L’affaire du comité disciplinaire qu’a instituée la Cour suprême à la suite d’une demande de l’Attorney General pour entendre Mes Sanjeev Teeluckdharry et Ravi Rutnah, qui avaient assuré la défense d’Avinash Treebhowoon en Cour d’Assises lors du procès sur le meurtre de Michaela Harte, a été appelée jeudi devant le chef juge, Bernard Sik Yuen. Elle sera mentionnée une nouvelle fois lundi.
Comme nous l’avons déjà annoncé, ce comité disciplinaire sera composé du chef juge, de son adjoint, le Senior Puisne Judge, Keshoe Parsad Matadeen, et de la juge Saheeda Peeroo. Mes Teeluckdharry et Rutnah sont accusés d’avoir commis des entorses au code d’éthique des membres du barreau lors de ce procès.
Le principal reproche retenu par l’Attorney General pour appuyer sa demande auprès de la Cour suprême réclamant des mesures disciplinaires contre Me Teeluckdharry est que ce dernier, lors de sa plaidoirie aux assises en juillet, se serait appuyé sur « an unauthoritative piece of documentation from a previous law officer of the Attorney General’s Office well knowing that a member of the jury was the father of the said law officer, he has deliberately tried to improperly influence the Jury and, therefore, has acted in breach of section 2.3 and 3.10 of the Code of Ethics ».
Défendu par Me Désiré Basset SC, Sanjeev Teeluckdharry a juré un affidavit pour soutenir une demande de judicial review de la décision d’instituer ce comité disciplinaire. Dans cet affidavit, il situe les circonstances dans lesquelles il est parvenu à savoir que le père d’un confrère, qu’il a connu durant leurs études de droit, faisait partie du jury. Son ami, qui exerce maintenant à l’étranger après un passage au sein du State Law Office, avait sollicité son intervention pour obtenir que son père puisse sortir du jury pour que le juré puisse regagner sa résidence.
L’affidavit indique que son ami lui a fait comprendre que ses parents vivent seuls ce qui fait que si son père doit rester séquestré cela handicaperait sa mère. Me Teeluckdharry en a d’ailleurs parlé avec tous ses confrères engagés dans l’affaire et le groupe a approché le juge qui présidait ce procès. Ce dernier devait cependant rejeter leur demande.
D’autre part, dans son closing speech, Me Teeluckdharry s’est référé à la thèse présentée par son ami d’université et intitulée « the Right to consult a Legal Representative under section 5 (3) of the Constitution ». Dans l’affidavit, qui a été rédigé par Me Preetam Lallah, avoué, Me Teeluckdharry explique avoir cité cette thèse parce qu’il considérait qu’elle cadrait parfaitement avec la situation dans laquelle s’était trouvée la défense dans le procès Harte.
Me Teeluckdharry réclame, outre la judicial review, un ordre Certiorari, une déclaration de la Cour selon laquelle le plaignant, Me Teeluckdharry, n’a pas été entendu de façon équitable et/ou que le rapport de l’AG qui a entraîné l’institution du comité disciplinaire est nul et non avenant.
De son côté, Me Rutnah, qui sera défendu par Me Ivan Collendavelloo SC, est, lui, accusé d’avoir assuré la défense de Treebhowoon alors qu’il savait qu’il était un témoin potentiel lors du procès. Pour l’Attorney General, il aurait « bring the legal profession into disrepute ». L’avocat a rejeté toute l’accusation retenue contre lui.