Non satisfait du jugement de la Cour suprême à propos de la carte identité biométrique, le Dr Rajah Madhewoo par l’intermédiaire de son homme de loi Me Sanjeev Teeluckdharry avait logé une demande pour obtenir l’autorisation de faire appel devant le Privy Council. L’affaire a été appelée en Cour hier, où le DPP a fait part de son intention d’objecter à la demande. Les deux parties seront appelées à présenter leurs arguments à une date ultérieure.
Dans sa demande, le Dr Madhewoo soutient que le jugement rendu le 29 mai dernier par le Senior Puisne Judge Eddy Balancy est ambigu et contradictoire. Les paragraphes 5 et 6, dit-il, portent à confusion, car dans un premier temps la Cour souligne que le stockage des empreintes digitales et autres données est une « permissible derogation in the interest of the public » alors qu’un plus loin la cour soutient qu’il est anticonstitutionnel. De même les paragraphes 3 et 6, dit-il, sont contradictoires. Le Dr Madhewoo affirme également que son droit à un procès juste et équitable a été bafoué, car son interrogatoire a été interrompu à plusieurs reprises par le juge qui présidait le procès. Dans sa plainte, il évoque plusieurs situations où il a reçu un traitement défavorable. La décision de la Cour au sujet de sa demande sera connue lundi.
Rappelons qu’après huit mois d’attente, le 29 mai dernier, le Full Bench de la Cour suprême, composé du Senior Puisne Judge Eddy Balancy et des juges Asraf Caunhye et Ah-Foon Chui Yew Cheong, avait finalement rendu son verdict dans les deux « main cases » logés par Pravind Jugnauth et le travailleur social Rajah Madhewoo pour contester la constitutionnalité de la carte d’identité biométrique. Le Full Bench avait statué que les dispositions de la National Identity Card (NIC) Act et la Data Protection Act pour le stockage d’empreintes digitales et autres données biométriques personnelles sont anticonstitutionnelles. Le travailleur social Rajah Madhewoo contestait l’implémentation de la nouvelle carte d’identité nationale biométrique, arguant qu’elle constituait une violation des articles I, 2, 3, 4, 5, 7, 9, 15 et 16 de la Constitution ayant trait au droit à la liberté d’expression et au droit à la vie privée, entre autres. Selon lui, le stockage des données biométriques violait la protection de ses droits constitutionnels, déclarant avoir certaines appréhensions de devoir produire sa carte d’identité biométrique à tout moment et que la loi ne spécifiait pas quelles autorités étaient en droit de le faire. Rajah Madhewoo avait avancé avoir l’impression « d’être traité comme un criminel quand il se sent obligé, car sous le coup de sanctions pénales, de fournir ses empreintes digitales ».
La cour avait toutefois donné raison à l’État « that the taking of fingerprints within the applicable legal framework pursues the legitimate purpose of establishing a sound and secure identity protection system for the nation and thus answers a pressing social need affording indispensable protection against identity fraud ». Ainsi, la rétention des empreintes digitales est reconnue comme « vital for proper law enforcement in Mauritius », mais le cadre juridique applicable pour la rétention de ses données pour une période indéfinie « is not reasonably justifiable in a democratic society ». De ce fait, la cour avait conclu que les dispositions de la NIC Act et de la Data Protection Act pour la rétention et le stockage d’empreintes digitales et autres données biométriques personnelles pour les besoins de la carte d’identité nationale biométrique étaient anticonstitutionnelles. Toutefois, la cour avait fait ressortir que le plaignant n’a pu prouver que l’État avait bafoué la protection des droits constitutionnels et que, dans l’intérêt public, il est légal de collecter les empreintes digitales des citoyens.