Le comité disciplinaire, institué par la Cour suprême pour entendre Mes Sanjeev Teeluckdharry et Ravi Rutnah, a été appelé cette semaine devant le chef juge Bernard Sik Yuen. Il a été décidé que Me Rutnah comparaîtra le 29 mars devant le chef juge, son adjoint le Senior Puisne Judge Keshoe Parsad Matadeen et la juge Saheeda Peeroo, qui est la N° 4 du judiciaire selon l’ordre hiérarchique de la Cour suprême. Quant à Me Teeluckdharry, sa comparution dépendra du sort de sa motion dans laquelle il réclame une révision judiciaire de la décision de nommer ce comité.
C’est à la suite d’une demande de l’Attorney General Yatin Varma que le comité disciplinaire a été institué. Les deux avocats avaient assuré la défense d’Avinash Treebhowoon en cour d’assises lors du procès sur le meurtre de l’Irlandaise Michaela Harte. Cet ancien employé de l’hôtel ex-Legends et Sandip Moneea, accusé N° 2 lors du même procès qui s’est déroulé devant la Cour d’Assises, avaient été trouvés non coupables à huit contre un par le jury.
Pour rappel, Me Rutnah, qui sera défendu par Me Ivan Collendavelloo (SC), est accusé d’avoir assuré la défense d’Avinash Treebhowoon alors qu’il savait qu’il était un témoin potentiel lors du procès. Pour l’Attorney General, il aurait « bring the legal profession into disrepute ». Accusation que rejette l’avocat.
Concernant Me Teeluckdharry, le principal reproche retenu par l’Attorney General pour justifier sa demande auprès de la Cour suprême réclamant des mesures disciplinaires contre lui est que celui-ci, lors de sa plaidoirie aux assises en juillet, se serait appuyé sur « an unauthoritative piece of documentation from a previous law officer of the Attorney General’s Office well knowing that a member of the jury was the father of the said law officer, he has deliberately tried to improperly influence the Jury and, therefore, has acted in breach of section 2.3 and 3.10 of the Code of Ethics ».
Défendu par Me Désiré Basset (SC), Sanjeev Teeluckdharry a réclamé une judicial review de la décision d’instituer ce comité disciplinaire. Dans l’affidavit soutenant sa motion rédigé par Me Preetam Lallah (avoué), il situe les circonstances dans lesquelles il est parvenu à savoir que le père d’un confrère, qu’il a connu durant leurs études de droit, faisait partie du jury. Son ami, qui exerce maintenant à l’étranger après un passage au sein du State Law Office, avait sollicité son intervention pour obtenir que son père ne fasse plus partie du jury afin de pouvoir rentrer chez lui.
L’affidavit indique que son ami lui a fait comprendre que ses parents vivent seuls, ce qui fait que si son père doit rester séquestré cela handicaperait sa mère. Me Teeluckdharry en a d’ailleurs parlé avec tous ses confrères engagés dans l’affaire et le groupe a approché le juge qui présidait ce procès. Celui-ci devait cependant rejeter leur demande.