Appelé devant le chef juge Bernard Sik Yuen hier matin, le comité disciplinaire institué pour entendre Me Sanjeev Teeluckdharry sur la question de non respect au code d’éthique a permis à son avocat, Me Désiré Basset (SC), de réclamer l’arrêt des travaux (stay of proceedings). Le but de suspendre le comité disciplinaire consiste à permettre à la cour de trancher sur une motion dans laquelle Me Teeluckdharry recherche une judicial review de la décision d’instituer ce comité. À la demande du chef juge, il présentera sa motion lors de l’audience de jeudi.
L’Attorney General (AG), qui a formulé le souhait qu’un tel comité entende Me Teeluckdharry, estime que celui-ci a pu commettre une entorse à l’éthique lors du procès qui s’est déroulé en Cour d’assises sur le meurtre de l’Irlandaise Michaela Harte. Yatin Varma reproche à l’avocat, qui a assuré la défense d’Avinash Treebhoowon, inculpé N°1 dans cette affaire, d’avoir fait référence à la thèse présentée par un ami, rencontré durant ses études en droit à l’université. Il s’agit de Me Mouammar Oozeer, qui travaillait au State Law Office avant de s’établir à l’étranger. Toujours selon l’AG, Me Teeluckdharry savait que le père de son ami faisait partie du jury.
Dans un affidavit qu’il a juré pour soutenir ses demandes, Me Teeluckdharry se défend de ce que soutient l’AG. Il explique qu’une semaine après le début du procès dans l’affaire Michaela Harte, il a pris connaissance des relations entre Me Mouammar Oozeer et un membre du jury. L’avocat avait en fait reçu un SMS de cet ami, qui se trouvait à ce moment-là à l’étranger, lui demandant d’intervenir afin que son père puisse se retirer du panel. Il (Me Teeluckdharry) en a d’ailleurs parlé avec tous ses confrères engagés dans l’affaire et le groupe a approché le juge qui présidait ce procès. Ce dernier devait cependant rejeter leur demande.
Quand il a prononcé son closing speech, Me Teeluckdharry s’est référé à la thèse présentée par son ami d’université et intitulée « the Right to consult a Legal Representative under section 5 (3) of the Constitution ».
Toujours selon son affidavit, Me Teeluckdharry a expliqué avoir cité cette thèse parce qu’il trouvait qu’elle cadrait parfaitement avec la situation dans laquelle s’était trouvée la défense dans le procès Harte. De même en ce qui concerne, entre autres, l’obtention des aveux sous contrainte. À un certain moment, le juge lui a demandé de venir le consulter en Chambre. Lors de leur conversation, le juge lui a fait remarquer qu’il était inapproprié de citer en référence une thèse, celle-ci ne constituant pas une autorité. À son retour dans la salle d’audience, il a demandé aux jurés de ne pas retenir ce qui avait été dit concernant la thèse.
L’affidavit a été rédigé par Me Preetam Duncoomar Lallah. L’action est dirigée contre l’AG, avec comme co-défendeurs le DPP et le Bar Council. Outre la judicial review, l’avocat demande un ordre de Certiorari, une déclaration de la Cour selon laquelle le plaignant, Me Teeluckdharry, n’a pas été entendu de façon équitable et/ou que le rapport de l’AG qui a entraîné l’institution du comité disciplinaire est nul et non avenu.