Le ministère de l’Industrie, du Commerce et de la Protection des Consommateurs a apporté des amendements à la Jewellery Act afin de réglementer l’achat et la vente des bijoux en or par des particuliers. Les dispositions des Jewellery (Dealer’s Registration and Transactions) Regulations 2012 concernent de nouveaux règlements par rapport à l’achat de bijoux de seconde main et l’échange de vieux bijoux, l’introduction d’un service d’évaluation des bijoux à l’Assay Office, la publicité mensongère et l’exportation des métaux précieux, entre autres.
Ces amendements visent à mieux protéger les particuliers qui trop souvent se font escroquer par des acheteurs sur l’estimation de leurs objets en or. Selon le ministère de l’Industrie, du Commerce et de la Protection des consommateurs, le commerce de vente et achat des bijoux en or prend de plus en plus d’ampleur depuis ces cinq dernières années, ce qui rapporterait gros aux acheteurs alors que plusieurs familles mauriciennes de couche sociale modeste se font arnaquer.
Une prolifération de bijoutiers engagés dans des transactions cash for gold, soit la vente des bijoux de seconde main, a ainsi été notée. Ce nouvel engouement est la conséquence de la hausse des cours de l’or. L’activité a donné lieu à plusieurs problèmes. Le nombre de bijoux volés dans le but d’être vendus dans des bijouteries a connu une augmentation. De plus, des consommateurs crédules se font exploiter par des bijoutiers qui leur offrent un montant inférieur de la valeur actuelle du bijou proposé à la vente.
Afin d’assurer une meilleure réglementation des transactions cash for gold, le ministère a eu une série de consultations avec le Jewellery Advisory Council, ministre des Administrations régionales, la police, la Mauritius Revenue Authority, la Consumer Protection Unit, des bijoutiers et les associations de bijoutiers et de consommateurs de Maurice.
Concernant l’échange de vieux bijoux contre d’autres (trade-in jewellery), le vendeur devra remplir un formulaire de déclaration de propriété (Ownership Declaration Form) à la bijouterie et produire une copie de sa carte d’identité ou de son passeport et une preuve d’adresse. Si le vendeur a en sa possession le reçu original du bijou, il devra le produire à la bijouterie. Au cas où ce reçu n’est pas produit, le bijoutier ne pourra fondre l’objet échangé durant les 15 jours suivant la transaction. La nouvelle loi exige également que chaque bijoutier doit maintenir la déclaration originale de propriété des bijoux dans ses locaux pour une période d’au moins cinq ans.
Pour l’achat des bijoux de seconde main, le vendeur doit également remplir un formulaire de déclaration de propriété, produire sa carte d’identité ou son passeport, une preuve d’adresse et le reçu original du bijou si possible. L’acheteur devra ensuite prendre le bijou de seconde main en photo. Le vendeur doit produire la déclaration de propriété à l’Assay Office pour certifier son nom et son adresse. Ensuite, il devra se rendre chez le bijoutier pour effectuer la vente. Si le poids de l’objet est au-dessus de 5 grammes, le bijoutier effectuera le paiement au vendeur par chèque.
Autre amendement apporté aux nouveaux règlements : le bijoutier ne peut acheter des bijoux de seconde main ou échanger ceux d’une personne âgée de moins de 18 ans ou qui est sous l’influence de l’alcool ou d’autres substances. Le prix de l’or et d’alliages établi par la Banque de Maurice devra aussi être affiché chez les bijoutiers. Les nouveaux règlements exigent d’autre part qu’un bijoutier ne peut acheter des bijoux de seconde main à un prix qui est moins que celui prescrit par la loi et que les frais de service ne devront pas dépasser 30 % du prix du bijou.
Avec l’introduction des nouveaux règlements, une personne désirant évaluer le contenu en or de ses bijoux peut recourir aux services de l’Assay Office contre paiement. Un certificat d’évaluation lui sera remis par la suite.
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Assay Office
Opérationnel depuis l’an 2000 et tombant sous l’égide du ministère de l’Industrie, du Commerce et de la Protection des Consommateurs, l’Assay Office propose, outre la classification des diamants, tout un éventail de services au public et aux institutions gouvernementales. Ces services sont : les tests de bijoux en or, argent, platine et leurs alliages, l’identification des pierres précieuses et semi-précieuses, l’enregistrement de toute personne ou société spécialisée dans l’or, l’argent, le platine et les pierres précieuses.
Le bureau est aussi responsable de l’enregistrement des commanditaires et des importateurs de bijoux en or. Il enregistre également les marques d’identification et assure le poinçonnage des bijoux en or en les frappant du poinçon de l’État, à la demande des bijoutiers. En sus des campagnes de sensibilisation auprès des consommateurs, l’Assay Office mène des enquêtes sur les doléances logées par le public et apporte son soutien aux bijoutiers en vue d’améliorer la qualité de leurs bijoux.