AVORTEMENT : La Criminal Code (Amendment) Act 2012 en vigueur depuis hier

La Criminal Code Amendment Act 2012 autorisant l’avortement dans quatre cas spécifiques est entrée en vigueur hier. L’interruption de grossesse sera pratiquée par des gynécologues et obstétriciens dans les cinq hôpitaux régionaux du pays selon les regulations publiés le week-end dernier par le ministère de la Santé. Les cliniques devront, quant à elles, obtenir l’autorisation du ministère et ce, après avoir satisfait certaines conditions. L’avortement sera effectué uniquement pendant les 14 premières semaines de grossesse.
L’Attorney General Yatin Varma et le ministre de la Santé Lormus Bundhoo ont animé hier après-midi une conférence de presse conjointe pour expliquer les modalités d’application de la Criminal Code Amendment Act 2012. Une clause d’objection de conscience est prévue dans la loi pour permettre aux médecins de refuser de pratiquer un avortement si cela est contraire à leurs croyances.
Votée le 12 juin 2012 au Parlement, la Criminal Code Amendment Act de 2012 a obtenu l’assentiment du président de la République le 19 juin 2012. « C’est une décision sage, courageuse et audacieuse du gouvernement », a déclaré Yatin Varma.
Lormus Bundhoo a, pour sa part, affirmé que « c’est un honneur pour le ministère de la Santé d’être associé à la modernisation d’une législation datant de deux siècles ». « L’amendement de la loi de 1838 sur l’avortement montre la détermination du gouvernement de créer une société juste et équitable où la femme a le droit de choisir son destin et de disposer de son corps », a déclaré Lormus Bundhoo.
L’amendement à la Criminal Code Amendment Act, décriminalisant l’avortement dans certains cas, avait été voté par 50 parlementaires. 14 députés avaient voté contre, quatre étaient absents au moment du vote et il y a eu une abstention. La loi autorise l’interruption de grossesse pendant les 14 premières semaines dans quatre cas : quand la vie de la femme enceinte est en danger, quand la grossesse risque d’entraîner de graves et permanentes atteintes à la santé physique et mentale de la femme enceinte, quand il y a des risques d’anomalies congénitales affectant la viabilité du foetus, et en cas de viol, d’inceste et de relations sexuelles avec des mineures de moins de 16 ans.
Ces agressions sexuelles devront être rapportées à la police avant toute interruption de grossesse. « Le ministère de la Santé a un protocole sur les agressions sexuelles. C’est une procédure rapide », a déclaré l’Attorney General. Il précise que les fausses déclarations concernant ces sexual offenses sont passibles d’une peine d’emprisonnement n’excédant pas dix ans en vertu des articles 297 et 298 du Code Pénal.