Le directeur des poursuites publiques (DPP) avait interjeté appel de la décision de la cour de Pamplemousses qui avait blanchi un homme accusé de paris illégaux selon l’article 136 de la Gambling Regulatory Act. Les juges David Chan Kan Cheong et Benjamin Marie-Joseph, siégeant en cour d’appel, ont cassé le jugement de la cour de première instance, ordonnant qu’une sentence appropriée soit rendue.
Jean Jacques Collet, qui avait été poursuivi pour « unlawfully transacting a business which is regulated by the Gambling Regulatory Authority Act, to wit : betting on European football, with a person who is not licensed under the Act in breach of section 136 of the Act », avait plaidé non-coupable. En prenant en considération les preuves apportées en cour, la magistrate avait décidé de rayer la charge. Mais le DPP avait décidé d’interjeter appel, disant que la magistrate avait eu tort de conclure en faveur de l’accusé étant donné les preuves présentées en Cour, notamment qu’il avait admis avoir effectué des paris sur des matches de football avec un certain Ah Kang, qui n’avait pas le permis requis par la Gambling Regulatory Authority pour agir en tant que bookmaker. Pour le DPP, la magistrate a eu tort de conclure que le fait que la poursuite n’avait pas appelé le dénommé Ah Kang comme témoin « is fatal to the prosecution case ; that she could not act on the confession of the respondent ».
Les juges David Chan et Benjamin Marie-Joseph, qui ont présidé le procès en appel, ont relevé que Jean Jacques Collet avait admis dans sa déposition à la police qu’il avait placé un pari de Rs 400 sur deux matches de football européens avec un certain Ah Kang. Il avait obtenu un reçu à cet effet et était revenu le lendemain pour prendre ses gains. C’est à ce moment-là qu’il avait été interpellé par un officier de police. Questionné par ce dernier, l’accusé avait admis qu’il savait que le dénommé Ah Kang n’avait pas le permis requis pour agir comme bookmaker. Les juges ont remis en question le fait que la magistrate ait statué que la déposition de l’accusé donnée à la police, malgré qu’elle contienne des confessions, n’avait pas assez de poids. Les juges ont statué qu’une déposition contenant une confession est admissible une fois qu’elle a été donnée volontairement. Ils ont rappelé que dans ce cas, le fait que l’accusé avait donné sa déposition volontairement n’avait pas été remis en cause. Selon les juges, la magistrate aurait dû agir selon les confessions de l’accusé qui étaient suffisantes afin de rendre un verdict de culpabilité. De plus, les preuves apportées par des officiers de police et par un officier de la Gambling Regulatory Authority n’avaient pas été remises en cause lors du procès. Concernant le fait que le dénommé Ah Kang n’avait pas été appelé comme témoin dans cette affaire, les juges ont conclu qu’il n’y avait pas d’obligation de la part de la poursuite de l’appeler vu qu’elle avait apporté assez de preuves pour prouver la culpabilité de l’accusé. Les juges ont ainsi reconnu coupable Jean Jacques Collet et ont remis le dossier à la Cour de Pamplemousses afin qu’une sentence appropriée soit rendue.