Le procès qu’intente Rajah Madhewoo à l’État et au ministère des Technologies de l’Information et de la Communication (TIC) a été appelé ce matin devant le Full Bench de la Cour suprême composé du Senior Puisne Jugde Eddy Balancy et des juges Asraf Caunhye et Ah Foon Chui Yew Cheong. Les avocats de deux parties ont soumis officiellement une série de documents à être versés au dossier, en l’occurrence le statement of agreed facts, le statement of disputed facts et le statement of issues of law.
L’État était représenté ce matin par la Parliamentary Counsel Me Aruna Narain-Ramloll et Me Shah Nawaz Namdharkhan, et le plaignant par Me Sanjeev Teeluckdharry et Me Erickson Mooneapillay. Me Teeluckdharry, qui figure comme avocat principal de Rajah Madhewoo, a déposé une motion pour demander à la Cour de repousser la date à laquelle le procès devait débuter, soit le 1er septembre à la rentrée judiciaire, en expliquant ses raisons à la Cour. La Parliamentary Counsel n’a pas objecté à cette motion.
À la lumière de cette demande de Me Teeluckdharry, les membres du Full Bench et les avocats des deux parties ont par la suite convenu du calendrier du procès et fixé la date pour que celui-ci soit pris sur le fond au 3 septembre. Me Sanjeev Teeluckdharry a fait comprendre qu’un seul jour lui suffirait pour fournir toutes les preuves nécessaires au procès ; auditions des témoins, entre autres. Les avocats du Parquet fourniront les leurs le lendemain, soit le 4 septembre.
Le 8 septembre, le plaignant devra avant midi soumettre ses soumissions écrites à la Cour, et aux défendeurs, le 11 septembre. Les plaidoiries orales ont quant à elles étaient fixées pour le vendredi 12 septembre, après quoi la Cour réservera son jugement.
La Parliamentary Counsel, Me Aruna Narain-Ramloll devait faire remarquer que la date de validité de l’ancienne carte identité en laminé a été repoussée au 30 septembre 2014 et des regulations faites en ce sens. À cette remarque, le SPJ devait aussitôt faire comprendre que « We’ll take the time that we will need. We are an independant judiciary. We won’t be rushed ». Le SPJ a de nouveau indiqué que les jugements de l’affaire de Madhewoo et celle de Pravind Jugnauth seront rendus le même jour.