La magistrate Keswaree Bissoonauth, siégeant à la division civile de la cour intermédiaire, a ordonné le Conseil des districts de Moka/Flacq à verser Rs 40 000 à Seeputty Purbhoo. Celui-ci avait réclamait Rs 200 000 de dommages après une chute sur un trottoir à Bon-Accueil.
Le plaignant marchait le long de la Branch Road, le 8 avril 2008, et se rendait en direction de la route Royale à Belvédère. Arrivé en face de la Medi Clinic, son pied droit a été pris dans un trou d’un trottoir endommagé. Il a alors fait une chute et s’est blessé. Seeputty Purbhoo estime les dommages causés et le préjudice subi à Rs 200 000.
Dans son Plea of Defence, le défendeur a nié être responsable de l’état du trottoir mentionné par le plaignant dans sa plainte. Selon lui, c’est dû à des travaux effectués pour le compte de soit le CEB, soit la MT. De plus, a-t-il ajouté, aussitôt que le conseil est informé que des dommages ont été causés à un trottoir par des travaux il s’arrange pour que les réparations se fassent. Il a également soutenu que le plaignant, habitant de la localité, « ought to have known that works were carried out and ought to have taken the precautions required by a pedestrian ».
Lors du procès, le plaignant a déposé selon ce qu’il a relaté dans sa plainte. Seeputty Purbhoo a expliqué qu’après sa chute, il a été blessé à son pied droit et à la tête. Il a ajouté qu’à l’endroit où il est tombé, il n’y avait aucune indication ou signe sur la route pour indiquer aux piétons de tout travail sur la route. Son pied a dû être plâtré, ce qui fait qu’il ne pouvait pas marcher et se rendre dans ses champs. Il a suivi un traitement durant deux mois à l’hôpital et ressent encore des douleurs.
La magistrate, après avoir écouté les différents témoins et tenu compte de ce que la loi prévoit comme responsabilités d’une administration régionale, trouve que le plaignant est parvenu à établir que le conseil de districts est à blâmer. Toutefois, elle considère que Seeputty Purbhoo a manqué de preuves permettant de situer les mérites de la somme réclamée. Pour elle, Rs 40 000 compensent justement et raisonnablement les dommages et le préjudice subis.