.
« We strongly believe that the time is right with the visit of the Indian Prime Minister for the discussions to be resolved at both the political and diplomatic levels », déclare le Dr Yousouf Ismael, Chief Executive Officer (CEO) de Global Finance Mauritius, organisation défendant les intérêts des opérateurs du secteur du Global Business. Du côté du gouvernement également, on affirmait tout récemment que le moment est venu de conclure les négociations avec l’Inde vu que les discussions ont traîné en longueur. Dans le milieu des affaires, on estime que le retard dans la conclusion des discussions continue d’être une épée de Damoclès sur l’industrie.
Le DTAA, soutient la direction de Global Finance Mauritius, a servi à la fois les intérêts de l’Inde et ceux de Maurice. Les investissements directs effectués par le truchement du centre financier mauricien ont été d’une importance capitale au développement des infrastructures et à la croissance économique en Inde. Dans le même temps, indique Global Finance Mauritius, le DTAA a contribué à la diversification de l’économie locale, la rendant plus résiliente aux chocs économiques exogènes. « Both countries benefited directly and indirectly through the catalytic effects on growth, employment, balance of paiements, infrastructure development, tax receipts, innovation, poverty alleviation, technology acquisition, both in India and Mauritius », soutient Global Finance Mauritius.
Dans le cadre des discussions, Maurice a déjà proposé de passer d’un système normal d’échanges d’informations à un système d’échanges automatique de renseignements entre les deux parties, et ce en vue de mieux lutter contre le blanchiment d’argent et autres crimes financiers ainsi que contre tout abus du traité de non-double imposition. Port-Louis, fait-on remarquer, coopère totalement avec New Delhi pour prévenir les crimes financiers et des abus du DTAA. Le pays est prêt à accepter l’inclusion dans le traité d’une disposition portant sur les « Limitation of Benefits », et ce, affirme le Dr Yousouf Ismael, pour démontrer le « business purpose » de la juridiction mauricienne et le fait qu’il y a des activités de substance dans notre centre financier.
Dans un autre ordre d’idées, le CEO de Global Finance Mauritius pense que les deux gouvernements devraient « look beyond the DTAA », faisant comprendre qu’il y a intérêt pour les deux pays de renforcer leur coopération dans une multitude de domaines. « Mauritius is now more important to Indian outbound structures going to Africa », fait-il remarquer, précisant que notre centre financier peut servir de plateforme aux sociétés indiennes qui veulent investir en Afrique.
Le report de deux ans dans l’application du GAAR est bien perçue par le CEO de Global Finance Mauritius, qui note avec statisfation que tous les investissements effectués en Inde avant le 1er avril 2017 ne tomberont pas sous le coup du GAAR. Selon lui, une telle mesure offre un « significant  relief to private equity and stratégic investors using popilar investment structures in Mauritius ».