Avec la fin de la première étape de l’exercice sous la Special Administration de la BAI Co (Mtius) Ltd and Related Entities, la Financial Services Commission, qui supervise cette opération, se retrouve avec des factures de Fees d’un montant global de Rs 45 millions. Ces réclamations au titre des Professional Fees, qui sont sujettes à révision à la hausse, remontent au 31 juillet dernier, selon des sources dignes de foi. Avec la décision du conseil des ministres de mettre un terme au mandat de Mushtaq Oosman, une séance de travail réunissant les Special Administrators de PwC, en l’occurrence André Bonieux, Country Manager, Mushtaq Oosman, Yogesh Basgeet, d’une part, le ministre des Services financiers, Roshi Bhadain, et des représentants de la FSC, s’est déroulée hier en vue de « chart the future course of action » dans le démantèlement de l’empire Dawood Rawat dans le sillage du BAI Ponzi Scheme. L’objectif prioritaire est de compléter dans les plus brefs délais le transfert des Assets de la BAI Co (Mtius) Ltd and Related Companies à la National Insurance Company Ltd et à la National Property Fund Ltd. En marge de cet exercice, le Board de la FSC est en présence depuis la semaine dernière d’une correspondance de dénonciations de la mainmise de « Pro-BAI nomination » au plus haut niveau de cette institution.
Des recoupements d’informations effectués par Le Mauricien auprès des sources concordantes indiquent que la FSC se trouve ces jours-ci en présence des premières réclamations de Rs 45 millions avec la mise sous Special Administration du conglomérat BAI depuis le début d’avril dernier. Dans un premier temps, la FSC a accusé réception d’une note de frais de Rs 25 millions soumise par l’administrateur Sattar Hajee Abdoula de Grant Thornton, qui avait été nommé administrateur par le conseil d’administration aux termes de l’Insolvency Act.
Ces Rs 25 millions portent sur des frais d’organisation de Creditors Watershed Meetings aux termes de la loi en vue de permettre aux créanciers de se prononcer sur la nomination de Sattar Hajee Abdoula de même que des Fees des conseils légaux dont les services ont été retenus à cet effet. À ce stade, très peu d’indications ont filtré quant à la décision de la FSC à ce sujet.
De leur côté, les Special Administrators de la BAI Co (Mtius) Ltd and Related Entities ont obtenu des avances de Rs 20 millions sur le montant final des Fees à être payés aux termes du contrat agréé. Cette enveloppe de Rs 20 millions a été consentie avec le feu vert de la FSC et sur la base d’une documentation accréditant le travail accompli et les paiements à être acquittés. Cette somme a servi pour les besoins des services des hommes de loi, engagés dans des procédures ou des litiges avec des membres de la famille Rawat en Cour ou encore les frais pour le personnel administratif.
Le montant officiel des Fees réclamés à la FSC ne sera déterminé qu’à la fin du mandat des Special Administrators. Aucune des sources approchées n’a voulu s’aventurer pour avancer un chiffre particulier. D’autres milieux avancent que les Minutes of Proceedings des réunions du Board de la FSC font état d’un « strong board paper to ensure that FSC money is not misused ». Et cela, sans ajouter d’autres précisions.
Inventaire
D’autre part, la séance de travail d’hier, présidée par le ministre Bhadain, en présence des Senior Partners d’E & Y (Ernst & Young) Mauritius, a permis de baliser le prochain calendrier de travail et de faire le point sur la décision du conseil des ministres de vendredi dernier de « liquider » Mushtaq Oosman en tant que Special Administrator. La responsabilité de piloter cette ultime étape, soit le transfert des avoirs de la BAI Co (Mtius) Ltd, incombera désormais à Yogesh Basgeet de PwC. Il a été convenu qu’il y a urgence à ce niveau pour permettre à la National Insurance Co Ltd et à la National Property Fund Ltd de « match » financièrement l’émission de Zero-coupon debentures de Rs 15,5 milliards sous le Super Cash Back Gold de BAI et autres fonds d’investissements, dont la Bramer Assets Management Ltd.
Des services de notaires et d’autres experts en la matière ont été sollicités pour compléter l’inventaire des avoirs, que ce soit en biens immobiliers ou en placements, à Maurice et à l’étranger en vue de les attribuer à la National Insurance Company Ltd et à la National Property Fund Ltd. Parmi les sociétés qui devront se retrouver incessamment sous la tutelle de ces compagnies d’État, relevons Media Metrix Ltd/Yukondale Ltd avec un “financial footprint” de l’ordre de Rs 500 millions, BA Exchange avec les opérations de la Western Union dans le business de money changing, Seaton Investment Ltd avec des immeubles comme Phoenix Les Halles, GlobalCapital à Malte avec le château médiéval de Rome ou encore les investissements au sein de Britam au Kenya, évalué initialement à Rs 4,5 milliards, et différents paliers d’une valeur de Rs 500 millions à la Bramer House à Ébène CyberVillage.
A noter que pour la première fois en sept ans, GlobalCapital plc a renversé la tendance en enregistrant des profits en 2014 après des pertes de Rs 140 millions (3,6 millions d’euros) au 31 décembre 2013. C’est ce qu’annonce ce matin la presse économique à Malte.
Dans la conjoncture, avec les transferts des Assets et les réclamations logées contre des bénéficiaires des avances à partir des fonds d’assurance, la question qui se pose est si le recouvrement de ces Assets de l’empire démantelé de Dawood Rawat générera les ressources financières nécessaires pour faire face aux obligations avec l’émission de Debentures, remboursables en cinq tranches égales à chaque 30 juin à partir de l’année prochaine.
Les dernières estimations indiquent qu’à chaque 30 juin, la National Property Fund Ltd aura à trouver une somme de Rs 3,1 milliards pour ce remboursement de Debentures à maturité, soit un total de Rs 15,5 milliards en sus des Rs 6 milliards déjà payées jusqu’ici. En fin de compte, le Ponzi de Dawood Rawat devra coûter Rs 21,5 milliards alors qu’à la fin de cette année, la National Property Fund Limited devra rembourser la ligne de crédits de Rs 3,5 milliards, assortie des intérêts de 3,75 %, contractée auprès de la Banque de Maurice.
Dénonciations
À ce stade, des sources autorisées avancent qu’au bilan final, les autorités devront casquer un shortfall de Rs 8 milliards car le recouvrement des avoirs ne serait nullement suffisant à moins que les actifs de la National Insurance Company Ltd, de la National Commercial Bank Ltd et également de la clinique Apollo-Bramwell ne soient tenus en ligne de compte de manière active.
En attendant de confirmer les solutions à l’équation entre Assets et remboursement de la BAI Co (Mtius) Ltd, la FSC essuie une série de sévères dénonciations « from authorised sources inside the Commission ». Depuis la semaine dernière, les membres du Board de la FSC sont en présence d’une correspondance documentée sur « certain serious mismanagement issues with the FSC which are detrimental to the institution and the financial services sector in general, with potential spill overs on the whole economy and the government program ».
Avec preuves à l’appui, l’auteur dénonce le « hijacking of the FSC by pro-BAI Nominated staff », ayant bénéficié du soutien de l’ancien gouvernement et qui sont revenus au premier plan de la Commission. Deux membres du top Management de la FSC sont ciblés avec dans un cas des allégations très graves portées, selon lesquelles « despite the known proximity with BAI and patronage from Rashid Beebeejaun, N. was allowed to form part of the investigation team on BAI and as a principal investigator. There has been leakage of information in this regard which has impacted on the investigations. It is therefore not surprising that information are leaked to the Rawat circle ».
Dressant un parallèle avec les scandales politiques de ces dernières années, l’insider de la FSC avance que « Heads of departments are supposed to report to the Chief Executive and not other Heads. All Heads, even Executive level staff have to report to S… It would seem that we, at the FSC, have our own version of Nandanee Soornack (un nom est cité) and Navin (un autre nom est cité) ».
Affaire à suivre car la teneur de cette lettre de dénonciations de quatre pages A 4 et de dix têtes de chapitre fait actuellement l’objet d’une enquête de confirmation à haut niveau de cette institution…