Le bureau de l’Attorney General peaufine actuellement les derniers détails du projet de loi visant à amender la législation concernant l’avortement. Il existe deux types d’avortements. Lorsque la grossesse est interrompue volontairement, sans raison médicale, il s’agit de l’interruption volontaire de grossesse (IVG). Lorsque des raisons médicales entrent en jeu, on parle alors d’interruption médicale de grossesse. C’est ce cas précis qui est concerné dans l’amendement du Criminal Code Act que le gouvernement va devoir ratifier. L’IVG, elle, restera illégale à Maurice.
L’interruption médicale de grossesse sera désormais autorisée à Maurice, tant que la 24e semaine de grossesse n’est pas dépassée. Bien entendu, il existe des critères très stricts concernant l’autorisation de cette interruption. Elle ne pourra se faire que dans certains cas précis : si une femme se retrouve enceinte suite à un viol, un inceste ou une agression sexuelle; si la future mère n’a pas encore 16 ans; si la grossesse comporte un risque pour la santé – tant physique que mentale – de la mère; si la grossesse présente un gros risque de malformation sévère ou de handicap physique ou mental du foetus; ou enfin si la mère est elle-même handicapée et dans l’incapacité de s’occuper de son bébé.
Pour éviter tout abus, la décision d’interrompre la grossesse ne pourra être prise que par ce que le projet de loi appelle les authorised medical practitioners : des membres du corps médical qualifiés, qui se seront au préalable enregistrés selon le Medical Council Act. De plus, ces interruptions de grossesses devront être pratiquées dans une institution approuvée par l’État : hôpital, maternité, clinique ou autre, approuvée par le ministère de la Santé. Les registres seront gardés, avec des clauses de confidentialité évidentes, mais pourront être consultés et régulièrement suivis et vérifiés par le ministère.
Procédures.
De nombreuses procédures sont requises avant le passage à l’acte. L’interruption médicale de grossesse ne pourra se faire sans autorisations écrites. Tout d’abord, celle de la mère, qui doit pouvoir prendre sa décision sans aucune pression extérieure.
Si elle est âgée de moins de 16 ans, ses parents – ou ses tuteurs légaux – devront également donner leurs autorisations écrites. En cas de mineure au-dessus de 16 ans, le médecin devra lui conseiller de consulter son époux, ses parents ou tuteurs légaux avant de prendre sa propre décision, qui sera finale, même si elle refuse de les consulter.
Les femmes enceintes n’ayant ni mari, ni parents ou tuteurs devront demander l’autorisation écrite du Permanent Secretary du ministère de la santé, suivant l’aval de deux médecins.
Enfin, si la femme est dans le coma, et que tout laisse à penser qu’elle ne sera pas consciente avant le délai imparti pour prendre sa propre décision, l’autorisation de son époux, ses parents ou son tuteur, ou de deux médecins autorisés, sera demandée.
Dans le monde.
Entre 1950 et 1985, la plupart des pays industrialisés ainsi que quelques pays en voie de développement ont libéralisé leurs lois sur l’avortement. À partir de 1986 jusqu’en 2010, 35 autres pays ont assoupli leur législation en la matière. Quinze d’entre eux ont introduit le régime du délai (interruption de grossesse légalisée dans les premiers mois de la grossesse): cinq pays d’Europe orientale, l’Allemagne, la Belgique, la Grèce, la Suisse, le Portugal, l’Espagne, l’Afrique du Sud, le Cambodge, la Mongolie et le Népal.
Le Canada a abrogé toute pénalisation de l’avortement en 1988. De plus, les États confédérés de Mexico City, Australie de l’Ouest, Victoria et ACT (Australie) ont également introduit une solution du délai ou ont abrogé complètement les dispositions sur l’avortement du code pénal. Seule la Pologne est passée d’une loi très libérale à des dispositions restrictives. Le Chili, le Salvador et le Nicaragua ont accentué le caractère très restrictif des lois frappant l’avortement.
Les variantes.
Les lois varient légèrement d’un pays à l’autre. En France, la femme peut interrompre sa grossesse jusqu’à la 12e semaine, si celle-ci la place en “état de détresse”. En revanche, il n’y a pas de limite si la grossesse présente un risque sérieux pour la santé de la mère ou s’il existe une forte probabilité que l’enfant souffre d’une maladie sévère reconnue comme incurable.
En Angleterre, si la grossesse présente des risques pour la santé physique ou mentale de la mère ou pour celle d’un autre enfant déjà existant de la famille, elle peut être interrompue jusqu’à la 24e semaine. Comme pour la France, l’Angleterre ne précise aucune limite dans les cas de risques graves pour la santé de la mère durant la grossesse ou en cas d’anomalie du bébé.
C’est surtout dans la procédure que l’on trouve le plus de variantes : en Angleterre, deux docteurs doivent autoriser la procédure. Les mineures peuvent se passer de l’autorisation de leurs parents ou de leur tuteur légal, si les deux médecins jugent qu’elle présente suffisamment de maturité pour comprendre la portée de son geste. En France, les mineures doivent consulter un travailleur social.
Après avoir fait sa première demande d’interruption de grossesse, la femme enceinte doit renouveler sa demande par écrit une semaine plus tard. Dans les cas où cette semaine de délai dépasserait la période des 12 semaines, le docteur peut accepter qu’elle renouvelle sa demande deux jours après sa première requête. Les mineures doivent avoir l’autorisation de leurs parents, mais si elles tiennent à garder le secret, elles peuvent être accompagnées par l’adulte de leur choix. Après les 12 semaines, deux docteurs, un psychologue ou un travailleur social sont requis pour autoriser la demande.