Développement de taille à la mi-journée dans l’affaire de l’injonction contre l’obligation des empreintes digitales et biométriques pour les besoins de la nouvelle carte d’identité nationale. En effet, les autorités, dont le Prime Minister’s Office, l’Attorney General’s Office et le Civil Status Office, ont concédé devant le juge David Chan, siégeant en référé, que le leader du MSM Pravind Jugnauth n’a aucune obligation jusqu’au 15 septembre 2014 de se soumettre à ces obligations astreignantes, soit le temps que le Main Case soit présenté et débattu devant la Cour suprême.
 Dans l’entourage du leader du MSM, l’on se félicite de ce développement en évoquant une injonction « déguisée » contre ces empreintes digitales et biométriques pour tous les Mauriciens en se prévalant de la décision arrêtée aujourd’hui en Cour suprême. Un autre fait majeure est que le Prime Minister’s Office a dû avoir recours en catastrophe dans la soirée d’hier à des Regulations pour valider les empreintes digitales et biométriques enregistrées lors des trois premiers jours de la conversion des cartes d’identité nationales. L’absence de ces réglements avait été relevée par Pravind Jugnauth dans sa demande d’injonction. Les nouveaux réglements en date du 3 octobre, qui ont été présentés par le Prime Minsister’s Office devant le juge ce matin, prennent effet rétroactivement à partir du 16 septembre dernier, date de l’entrée en vigueur des amendements à la National Identity Card (Amendment) Act, confirmant le caractère illégal des opérations de ces trois derniers jours dans les différents centres de conversion.
Les avocats représentant les intérêt de l’État ont accepté, dans la bataille légale en Cour suprême au sujet de la nouvelle carte d’identité électronique, que Pravind Jugnauth n’ait pas à soumettre ses données biométriques lors de l’enregistrement des données, et ce jusqu’au 15 septembre 2014. Entretemps, le leader du MSM compte loger la semaine prochaine son procès principal. Quant aux débats pour la motion du Dr Rajah Madhewoo, membre de la Plateforme No to New ID Card – qui conteste également la nouvelle carte –, ceux-ci ont été ajournés à lundi.
La ‘plaint with summons’ de Pravind Jugnauth sera logée la semaine prochaine, sous la section 17 de la Constitution, afin de déterminer si les droits constitutionnels des citoyens sont « bafoués » dans le contexte de la nouvelle carte d’identité électronique. Me Roshi Badhain prévoit que la question sera traitée « avec diligence » étant donné que les questions constitutionnelles sont traitées en priorité par la Cour suprême.
Pour sa part, Pravind Jugnauth – qui commentait l’annonce par le State Law Office – estime que cela lui laisserait du temps pour consolider ses différents points dans le cadre de cette affaire pour contester devant la plus haute instance juridique du pays le fait que les citoyens mauriciens aient à soumettre leurs données biométriques. « C’est une atteinte à la vie privée qu’on essaie de mettre en place », estime le leader du MSM à la sortie de la Cour suprême.
Ont également été commentées les nouvelles réglementations sous la National Identity Card Act, qui ont été amendées pour ajouter “fingerprints” et “encoded minutiau of fingerprints”. Le gouvernement a en effet publié, en date du 3 octobre, dans la Government Gazette, de nouvelles réglementations sous la National Identity Card Act ayant un effet rétroactif, soit depuis le 16 septembre 2013. Selon ces regulations, il est prévu que les « date of birth », « photograph », « signature of thumbprint », « NIC number », « residential address », « fingerprints » et « encoded minutiae of fingerprints », « shall be recorded in the register ». Me Roshi Badhain confirme ainsi l’absence de réglementations au sujet des empreintes digitales et des données biométriques car ces amendements, dit-il, ont été publiés hier, alors qu’un affidavit avait été déposé le 30 septembre pour le compte de son client. « Cela signifie que les premières empreintes digitales et encoded minutiae of fingerprints ont été prélevées sans cadre légal pour régir ces procédures », fait remarquer Me Roshi Badhain. « Cela vient démontrer l’incompétence du Bureau du Premier ministre, qui n’a pas su prévoir le cadre juridique adéquat pour le prélèvement des données biométriques des citoyens », ajoute Pravind Jugnauth.