Le comité Faugoo était en présence hier d’une nouvelle formule statistique pour choisir les huit best losers dans un contexte où les candidats ont la possibilité de ne pas déclarer leur communauté. La nouvelle formule sera adoptée si la Commission électorale considère qu’elle est opérationnelle, si le Parquet estime qu’elle est conforme à la Constitution et si le Premier ministre et le leader de l’opposition donnent leur feu vert.
Le comité devait se réunir hier une dernière fois pour finaliser le texte de loi sur la réforme électorale et sur les Transitional provisions qui seraient appliquées dans l’éventualité où le Constitutional Electoral Reform Amendment (CERA) Bill n’est pas adopté par le Parlement. Il semble qu’une nouvelle réunion serait nécessaire.
La réunion d’hier a débuté vers midi. Le ministre de la Justice, Satish Faugoo, qui a cependant dû partir à un moment pour participer à une fonction officielle, devait annoncer à la presse qu’une nouvelle formule avait été présentée au comité.
Alan Ganoo a, lui aussi, a donné un peu plus de détails sur la formule susceptible de remplacer le recensement de 1972 et qui éviterait d’imposer un poids supplémentaire sur l’Electoral Commission, qui n’aura pas à assigner une communauté à une personne élue aux élections générales et qui n’a pas déclaré sa communauté.
« Il s’agit de savoir comment choisir les best losers sans bousculer le système si une personne qui n’a pas déclaré sa communauté est élue. Si le leadership des partis est d’accord nous irons de l’avant très vite », affirme le député du MMM.
Pour sa part, Rama Sithanen a expliqué que la formule proposée, qui sort des sentiers battus, s’appuie sur quelques hypothèses de base. « Tous les avocats siégeant au sein du comité Faugoo ou en dehors du comité sont unanimes à reconnaître que le simple remplacement de « shall » par « may » dans la première Schedule de la Constitution pourrait être contesté en Cour. Or tous les changements à être apportés dans le cadre du mini-amendement commencent par le remplacement de « shall » par « may ». La question qui se pose est qu’est-ce qui se passera après ? » observe-t-il. Rama Sithanen souligne qu’il s’était opposé à ce que des pouvoirs soient accordés à une autorité pour assigner une communauté à un élu ne l’ayant pas déclaré par conviction, ceci afin de choisir les huit best losers. La proposition dans ce sens a suscité beaucoup d’objection et a été rejetée.
Rama Sithanen indique que la nouvelle proposition est basée sur l’historique des candidats élus depuis 1976. La Commission électorale établira une moyenne des députés de chacune des quatre communautés prévues par la Constitution depuis les élections générales de 1976, lorsque le recensement de 1972 avait été utilisé pour la première fois jusqu’à maintenant. C’est cette moyenne qui sera utilisée pour décider du nombre de best losers alloués à chaque communauté. Comme c’est le cas maintenant, quatre députés best losers seraient choisis pour redresser les équilibres éventuels en termes de communauté et quatre autres députés pour rétablir l’équilibre en termes de partis. « On verra maintenant si la formule est politically acceptable, legally compliant et socially shared », affirme M. Sithanen.