La dernière démarche légale en date initiée par les Labavarde contre les Nam Cam a valu aux premiers nommés une nouvelle défaite. Déboutés par la Cour suprême, ils ont fait appel. Mais là encore ils ont perdu. Le jugement de la Cour d’appel a été rendu cette semaine par Keshoe Parsad Matadeen, Acting Chief Justice, et la juge Saheeda Peeroo.
La juge de la première instance a eu raison lorsqu’elle a donné gain de cause aux Nam Cam, défendeurs dans le procès, ont conclu Keshoe Parsad Matadeen et Saheeda Peeroo. Le point soutenu par l’avocat des défendeurs était basé sur le res judicata, principe de « l’autorité de la chose jugée ».
Dans une première plainte, les appelants ont demandé à prescrire le terrain. Lorsque l’affidavit de prescription avait été publié, les défendeurs (les Nam Cam) ont logé une objection et ont soutenu être les propriétaires du terrain en litige. Ils ont souligné qu’ils l’ont hérité de leur grand-père, dont le titre de propriété porte le N°994, transcrit dans le Volume 466. De leur côté, les appelants ont dit que leur grand-père a vécu sur ledit terrain, jusqu’à sa mort en 1929, et que leur mère y naquit et qu’elle y est restée jusqu’à son décès en 1976. De ce fait, ont-ils précisé, tous les appelants y virent le jour et ont continué à y vivre après la disparition de leurs parents.
La Cour a rejeté la version des appelants, et a conclu que ce terrain avait appartenu à Wong Kee Nam Cam, qui l’a légué aux défendeurs. L’affidavit de prescription déposé par les appelants a été déclaré nul et non avenu et ces derniers ont été ordonnés de vacate le terrain.
La Cour était arrivée à cette conclusion essentiellement en se basant sur 1) le témoignage du Government Valuer (GV) qui s’est rendu sur les lieux après le décès de Wong Kee Nam Cam, dans le but d’évaluer les droits de succession auxquels les ayants droits devaient s’acquitter. Le GV avait aussi expliqué que les appelants occupaient, eux, un autre site se trouvant plus loin sur la route ; 2) le témoignage d’un Senior Cartographer qui a fait ressortir que le plan photographique du terrain, fait à partir des photos prises en 1973, démontre qu’il n’y avait aucune construction ou structure ; et 3) les cartes faites à partir des photos aériennes, qui démontrent que le terrain était inoccupé en 1979, quoi que la présence d’une structure ait été notée. La Cour a donc rejeté la demande des appelants, qui avaient contesté le jugement. Mais la Cour d’appel des Affaires civiles a maintenu le verdict de la première instance.
Revenant à la charge, les Labavarde ont logé une deuxième plainte. Ils voulaient que la Cour suprême déclare qu’ils sont les propriétaires du terrain sis à Arsenal, qu’ils ont obtenu en héritage et qu’ils ont occupé, en vertu d’un acte notarié transcrit dans le Vol 323 N° 576. Ils ont soutenu qu’ils détenaient de nouvelles données prouvant que leur arrière grand-mère avait fait l’acquisition du terrain convoité le 18 juin 1917.
Toutefois, la Cour a trouvé que l’autorité de la chose jugée devait prévaloir et a refusé la demande des Labavarde. Ceux-ci sont allés en appel. Les juges siégeant en appel citent l’article 1351 du code civil, qui établit le principe de res judicata : « L’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité. »
Une nouvelle fois, donc, l’appel a été rejeté.