Le juge Eddy Balancy a rendu interlocutoire un ordre d’injonction qu’il avait émis le 15 octobre 2011 interdisant les promoteurs d’un morcellement à Bambous de poursuivre leurs activités en attendant que l’Environment Appeal Tribunal ne statue sur l’appel logé par la United Basalt Products (UBP). Cette dernière conteste l’octroi d’une EIA Licence à ces promoteurs immobiliers.
Cette action est dirigée contre la Beau Songe Development Ltd (BSD) et la Davyland Properties Ltd (DP), avec comme co-défendeur N°1 le ministre de l’Environnement et du Développement durable ; N°2 le Morcellement Board et N°3 le Conseil de district de Rivière-Noire.
Dans l’ordre du 15 octobre 2011, le juge Balancy avait dit ce qui suit : (a) carrying out any marketing, sale, reservation, lease or disposal of any lot within the « Subject Site » of the Respondent N°1, lying within the Buffer Zone of the Stone Crusher as set out in the Black River Outline Scheme ; (b) carrying out any works on the Subject Site of the Respondent (…) (c) executing and/or acting upon and/or giving effect to the determination of the Co-Respondent, granting the Respondent N°1 an EIA Licence for residential morcellement within the Buffer Zone of the Stone Crusher as set out in the Black River Outline Scheme which is presently operational.
Le juge Balancy rappelle que la plaignante fabrique et distribue des articles entrant dans l’industrie du bâtiment. Elle a neuf unités de production qui se trouvent dans diverses régions de l’île, dont une à la rue Geoffroy, Bambous, qui existe depuis 1979.
La BSD se propose depuis avril 2011 de morceler un terrain d’une superficie de 17 Ha et 9 380 m2 en 30 lots. Ce qui, selon l’UBP, tombe dans un rayon d’environ un kilomètre à l’intérieur de la Buffer Zone autour de l’UBP. Dans cette zone, soutient celle-ci, aucun développement résidentiel ne devrait être prévu, comme le stipule l’Outline Scheme préparé par le Conseil de district. La DP a entrepris, elle, un exercice de marketing relativement à ce projet de développement résidentiel.
Le ministre détient, sous l’Environment Protection Act 2002, l’autorité d’émettre une EIA Licence. Selon l’UBP, c’est le ministre qui « has erred » en octroyant aux promoteurs une licence, comme notifié dans la Government Gazette en date du samedi 2 juillet 2011.
C’est cette décision que l’UBP conteste en appel. En attendant que celui-ci soit entendu et qu’une décision soit prise, elle a recherché que le juge en Chambre émette un ordre dans le but d’interdisant tout développement. Le juge Balancy a émis au départ un ordre intérimaire, et, satisfait que « the lifting of the interim injunction might result in an irreversible situation where damages would not be an adequate remedy, in my view, to the applicant in the event that it is ultimately decided that the EIA Licence should not been granted », il décide de rendre cet ordre interlocutoire. La décision du juge tient compte également du fait que le dossier d’appel est pratiquement prêt pour être entendu.