La juge Nirmala Devat a rejeté, dans un jugement interlocutoire qu’elle a rendu mercredi, la motion de la défense dans un procès logé contre une banque commerciale, assignée comme témoin dans une commission d’enquête. Celle-ci, dans son rapport, avait sévèrement blâmé les plaignants.
La motion de la défense était libellée comme suit : « The plaintiffs are debarred from proceeding with the present matter in as much as the defendant is protected from civil and criminal proceedings in respect of evidence given by it and/or on its behalf before the Commission of Inquiry under section 12 (2) (a) of the Commission of Inquiry Act. »
Dans la Plaint with Summons qu’ils ont logée contre la banque en question, les plaignants, membres d’une même famille, lui réclament la somme de Rs 175 M, « by way of damages for latter’s alleged breach of obligations or wrongful acts and doings as particularised in their Plaint with Summons », résume la juge.
En fait, le plaignant N°1, Mardaymootoo Ramdoo, avant son départ à la retraite en octobre 1998, occupait le poste d’Assistant Comptroller of Customs (ACC) au département de la douane. Les autres plaignants sont son épouse, ses deux enfants et son gendre.
Le 10 octobre de la même année, la commission d’enquête avait été instituée. Elle avait pour but, entre autres, d’enquêter sur les contrats octroyés pour fournir divers articles au département et de déterminer si des dons en argent ont été reçus, en échange de faveurs administratives.
Le plaignant N°1 était parmi les employés concernés par cette enquête. La commission avait à déterminer si Mardaymootoo Ramdoo avait, en sa qualité d’ACC, obtenu des pots de vin. Dans cette optique, la commission a examiné les salaires et les biens des plaignants, ainsi que leurs comptes et leurs transactions bancaires. Cela, dans le but de voir s’il y avait un excès notable de fonds sur leurs comptes et s’ils avaient des explications pouvant justifier la présence de ces montants. C’est ainsi que la banque avait été convoquée, étant donné que les plaignants avaient des comptes chez elle.
La commission avait remis son rapport le 3 avril 1999 au Président de la République. Le 16 avril de la même année, il fut rendu public. Entre autres, la commission avait conclu que les plaignants « has various assets and in their accounts, funds, the source of which they could not explain » souligne la juge en citant le rapport.
Pour les plaignants, le contenu du rapport était hautement diffamatoire à leur endroit et portait préjudice à leurs caractère, honneur et dignité, de sorte que leur crédibilité, de même que leur réputation ont été ternies. Ils disent que leurs carrières ont été ruinées.
Les plaignants déclarent de plus qu’après la publication du rapport, ils ont été sujets à une nouvelle estimation de la taxe à être payée sur leurs revenus respectifs. Ils ont demandé à la défenderesse de leur soumettre les documents qui les aideraient à soutenir leurs objections aux nouvelles estimations fiscales qui leur ont été soumises, mais ladite banque ne l’a pas fait. « Consequently, they were deprived of the opportunity of seriously challenging the tax assessment within the statutory delay causing them to suffer more moral and material prejudice », fait remarquer la juge.
Dans son jugement, la juge Nirmala Devat se réfère à l’article 12, appelé Protection of Commissioners and witnesses, de la loi mentionnée dans la motion. « My reading of section 12 (2) (a) is that it is the evidence given before a Commission of Inquiry which is subject matter to the protection referred to in the said section and which cannot be used to form the basis of a court action », écrit-elle. Or, ajoute-t-elle, on n’est en présence, à ce stade, d’aucun témoignage. On ne sait, de ce fait, comment les plaignants vont présenter leur cas, qui seront leurs témoins et avec quels arguments entendent-ils établir qu’ils ont raison face à la défense.
Le procès sera mentionné devant le Master and Registrar le 13 mars prochain.
Les plaignants sont représentés dans cette affaire par Me Sivakumaren Mardaymootoo, avoué, et Mes Ravin Chetty SC et Yanilla Moonshiram, avocats. La banque est défendue par Me M.A. Moollan SA, avoué, et Mes A. Moollan et J. Wong Ten Tuen, avocats.